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Droit de la famille

Une famille ne consiste pas toujours en un couple marié et leurs enfants. Ce que l’on considère comme une famille est beaucoup plus large que par le passé. On appelle aussi « famille » les couples mariés sans enfants et les parents célibataires avec des enfants.

Le droit de la famille vise à établir les conditions des personnes qui désirent se marier et détermine les droits et obligations des enfants et des parents. Il détermine à qui appartiennent les biens de la famille et crée un acte de procédure en cas de bris de relation maritale et pour les versements réguliers d’une prestation de soutien au conjoint et aux enfants. La loi protège également les jeunes jusqu’à ce qu’ils deviennent adultes, peu importe si leurs parents sont mariés ou non.

La relation maritale

Différentes formes de relation sont reconnues légalement en Saskatchewan comme étant des « relations maritales ». La Saskatchewan assure les mêmes droits et obligations à toutes les personnes faisant partie d’une relation maritale, qu’il s’agisse d’un mariage formel, d’une union de fait, de deux individus de sexe opposé ou du même sexe.

Les conjoints d’une relation maritale ne renoncent à aucun de leurs droits et libertés. Chaque conjoint conserve son identité et a généralement le droit de poursuivre sa vie de manière indépendante de l’autre.

Par exemple, les femmes impliquées dans une relation maritale ont la même liberté de croyance et d’expression que les autres individus. Elles peuvent aussi prendre part à des contrats. La loi n’assume pas que la femme changera de nom, mais elle peut en décider ainsi. De plus un conjoint n’est pas automatiquement responsable des dettes de l’autre conjoint tout simplement parce que ceux-ci sont dans une relation maritale.

Cependant, les conjoints d’une relation maritale ont des droits et des obligations envers l’autre ainsi qu’envers les enfants issus de la relation. Chaque conjoint a l’obligation de subvenir aux besoins financiers de l’autre, s’il est nécessaire. Chaque conjoint a le droit de vivre dans la résidence familiale tant que la relation dure, sans égard à qui est « le propriétaire », ou encore qui paie le loyer ou l’hypothèque. Même si chaque conjoint a le droit d’acquérir d’autres maisons et de faire de l’argent, l’autre conjoint a un droit sur les propriétés et l’argent acquis au cours de la relation. En l’absence d’une ordonnance de garde, les parents sont les cotuteurs de leurs enfants mineurs, et les deux parents ont l’obligation de subvenir aux besoins des enfants.

Au cours d’une relation maritale, les conjoints peuvent ne pas s’entendre sur certaines notions mais généralement pas au point d’avoir recours à la loi. Ce n’est que lorsque les conjoints divorcent que ces notions deviennent des questions de droit.

Il est important de noter que les individus qui font partie d’une relation maritale qui n’est pas reconnue peuvent tout de même avoir des droits qui émergent de cette relation. Le droit qui s’applique dans une telle situation est beaucoup moins clair et varie selon les circonstances. L’obtention de conseils juridiques est recommandée.

Les relations maritales reconnues

  • Le mariage : l’union légale deux individus, de sexes différents ou du même sexe célébrée de manière civile ou religieuse et qui répond aux formalités nécessaires. Ex. : une licence de mariage.
  • Les relations entre conjoints de fait et les conjoints de même sexe : lorsque deux individus, de sexes différents ou du même sexe, ont cohabité pour une période d’au moins deux ans.
  • Les parents d’un enfant : dans certaines circonstances, lorsque les parents d’un enfant ont cohabité pour une période de moins de deux ans, leur relation sera reconnue comme une « relation maritale ».

Les mariages légitimes

Même si différentes formes de relation sont reconnues comme des « relations maritales », les conditions pour un mariage légitime sont tout de même différentes. Afin d’avoir un mariage valide vous et votre conjoint devez être...

  • non-mariés au moment de la cérémonie du mariage;
  • âgés de 18 ans et plus, les personnes âgées de 16 ou 17 ans peuvent se marier avec le consentement de leurs parents, et les enfants de moins de 16 ans doivent avoir la permission du juge;
  • hors des liens du sang.

De plus, certaines formalités doivent être respectées. Tout individu qui se marie en Saskatchewan doit avoir une licence de mariage. Cette licence est disponible dans la plupart des bijouteries et des hôtels de ville, et ce pour des frais de 60 $. Vous devrez chacun présenter deux pièces d'identité.

Celui qui vous vendra la licence, vous lira une déclaration solennelle que vous et votre conjoint devrez compléter et signer. Si l’un de vous deux ne comprend pas la langue dans laquelle la déclaration est lue, vous devez prévoir un interprète.

La déclaration solennelle est une série de questions et de renseignements concernant des sujets tels le nom, l’adresse, le statut marital et les liens du sang. Si l’un des deux conjoints est divorcé, une attestation de divorce doit être présentée.

Les mariages sont célébrés par une cérémonie religieuse ou civile. Les membres du clergé et les commissaires aux mariages doivent être enregistrés en Saskatchewan selon la Loi de 1995 sur le mariage. Les deux cérémonies, religieuse et civile, exigent la présence de deux témoins.

Les licences de mariage entrent en vigueur le lendemain de la signature de la déclaration et le restent pour une période de trois mois.

Le Règlement de 1997 sur le mariage regroupe la licence de mariage et la déclaration solennelle  qui sont disponibles en français.

Vous trouverez une liste des endroits où se procurer une licence de mariage en cliquant ici.

Vous êtes à la recherche d’un.e commissaire aux mariages qui est francophone? Cliquez ici.

Être parents

Quel nom donner à mon enfant?
Dans un délai de quinze jours après la naissance de l’enfant, le parent ou les parents de l’enfant doivent enregistrer la naissance du bébé au Bureau de l’état civil. Les naissances à domicile doivent être enregistrées dans un délai de 24 heures. Les parents doivent se conformer à la loi et enregistrer la naissance de leur enfant. Ces droits et responsabilités découlent d’autres lois telles la Loi de 1997 sur le droit de l’enfance. Si vous signez le formulaire, vous confirmez que vous êtes un des parents de l’enfant.

Le parent ou les parents qui enregistrent l’enfant peuvent choisir son prénom, son second nom et son nom de famille. Les noms doivent s’écrire en caractères romains. L’enfant peut porter un nom de famille composé. Le nom de famille ne peut contenir plus de deux noms.

Si un seul parent enregistre le nom de famille de l’enfant, le nom sera celui que ce parent aura choisi. Si les deux parents enregistrent le nom de famille de l’enfant, l’enfant gardera le nom choisi par les deux parents. Si les parents portent deux noms de famille différents et qu’ils ne peuvent s’entendre sur le nom à donner, l’enfant portera les deux noms reliés par un trait d’union. Les noms de famille seront en ordre alphabétique.

Le Bureau de l’état civil peut ajouter le nom du père à l’enregistrement de la naissance si la mère et le père veulent modifier l’enregistrement original. Il peut aussi changer le nom de l’enfant.

La Loi de 2009 sur les services de l’état civil est disponible en français.

Droits et responsabilités
La loi stipule que les deux parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants et qu’ils ont tous deux des droits et des obligations.

Les parents sont responsables de la santé et du bien-être de leurs enfants. Ils doivent fournir des vêtements, de la nourriture, des soins de santé et un logis à leurs enfants, et ce, jusqu’à ce que les enfants aient au moins 16 ans, habituellement 18 ans. Les parents devront toujours subvenir aux besoins de leurs enfants âgés de 18 ans et plus s’ils vont à l’école ou ont une incapacité mentale ou physique qui ne leur permet pas de gagner leur vie.

Discipline
Certaines lois régissent le type de discipline qui peut être utilisé par les parents. Le Code criminel prévoit spécialement la discipline des enfants et protège les parents et les autres qui agissent à titre de parents lorsqu’ils utilisent la force pour discipliner un enfant tant et aussi longtemps que la force utilisée soit raisonnable en vertu des circonstances.

Cette disposition du Code criminel est le sujet de nombreux débats depuis les dernières années et a même été questionnée devant la Cour suprême du Canada. En ce qui regarde cet article, la cour a établi des limites quant à la manière d’utiliser la force ainsi que sur les évènements qui justifient son utilisation. Il a été convenu que le fait de donner la fessée à un adolescent ou à un enfant de moins de deux ans, frapper un enfant sur la tête, ou utiliser des objets tels qu’une ceinture ou une règle sont des actions qui dépassent les limites. Cet article du Code criminel ne justifie pas les débordements de violence motivés par la colère ou animés par la frustration à l’égard des enfants. Cependant, la cour reconnaît qu’un tel article était nécessaire afin de protéger un parent ou un donneur de soins qui pourrait autrement être accusé de voies de fait pour avoir assis un enfant contre son gré sur une chaise pour un répit de 5 minutes.

Tout parent qui maltraite un enfant ou le laisse seul lorsque celui-ci est trop jeune et qu’il s’agit d’une atteinte à sa sécurité, commet une infraction.

Lorsqu’un enfant âgé de moins de 16 ans quitte la maison sans le consentement de ses parents, ceux-ci peuvent faire appel aux policiers afin de le localiser et de le ramener à la maison. Lorsque l’enfant est âgé de 16 ans et plus, les policiers hésitent à s’impliquer si les parents tentent de contrôler l’enfant.

Éducation

En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, les gouvernements provinciaux ont voté des lois pour créer leur système d’éducation et ses programmes d’études. Ces lois définissent la façon dont les écoles seront gérées et opérées ainsi que les droits et les obligations des personnes concernées.

La Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation en Saskatchewan. La province de la Saskatchewan comporte 28 divisions scolaires. Chacune d’elle est gérée par un conseil scolaire élu qui gère les finances, les politiques et les programmes des écoles. Les divisions scolaires embauchent un directeur de l’éducation qui supervise directement les écoles et les autres employés.

Il y a aussi des conseils consultatifs qu’on appelle « conseils d’écoles ». Ces derniers sont élus pour donner des avis et des recommandations à leur division scolaire.

La Loi de 1995 sur l’éducation accorde à tous ceux et celles âgés de 6 à 21 ans le droit de fréquenter une école publique. Elle exige que tous les enfants, âgés de 7 à 15 ans, fréquentent l’école. Les parents doivent, pour leur part, prendre les dispositions nécessaires pour s’assurer que leurs enfants vont à l’école de façon régulière.

Il existe quelques exceptions aux lois sur l’assiduité scolaire. Les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales.

Le Conseil des écoles fransaskoises (CÉF) est le seul conseil scolaire de langue française provincial. Le CÉF adhère aux buts de l’éducation en Saskatchewan et applique la programmation du ministère de l’Éducation. Toutes les matières sont enseignées en français, sauf le cours d’anglais, dont l’apprentissage débute en 4e année et se poursuit jusqu’en 12e année. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Internet

Les services de garde
Toute personne en Saskatchewan qui exploite un service de garde auquel sont inscrits plus de huit enfants doit obtenir une licence d’exploitation d’une garderie non résidentielle ou d’une garderie résidentielle de groupe en milieu familial. Le service de garde régi doit être ouvert aux visites des parents des enfants inscrits au service de garde et ce, à tout moment de la journée.

Pour de plus amples renseignements consultez la Loi de 2014 sur les garderies d’enfants.

L’adoption

Le droit de l’adoption permet à un parent adoptif de devenir le parent d’un enfant né de quelqu’un d’autre. L’enfant adoptif devient à tous les sens l’enfant des parents adoptifs. Par le fait même, l’enfant adoptif cesse d’être l’enfant de ses parents biologiques. La Loi de 1998 sur l’adoption et ses règlements établissent les procédures en Saskatchewan.

Adopter un enfant implique généralement une demande à la cour. Les enfants peuvent être placés dans la famille adoptive avant que le jugement final d’adoption soit rendu par le juge. Cela permet un ajustement de la part des parents et des enfants.

En général, les individus qui adoptent un enfant en Saskatchewan doivent être résidents de la Saskatchewan. La cour peut accepter que d’autres individus fassent les démarches pour adopter un enfant en Saskatchewan, si c’est pour le meilleur intérêt de l’enfant. Il y a plusieurs types d’adoption. Les procédures juridiques varient selon le type d’adoption.

L’adoption domestique
L’adoption domestique est l’adoption d’un enfant qui est présentement entre les mains du ministère des Ressources communautaires et de l’Emploi. Un enfant peut être placé entre les mains du ministère de façon permanente si après la naissance, les parents décident de « donner » l’enfant en adoption.

Les adoptions domestiques sont traitées par le ministère qui réunit des enfants avec des parents adoptifs potentiels.

L’adoption indépendante
L’adoption indépendante est lorsque les parents biologiques font le nécessaire pour qu’une personne qu’ils connaissent adopte leur enfant. Les procédures sont habituellement facilitées par un avocat de l’agence Christian Counselling Services of Saskatoon, la seule agence de la Saskatchewan qui offre des services d’adoption. Les deux parents biologiques doivent consentir à l’adoption et recevoir les services judiciaires nécessaires. Cela veut dire que chaque parent a son propre avocat.

L’adoption assistée
Le ministère des Ressources communautaires offre un programme qui assiste les familles intéressées à adopter un enfant qui a des besoins spéciaux et qui est sous les soins du ministère.

L’adoption internationale
Les individus qui veulent adopter un enfant qui vient d’un autre pays doivent répondre aux critères établis par le pays en particulier. Les parents adoptifs peuvent demander l’aide du ministère. Les lois peuvent être très complexes et les procédures dispendieuses. Il est important de se renseigner et de demander l’aide de gens qui connaissent bien le sujet, qui ont de l’expérience et en qui vous avez confiance.

L’adoption par un beau-parent
Un beau-parent peut adopter l’enfant de son conjoint, avec le consentement de celui-ci et celui de l’autre parent biologique. Il est préférable de demander l’aide d’un avocat.

L’adoption d’un adulte
Un individu de 18 ans et plus peut être adopté. Il doit être consentant et la cour doit être d’avis que la raison de l’adoption est valable.

La Loi de 1998 sur l’adoption est disponible en français.

Les changements de noms

Si vous aviez pris, lors de votre relation maritale, le nom de votre conjoint ou que vous utilisez les deux noms reliés d’un trait d’union, vous pouvez décider de changer votre nom de famille à la suite de la rupture. En Saskatchewan, le Bureau de l’état civil du ministère de la Santé se charge des changements de nom en vertu de la Loi de 1995 sur le changement de nom.

En cas de divorce, vous pouvez simplement choisir un des noms suivants :

  • le nom que vous utilisiez au moment de votre divorce;
  • le nom que vous utilisiez avant de vous marier;
  • le nom que vous aviez à la naissance.

Nul besoin de faire une demande de changement de nom ou de payer des frais pour changer votre nom pour un des trois choix figurant ci-dessus. Les conjoints de fait doivent déposer une déclaration auprès du Bureau de l’état civil confirmant que la relation est terminée. Si vous désirez porter un nom qui ne fait pas partie des choix ci-dessus, vous devez en faire la demande auprès du Bureau de l’état civil. Des frais s’appliquent.

Vous pouvez faire une demande de changement de noms pour votre enfant si :

  • vous avez la garde de l’enfant;
  • vous avez la permission écrite de toutes les autres personnes qui ont la garde de l’enfant;
  • vous avez la permission écrite de l’enfant si celui-ci est âgé de 14 ans et plus.

Si vous êtes né en Saskatchewan, vous pouvez obtenir un nouveau certificat de naissance. Des frais s’appliquent. Vous devrez également prendre des dispositions pour changer votre nom sur tous vos documents commerciaux tels que comptes bancaires, cartes d’hôpital, permis de conduire, etc. 

La séparation et le divorce

Plusieurs questions se posent lorsqu’un couple décide de se séparer.

  • Qui aura quel bien?
  • Les conjoints peuvent-ils continuer à cohabiter?
  • Où vivront les enfants?
  • Qui prendra les décisions relatives aux enfants?
  • Votre conjoint paiera-t-il une prestation de soutien?
  • Combien d’argent chaque conjoint devra-t-il fournir pour subvenir aux besoins des enfants?

La loi s’appliquent à toute personne vivant une relation familiale, que ce soit le mariage légitime ou une relation en union de fait hétérosexuelle ou homosexuelle.

Une ordonnance de la cour ou tout autre document légal n’est pas nécessaire pour que les conjoints vivent séparément. Cependant, les conjoints légalement mariés doivent obtenir une déclaration de divorce de la cour pour que le mariage soit terminé. Les conjoints non-mariés n’ont pas besoin d’obtenir cette déclaration. Les conjoints de fait ont généralement jusqu’à 24 mois après la fin de la relation pour réclamer quoi que ce soit de l’autre.

Les motifs de divorce
La séparation de corps pendant au moins un an, l’adultère et la violence physique ou psychologique sont les critères de rupture du mariage.

  • L’adultère consiste à avoir des rapports sexuels avec une personne autre que son conjoint.
  • La cruauté consiste à traiter son conjoint de telle manière qu’il n’est plus raisonnable pour la victime de vivre avec son conjoint. On définit la cruauté par toute conduite causant des dommages corporels ou moraux, même si le conjoint n’a pas l’intention de blesser la victime. Le tribunal tiendra compte des effets et conséquences de la conduite sur la victime et décidera s’il s’agit de cruauté.
  • Le motif de divorce le plus fréquent est la séparation, c’est-à-dire lorsque les conjoints ne cohabitent plus depuis un an. S’il y a tentative de réconciliation au cours de l’année et que cette tentative échoue, le couple demeure en instance de divorce. On considère qu’il y a toujours séparation si le couple n’a pas vécu ensemble pendant 90 jours et plus après la séparation initiale.

Obstacles à l’obtention d’un divorce
Quoique rares, il existe certaines circonstances selon lesquelles le tribunal peut ne pas accorder le divorce. C’est le cas lorsqu’il y a :

  • Collusion : Deux personnes ou plus s’entendent pour commettre une fraude.
  • Pardon : Un conjoint accorde son pardon à l’autre pour un acte qui aurait pu causer le divorce.
  • Connivence : Le conjoint accepte de faire quelque chose que toute autre personne refuserait, comme permettre à son conjoint de commettre l’adultère.

Le tribunal peut également refuser le divorce ou le retarder si les conjoints ne sont pas parvenus à un arrangement raisonnable relativement aux pensions alimentaires pour leurs enfants.

Les procédures
Le conjoint qui désire divorcer doit se rendre au palais de justice pour que le registraire local lui remette une requête en divorce. L’avocat remplit généralement la requête en divorce et la remet au conjoint. Une requête en divorce est un document juridique qui énumère les causes du divorce en plus d’autres détails. Le certificat de mariage doit être déposé au palais de justice après la rédaction de la requête en divorce.

On appelle requérant le conjoint qui dépose une requête en divorce. L’intimé est le conjoint contre lequel la requête est formée. Une fois la requête rédigée, le requérant en remet une copie à l’intimé. Généralement, si l’intimé ne désire pas contester le divorce, le requérant doit convaincre le tribunal qu’il y a des motifs qui expliquent le divorce, attendre un certain temps et déposer les documents nécessaires. Ensuite, le tribunal peut accorder le divorce.

L’intimé qui désire contester le divorce doit déposer une réponse au greffe du tribunal. Pour ce faire, il devra faire appel aux services d’un avocat. L’intimé peut contester certaines questions de la requête, et ce, même s’il accepte les motifs de divorce. Il peut, par exemple, être en désaccord avec la garde ou les arrangements relatifs aux pensions alimentaires qui sont proposés dans la requête. L’intimé peut, par la suite, déposer une requête reconventionnelle en divorce. Cette requête définit les propositions de l’intimé relativement aux questions litigieuses.

Les actions en divorce peuvent devenir très compliquées si le divorce est contesté ou s’il faut régler des questions relatives à la garde, aux pensions alimentaires ou aux biens. Il se peut que les conjoints désirent consulter un avocat afin de régler les questions par médiation ou négociation.

Si le tribunal est satisfait des motifs de divorce et qu’il n’y a pas d’obstacles à l’obtention de celui-ci, il rendra un jugement de divorce. Un divorce peut être accordé en même temps qu’est rendue une ordonnance relative à la garde, au droit de visite, aux pensions alimentaires et au partage des biens. Le divorce est définitif 31 jours après que le jugement a été rendu. Cette période d’attente a pour but de permettre un appel. Le tribunal peut raccourcir la période d’attente dans certaines circonstances.

Si, après 31 jours, aucun appel n’a été interjeté, le divorce est définitif et les conjoints sont libres de se remarier. Le tribunal délivrera un certificat qui établit la preuve du divorce.

Qui peut présenter une demande de divorce au Canada?

Vous pouvez présenter une demande de divorce au Canada si :

  • vous vous êtes mariés au Canada ou dans un autre pays; et
  • vous avez l’intention de vous séparer sans possibilité de réconciliation ou vous avez déjà quitté votre conjoint et n’avez pas l’intention de vous réconcilier; et
  • vous et votre conjoint avez vécu dans une province ou un territoire canadien au moins un an avant de soumettre votre demande dans cette province ou ce territoire.

Vous n’êtes pas obligé d’être citoyen canadien pour demander le divorce au Canada.

L’intérêt supérieur de l’enfant
Lorsque les parents d’un enfant se séparent ou divorcent, une phrase revient souvent « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Le seul élément que la cour prend en compte est ce qui est le mieux pour l’enfant et non ce que les parents veulent. La loi ne favorise pas les mères ou les pères, même lorsque les enfants sont très jeunes. Rien n’indique que les garçons devraient être avec leur père et les filles avec leur mère. Les parents doivent être en mesure de démontrer que ce qu’ils veulent est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Lorsque deux parents ne peuvent s’entendre sur ce qui est le mieux pour l’enfant, le tribunal doit décider selon certains facteurs particuliers. Il est important de noter que la loi reconnaît que la situation de chaque famille est unique et que ce qui est dans l’intérêt d’un enfant dans une famille peut ne pas l’être pour un autre enfant dans une autre famille. Il y a tout de même des facteurs généraux que la cour considère. Afin de décider de l’intérêt supérieur de l’enfant, les tribunaux veulent de l’information sur la relation que chaque parent entretient avec l’enfant. Il peut s’agir d’information concernant le parent avec qui l’enfant vit présentement, des détails au sujet de la relation et du milieu de vie. La cour voudra aussi de l’information au sujet de la relation avec l’autre parent et sur les habiletés de chaque parent à être un bon parent.

Les autres facteurs que la cour peut considérer sont la personnalité de l’enfant, la relation de l’enfant avec ses frères et sœurs, les besoins physiques, sociaux, émotifs et financiers de l’enfant et les plans concernant son avenir. La cour demande aussi de l’information au sujet des besoins et désirs de l’enfant.

La cour est d’avis qu’il est généralement favorable que les deux parents soient impliqués dans la vie de l’enfant et jouent un rôle dans la discipline, l’éducation, la religion, la santé et les activités de l’enfant. De plus, la cour s’informera sur la capacité de chaque parent à permettre, encourager et faciliter le contact avec l’autre parent, à moins que ce ne soit dangereux ou nuisible pour l’enfant.

Pour plus de renseignements, consultez la Loi de 1997 sur le droit de l’enfance concernant la garde, l’accès et la tutelle aux biens des enfants, le statut de l’enfant, la filiation et les questions connexes.

Les méthodes de règlement hors cour

Les ententes
Si le couple s’entend sur les dispositions de leur séparation, ces dispositions peuvent faire partie d’une entente écrite. L’entente peut traiter de différents problèmes tels que les droits de garde et de visite, les pensions alimentaires et la division des biens familiaux. L’entente peut également inclure d’autres dispositions. Elle peut, par exemple, stipuler que ni l’un ni l’autre des conjoints n’aura de droit sur les biens de l’autre en cas de décès sans testament.

Bien que certains problèmes puissent faire l’objet d’une entente verbale, une entente relative à la division des biens familiaux doit être faite par écrit afin d’être exécutoire en vertu de la loi. De plus, la Loi sur les biens familiaux exige que chaque conjoint ait recours à un avocat en ce qui a trait aux ententes divisant les biens. Les ententes relatives aux pensions alimentaires doivent être écrites sur papier pour votre déclaration d’impôt.

Chaque conjoint devrait consulter son propre avocat avant de signer toute entente que ce soit. L’avocat s’assure que l’entente énonce les volontés des conjoints et qu’elle est exécutoire. De plus, l’avocat conseillera les conjoints sur leurs droits reconnus par la loi. Une fois l’entente conclue, elle est obligatoire en droit et ne peut être modifiée sauf si les conjoints sont d’accord ou que le tribunal ordonne un changement. Le tribunal ne change pas une entente obligatoire en droit, à moins que le bien-être d’un enfant ne soit concerné. Conclure une entente qui permet de régler les différends associés à l’échec d’une relation maritale offre aux conjoints la possibilité de résoudre eux-mêmes leurs problèmes au lieu de laisser le tribunal décider pour eux. Une entente peut inclure des solutions qui répondent aux besoins de chaque conjoint. En général, la conclusion d’une entente s’avère moins coûteuse et plus rapide que la comparution devant le tribunal.

Les deux conjoints doivent se mettre d’accord sur les dispositions de l’entente, ce qui n’est pas toujours possible en cas de séparation. En effet, un conjoint peut douter du fait qu’une entente juste et raisonnable soit conclue parce qu’un des conjoints est, par exemple, financièrement plus à l’aise que l’autre ou qu’il a été victime de violence familiale. Même si les conjoints ne peuvent s’entendre sur certains points, un accord peut être conclu par médiation ou négociation, ce qui évite d’avoir recours au tribunal.

La médiation ou la négociation peut avoir certains avantages qui ne se présentent pas lorsque l’on a recours au tribunal. En effet, un accord entre les conjoints tient compte de leurs besoins particuliers, ce qu’une ordonnance du tribunal ne fait pas nécessairement. De plus, les conjoints préfèrent honorer une entente à laquelle ils ont participé plutôt que d’obéir à une ordonnance du tribunal. La médiation permet par ailleurs d’améliorer la capacité de communiquer et de négocier des conjoints.

La médiation
Les couples en instance de séparation ou de divorce ont souvent recours à la médiation afin de trouver des solutions pratiques à leurs problèmes. Les conjoints rencontrent une tierce personne qu’on appelle médiateur ou médiatrice. Cette personne n’offre cependant pas de services en counseling pour les couples ni de thérapie de couple.

Les avocats doivent informer leurs clients que des services de médiation sont disponibles. Les médiateurs exigent des frais en échange de leurs services, mais les coûts reliés à la médiation sont moins élevés que ceux reliés à la procédure judiciaire. Aussi, les parties exercent plus de contrôle sur la décision finale.

Un travailleur social, un avocat, un psychologue ou toute autre personne ayant reçu une formation professionnelle en la matière peut agir en tant que médiateur. Son rôle consiste à aider les conjoints à faire leurs propres choix. La première rencontre sert à déterminer la façon dont la médiation aura lieu et à établir les règles fondamentales des prochaines rencontres.

Les problèmes suivants peuvent être réglés par médiation :

  • Qui demeurera dans la maison familiale?
  • Où habiteront les enfants?
  • Qui pourvoira à leurs besoins?
  • Comment les biens familiaux seront-ils divisés?

Un médiateur peut aider les conjoints à trouver des solutions auxquelles ils n’avaient pas pensé avant. Les conjoints discutent ensemble de leurs problèmes et prennent des décisions en vue de les régler. Le médiateur peut ensuite les aider à transcrire leurs décisions sur papier. Les conjoints qui parviennent à conclure une entente par médiation devraient demander à leur propre avocat de réviser l’entente avant de la signer.

Les couples en instance de séparation peuvent participer à une session d’information sur la médiation commanditée par les services de médiation du ministère de la Justice de la Saskatchewan. Cette session explique aux conjoints la procédure de médiation et fournit de l’information sur les différentes résolutions de litige possibles. Des ressources documentaires sur des sujets tels la séparation, le divorce et l’éducation des enfants y sont également disponibles. La session sert à déterminer si la médiation est la procédure que les conjoints désirent adopter pour régler leurs conflits. Le cas échéant, ils peuvent choisir leur propre médiateur. Les sessions d’information sont offertes gratuitement. Les conjoints doivent cependant payer s’ils désirent consulter un médiateur.

La négociation
Les couples en instance de séparation qui ne peuvent conclure une entente peuvent en négocier une avec l’aide de leur avocat. La négociation permet aux conjoints incapables de traiter directement entre eux d’arriver à un accord avec l’aide d’un avocat.

Lors de la négociation, chaque conjoint doit discuter avec son avocat des dispositions que l’entente doit respecter. Les deux avocats communiquent ensemble et énoncent les positions de leur client respectif. Par la discussion, les avocats cherchent un terrain d’entente et examinent ce sur quoi les conjoints sont prêts à faire des compromis. Avant que les avocats n’acceptent quoi que ce soit, ils doivent parler avec le conjoint qu’ils représentent. Ils doivent suivre cette procédure jusqu’à ce qu’un accord soit conclu.

La négociation est pratique lorsqu’un des deux conjoints n’est pas réaliste quant à ses droits et obligations juridiques. La négociation est une procédure qui peut s’avérer plus longue que la médiation et les conjoints n’ont pas la chance d’améliorer leurs aptitudes à résoudre un problème et à communiquer.

Le droit familial collaboratif
Le droit collaboratif est un processus volontaire de résolution des conflits. Les parties et leurs avocats s’engagent à dénouer leurs conflits par la négociation sans avoir recours aux tribunaux. Ce processus met l’emphase sur des rapports respectueux et équitables entre les parties, plus particulièrement dans les cas où les liens vont se poursuivre une fois le différend résolu. L’objectif principal du droit collaboratif est de maximiser l’intérêt des parties et d’éviter toutes conséquences négatives, émotionnelles ou sociales qu’entraînent des procédures judiciaires. Le droit collaboratif protège la vie privée des parties et permet d’exercer un contrôle sur le résultat des négociations tout en offrant une bonne représentation juridique à l’intérieur d’un cadre de résolution de conflits.

Conçu initialement par un avocat de Minneapolis exerçant en droit familial au début des années ’90, le droit collaboratif encourage les clients et leurs avocats à travailler ensemble afin de trouver une solution efficace, juste et globale, qui tient compte de tous les points en litige. Chacune des parties et leur avocat s’engagent dans un contrat qui stipule que les services de l’avocat sont retenus uniquement dans le but d’aider le client à obtenir une entente équitable et qu’en aucune circonstance l’avocat continuera de représenter le client si la cause est portée devant un tribunal. Si le processus ne permet pas d’arriver à une entente et qu’une des parties décide de régler en cour, les avocats en droit collaboratif seront congédiés. Dans le même ordre d’idées, si un avocat constate que son client n’agit pas de bonne foi (ex. ne dévoile pas toutes les informations financières, négocie de mauvaise foi, etc.) et que le client refuse de modifier son comportement, l’avocat doit se retirer de l’affaire et cesser de représenter ce client.

Les autres professionnels, tels que les comptables, les planificateurs financiers, les spécialistes pour les enfants, les conseillers familiaux, les conseillers en divorce, qui sont retenus pour travailler dans ce processus sont également tenus de voir aux meilleurs intérêts de tous et d’assurer la confidentialité. Les professionnels en droit collaboratif perçoivent ce processus comme une alternative plus saine que le processus juridique traditionnel. Pour leur part, les clients font état d’un plus grand degré de satisfaction en ce qui a trait aux résultats qu’ils obtiennent.

Les clients qui résolvent leurs litiges en droit familial par le processus du droit collaboratif vantent ses mérites car ils le trouvent meilleur que l’approche traditionnelle utilisée par les avocats dans ce genre de cas. Ce processus apporte de meilleures solutions pour les parties et leur famille. En général, il s’avère plus rapide et plus économique que celui de résolution de conflits familiale traditionnelle.

Les avantages du droit familial collaboratif sont :

  • Il crée un environnement de coopération et de communication qui aide à répondre à vos besoins et à ceux de vos enfants.
  • Il crée une équipe au lieu de créer des adversaires. Vous travaillez ensemble et maîtrisez le contrôle du processus.
  • Il vous permet d’avoir recours à des experts tels que des spécialistes d’enfants et de la famille et des conseillers financiers qui peuvent vous fournir une précieuse perspective.
  • Vous pouvez fixer des rencontres sans être obligés d’attendre que la Cour décide des dates. Ceci se traduit généralement par une économie de temps, et conséquemment par une économie d’argent.
  • Vos questions se limitent au droit familial collaboratif ce qui respecte grandement votre vie privée et vous assure une confidentialité totale.
  • Vous et votre conjoint façonnez votre entente ensemble – ce qui veut dire que vous serez fort probablement plus enclins à la respecter et éviter de retourner devant les tribunaux.

Le droit collaboratif en bref...

  • Un processus de résolution de conflits sans menace d’avoir recours aux tribunaux;
  • Résolution de conflits qui reconnaît les besoins des familles;
  • Résolution de conflits par les deux parties avec l’assistance et l’aide de leurs avocats;
  • Résolution de conflits en toute connaissance de cause avec l’obligation de partager toute l’information importante.

Pourquoi choisir le droit collaboratif ?

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Le partage des biens

La Loi sur les biens familiaux établit la manière dont les biens familiaux sont perçus en Saskatchewan. Cette loi reconnaît que les deux conjoints contribuent aux soins de l’enfant, à l’administration de la maison ainsi qu’à l’appui financier. Elle stipule que chaque conjoint a généralement droit à une part égale des biens familiaux. Il est important de noter que toute dette familiale est traitée de la même façon que les biens familiaux. Les biens peuvent être séparés pour que la part de chaque conjoint soit constituée d’une variété d’objets. Plusieurs biens telles les automobiles ne peuvent être séparés en deux. C’est pourquoi un conjoint peut recevoir ce bien en entier et l’autre conjoint obtiendra un bien de même valeur.

Règle générale : les biens familiaux incluent tous les biens personnels et réels qui appartiennent à un ou aux deux conjoints, ou à un ou aux deux conjoints et à une tierce personne au moment où une demande est faite en vertu de la Loi. Les terrains et tout ce qui y est rattaché, tels que les bâtiments, font partie des biens réels. Tout bien susceptible d’être déplacé, tels que les biens ménagers, les bijoux et les automobiles, font partie des biens personnels. Les entreprises, les pensions et les comptes bancaires font également partie des biens familiaux.

Les biens familiaux incluent également la maison familiale. On définit la maison familiale par l’endroit où un ou les deux conjoints ont vécu ou avaient l’intention de vivre. Cet endroit peut être une maison, une partie d’une maison, une maison mobile ou un condominium. Un ou les deux conjoints peuvent être propriétaires ou locataires de la maison. En ville, la maison familiale comprend tout le terrain sur lequel la maison est bâtie. À la campagne, elle comprend toute la propriété familiale.

En vertu de la Loi sur la propriété familiale (The Homesteads Act), une maison familiale ne peut être vendue ou hypothéquée sans le consentement des deux conjoints, et ce, même si un seul conjoint en est le propriétaire. Les droits sur la propriété familiale prennent fin lorsque les conjoints légitimement mariés divorcent ou les conjoints de fait vivent séparément depuis au moins 24 mois.

Lorsqu’il est question du partage des biens familiaux, la maison familiale n’est pas divisée de la même manière que les autres biens familiaux. La maison familiale est divisée en parts égales, à moins qu’il ne soit illégal ou injuste de le faire. Le tribunal croira que c’est injuste s’il y a des circonstances extraordinaires ou si le conjoint qui a la garde des enfants est désavantagé.

Le tribunal divisera en parts égales le reste des biens familiaux à moins qu’il ne soit injuste de le faire. En décidant s’il est injuste de diviser les biens en parts égales, le tribunal ne tient pas compte des mêmes facteurs que lorsqu’il sépare la maison familiale.

Facteurs :

  • la durée de la cohabitation et de la séparation du couple;
  • les contributions qu’un conjoint a apportées à la carrière de l’autre;
  • l’effet qu’ont engendré les obligations familiales sur la capacité de chaque conjoint de gagner sa vie;
  • la date à laquelle les biens ont été acquis;
  • toute contribution qu’une autre personne a versée en vue d’aider les conjoints à payer leurs biens;
  • les dettes fiscales dans le cas de la vente de certains biens;
  • le montant auquel se chiffrent les paiements des pensions alimentaires;
  • la valeur des biens familiaux qui se trouvent à l’extérieur de la Saskatchewan;
  • les dettes du conjoint;
  • les intérêts qu’une autre personne a sur les biens;
  • toute autre circonstance pertinente.

La valeur des biens acquis avant que la relation ne soit établie, sauf pour ce qui est de la maison familiale, est exemptée à moins que le tribunal rende une ordonnance stipulant le contraire. Ceci signifie que la valeur des biens n’est pas divisée en vertu de la Loi. Le conjoint propriétaire des biens reçoit le montant auquel les biens se chiffraient au début de la relation. Toute augmentation de la valeur des biens peut être divisée en vertu de la Loi.

Lors du partage des biens, le tribunal ne tient pas compte de toute conduite irrégulière ou immorale sauf si cette conduite a des conséquences financières.

Exemple : Le tribunal tiendra compte du fait que le conjoint donne ou vend les biens afin qu’ils ne soient pas divisés.

Les ententes relatives au partage des biens
Les conjoints peuvent conclure une entente pour que leurs biens soient divisés de la meilleure manière qui soit. Si l’entente est conclue conformément à la Loi sur les biens familiaux, le tribunal ne changera pas la façon dont les biens sont divisés, à moins que l’entente n’ait été injuste et inéquitable au moment de la rédaction. La Loi spécifie que l’entente doit être écrite sur papier et signée par chaque conjoint en présence d’un témoin. De plus, chaque conjoint doit consulter son propre avocat avant de signer l’entente. Ensuite, chaque conjoint doit reconnaître (par écrit et sans être aux côtés de l’autre conjoint) qu’il comprend les modalités de l’entente et les effets qu’elle exerce sur ses droits.

Si l’entente n’est pas conclue conformément à la loi, le tribunal pourra changer la façon dont les biens sont divisés. Néanmoins, le tribunal tiendra compte de l’entente lors du partage des biens.

Les ordonnances du tribunal relatives au partage des biens
Si les conjoints ne concluent pas d'entente conformément à la Loi sur les biens familiaux, un des conjoints peut demander au tribunal de diviser les biens, et ce, à tout moment au cours de la relation, y compris lors de la séparation ou immédiatement après la mort d'un conjoint. Les conjoints légitimement mariés doivent faire la demande avant le divorce. Les conjoints de fait doivent faire la demande dans les 24 mois suivant la séparation.
 
La maison familiale
En vertu de la Loi sur les biens familiaux, le tribunal peut également rendre une ordonnance permettant à un des conjoints de prendre possession de la maison familiale. Le conjoint aurait ainsi le droit de vivre dans la maison, mais non d’en devenir propriétaire ou de la louer. Il est possible que le tribunal alloue la propriété unique ou partagée de la maison à un conjoint et le droit de possession à l’autre.

Le tribunal décidera des modalités de la possession. Il peut rendre une ordonnance donnant la possession de la maison à un conjoint pour toute sa vie ou pour une période plus courte, par exemple, jusqu’à ce que les enfants habitent à la maison. Il peut également rendre une ordonnance pour que le conjoint ait l’utilisation exclusive de certains ou de tous les objets ménagers. Le tribunal peut déterminer la personne qui sera responsable des réparations et des paiements de l’hypothèque. Il peut demander au conjoint qui a pris possession de la maison d’effectuer un paiement à l’autre conjoint.

Si un conjoint a la possession de la maison et que l’autre conjoint a une part de celle-ci, le tribunal peut rendre une ordonnance en vue d’empêcher la vente de la maison ou de placer des conditions sur la vente des biens.

En décidant s’il doit allouer la possession de la maison à un des conjoints et des conditions à inclure dans l’ordonnance, le tribunal tient compte des facteurs suivants :

  • les besoins des enfants;
  • la conduite des conjoints envers eux-mêmes et les enfants;
  • la possibilité de vivre dans un autre endroit selon les moyens de chaque conjoint;
  • la situation financière de chaque conjoint;
  • toute entente ayant force obligatoire qui a été conclue entre les conjoints ou, si le tribunal le permet, toute autre entente écrite;
  • toute ordonnance relative aux pensions alimentaires, à la garde des enfants ou au partage des biens;
  • toutes autres circonstances pertinentes.

Chaque conjoint peut faire une demande au tribunal pour changer ou mettre fin à une ordonnance de mise en possession si les circonstances ont changé depuis la délivrance de l’ordonnance originale.

Dettes et crédit
Il est fréquent que les conjoints contractent ensemble un prêt ou qu’un conjoint se porte cosignataire pour l’autre conjoint. Un conjoint n’est pas automatiquement responsable devant une tierce partie des dettes de son conjoint. Les seules dettes dont les deux conjoints sont tenus responsables devant une tierce partie sont les suivantes :

  • un conjoint se porte cosignataire d’un prêt pour l’autre conjoint;
  • les deux conjoints concluent un accord avec le créancier stipulant qu’ils sont les deux responsables des dettes;
  • un conjoint garantit au créancier la dette de l’autre conjoint en signant un document de garantie financière.

Même si un conjoint n’est pas tenu responsable devant une tierce partie d’une certaine dette, il peut être tenu responsable à l’égard de son conjoint d’une partie des dettes si ces dernières sont relatives aux biens familiaux.

Exemple : Lors d’une relation maritale, un conjoint peut faire l’achat d’un appareil ménager au moyen d’une carte de crédit dont il est le seul titulaire. En ce qui concerne la compagnie émettrice de cartes de crédit, le titulaire de la carte est la seule partie responsable du remboursement de la dette. L’autre conjoint n’est pas responsable envers la compagnie émettrice de cartes de crédit et celle-ci ne peut exiger que le conjoint non-titulaire de la carte assume le remboursement de la dette.

Cependant, vous pouvez affirmer que l’autre conjoint devrait partager les frais des dettes relatives aux biens familiaux tels qu’un appareil ménager dont vous vous êtes tous deux servis et qui n’était pas destiné à un seul d’entre vous. Cette demande ne concerne toutefois que les deux conjoints et ne change aucunement la responsabilité du titulaire de la carte à l’égard de la compagnie émettrice. La responsabilité des deux conjoints envers le règlement de la dette peut être considérée comme faisant partie de la répartition des biens familiaux.

Il est important pour les conjoints en instance de divorce de régler tout problème relatif aux cartes de crédit conjointes, aux marges de crédit et aux prêts. Une entente entre les conjoints ne changera pas les droits d’une tierce partie envers le remboursement des dettes que la ou les parties ont contractées. Le conjoint peut essayer de négocier avec la tierce partie afin que l’on retire son nom de l’accord de crédit. S’il est impossible de négocier, il est important d’avoir un accord entre les deux conjoints qui stipule clairement le nom de la personne qui sera tenue responsable.

Les testaments
La rupture d’une relation familiale peut mettre en cause la validité de votre testament.

Il peut s’avérer utile pour les couples en instance de séparation de réviser leur testament. Il est important de comprendre la façon dont la séparation et le divorce peuvent mettre en cause votre testament. Vous devriez apporter des changements au besoin, en prêtant tout spécialement attention aux biens de votre succession que vous désirez toujours léguer à votre conjoint et à la nomination des exécuteurs testamentaires, des fiduciaires et des tuteurs de vos enfants mineurs.

La réaction de votre enfant face à la séparation et au divorce

Les experts en droit de la famille reconnaissent que la séparation et le divorce sont difficiles même pour les enfants les plus confiants. Il est important de mentionner que chaque famille est différente et que tous les enfants ne réagissent pas de la même manière. Les réactions varient selon l’âge, le développement, la maturité, la personnalité, l’aide des amis, de la famille et de la communauté ainsi que les particularités de la séparation ou du divorce. Les jeunes enfants peuvent réagir différemment des enfants plus âgés, les garçons peuvent réagir différemment des filles, un enfant peut être très triste alors qu’un autre peut être soulagé.

Les réactions peuvent aussi changer avec le temps. Parfois, un enfant ne peut accepter que la séparation ou le divorce ne soit définitif et croit que ses parents vont revenir ensemble.

Après un certain temps, l’enfant peut réaliser que ce n’est pas le cas et être déçu. Il peut croire que ses parents ne l’aiment pas car autrement ils resteraient ensemble. L’enfant peut avoir peur d’avoir fait quelque chose qui a causé la rupture ou encore l’enfant peut blâmer un des deux parents. Il peut avoir peur qu’un des deux parents ou même les deux ne cessent de l’aimer tout comme ils ont cessé de s’aimer.

Toutes ces réflexions peuvent amener l’enfant à croire qu’il peut faire quelque chose pour que ses parents reviennent ensemble; changer son comportement, avoir des meilleurs résultats scolaires ou ne rien demander à ses parents.

Avec le temps, l’enfant peut réaliser que peu importe ce qu’il fait, ça ne fonctionne pas. L’enfant peut se sentir triste, déprimé et seul. L’enfant peut croire que ces sentiments ne s’en iront jamais.

Malgré toutes ces émotions, la plupart des enfants finissent par accepter la séparation ou le divorce de leurs parents et s’adaptent à leur nouvelle structure familiale. Lorsque vous commencez à penser à de nouvelles ententes parentales, il est important de bien comprendre la réaction des enfants face à la séparation ou au divorce. Vous devriez considérer de manière spéciale les besoins de votre enfant. Il est aussi important de comprendre vos propres réactions et de gérer vos émotions pour être disponible pour vos enfants. Honorer les liens de chaque enfant avec chacun de ses parents.

Même si les réactions des adultes et des enfants varient, les professionnels en droit de la famille croient que les conflits entre les parents sont un facteur critique qui influence la manière dont les enfants s’adaptent aux changements. Les conflits parentaux comprennent une hostilité caractérisée par des querelles, des cris, des injures ou même de la violence physique. Les comportements peuvent aussi être plus discrets.

Lorsque le conflit parental est très présent, les enfants peuvent se sentir « pris au milieu ». L’adaptation est donc plus difficile.

D’autres facteurs peuvent influencer l’adaptation des enfants suite à un divorce ou une séparation : les ententes parentales, le soutien financier, l’adaptation des parents et la relation entre les parents et les enfants.

Il est important que les parents trouvent des stratégies pour améliorer la communication, faciliter la garde et gérer leurs émotions, sentiments et réactions qui surviennent suite à une séparation ou un divorce.

Les besoins de l’enfant
Lorsque vous commencez à penser à une entente parentale, il y a beaucoup plus de décisions à prendre comme celles où l’enfant habitera et comment seront divisées les dépenses. Pour les enfants, la séparation ou le divorce peuvent susciter de nombreuses émotions. Ils se sentent souvent insécures. Les enfants peuvent avoir l’impression qu’ils ont perdu le soutien d’un ou des deux parents. Parfois, les ressources diminuent. Les enfants peuvent avoir peur de perdre un certain statut. Dépendamment de la manière dont les parents vivent la séparation ou le divorce, les enfants peuvent ne pas avoir d’exemple à suivre. Ils peuvent se sentir déchirés entre les deux parents. Ils peuvent avoir de la difficulté à s’adapter. Des difficultés scolaires peuvent parfois survenir, et même des problèmes de confiance en soi.

Cependant, tout n’est pas négatif. Plusieurs études ont suggéré que même s’il s’agit d’une période difficile, il y a de nombreuses choses que les parents peuvent faire afin de diminuer les conséquences de la séparation ou du divorce sur les enfants. Les familles qui vivent cette situation peuvent voir une opportunité de croissance et de développement.

La liste suivante énumère de nombreux facteurs qui sont primordiaux dans l’adaptation d’un enfant suite à un divorce ou une séparation. À la lecture de cette liste, vous réaliserez que certains facteurs sont issus des lois dont nous avons déjà parlées. Vous pouvez jouer un rôle actif en vous assurant que votre enfant a l’information et l’aide dont il a besoin pour s’ajuster aux changements.

Facteurs primordiaux pour l’ajustement

Les besoins de l’enfant

  • être protégé des conflits et de la violence ;
  • reconnaître que les deux parents apportent des ressources émotives, de la protection, de la supervision, un exemple, une identité; l’enfant n’a pas à choisir un parent;
  • de l’information positive au sujet des changements familiaux et une communication basée sur le respect;
  • assurance qu’il n’est pas responsable de la séparation;
  • respect de l’héritage culturel et religieux.

Jusqu’à ce que les parents d’un enfant parviennent à une entente ou que la cour rende une ordonnance, les parents sont réputés avoir la garde conjointe de leurs enfants, les mêmes droits, devoirs et pouvoirs.

La garde fait référence aux droits et responsabilités envers l’enfant. Cela veut dire prendre les décisions importantes telles que le choix de l’école et de l’église que l’enfant fréquente. La cour peut ordonner, ou les parents peuvent s’entendre, qu’une seule personne ou plusieurs auront la garde. Lorsqu’une seule personne a la garde de l’enfant, il s’agit de la garde exclusive. Cela signifie qu’un seul parent a la garde de l’enfant et que celui-ci vit avec le parent la plupart du temps. Ce parent est responsable de prendre les décisions relatives à l’enfant telles que l’endroit où vivra l’enfant, l’école où il ira, les activités auxquelles il participera, l’éducation religieuse qu’il recevra et les traitements médicaux.

Même dans les situations de garde exclusive, la cour est d’avis qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant que celui-ci ait des contacts fréquents avec les deux parents. Lorsqu’un parent demande la garde exclusive, la cour considère la volonté de ce parent à faciliter les rapports entre l’enfant et l’autre parent.

Lorsque plus d’une personne ont la garde d’un enfant et partagent les responsabilités, le terme garde partagée doit être utilisé. Les parents doivent s’entendre pour prendre les décisions conjointement.

Les droits de garde et de visite

En l’absence d’une ordonnance ou d’une entente relative à la garde des enfants, les parents ont la garde conjointe de leurs enfants mineurs. Plusieurs parents définissent au moyen d’une entente les responsabilités familiales auxquelles ils feront face lors de la séparation. Lorsque les parents ne peuvent arriver à une entente, ils peuvent demander au tribunal de rendre une décision quant à la personne qui aura la garde des enfants et aux modalités de visite. La garde fait référence aux droits et responsabilités relativement aux soins de l’enfant. Il faut prendre des décisions majeures dans la vie de l’enfant pour, entre autres, déterminer l’école qu’il fréquentera ou s’il ira à l’église. On peut définir la garde comme étant de la tutelle plutôt que de l’appartenance. Le droit de visite fait, quant à lui, référence au droit des enfants de passer du temps avec le parent qui n’en a pas la garde.

La garde exclusive
On parle de garde exclusive lorsqu’un seul parent a la garde de l’enfant. L’enfant habite avec le parent gardien et ce dernier prend les décisions concernant la vie de l’enfant. Si un seul parent a la garde, l’autre parent a habituellement le droit de visite.

La garde partagée
La garde partagée permet aux deux parents de continuer à avoir la responsabilité de l’enfant. Cette responsabilité peut être divisée également entre les parents ou de toute autre manière dont ils conviennent.

Une entente de garde partagée peut être détaillée ou générale. Elle peut spécifier que les parents s’entendront sur le partage des responsabilités ou que l’enfant vivra en alternance sous la garde de chacun des parents. Une entente ou une ordonnance peut stipuler que chaque parent a la responsabilité de l’enfant pour six mois de l’année. Elle peut aussi stipuler que l’enfant vit avec un seul parent, mais que les deux parents prennent ensemble les décisions majeures.

S’il y a garde partagée, les parents doivent continuer à se parler sur une base régulière, car ils doivent tous deux prendre des décisions concernant leur enfant. Un médiateur peut aider les conjoints à régler les problèmes qui surviennent. Le tribunal ne rend généralement pas d’ordonnance pour la garde partagée.

Le droit de visite
Le droit de visite fait référence au droit de l’enfant de passer du temps avec le parent ou une autre personne qui n’en a pas la garde. Lorsqu’un parent a la garde exclusive, l’autre parent a habituellement le droit de visite. Le but principal du droit de visite consiste à permettre à l’enfant d’entretenir une relation avec l’autre parent. On peut interdire le droit de visite si ce n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’avoir contact avec ce parent. Le droit de visite peut, dans ce cas, être accordé à une autre personne que le parent, soit un grand-parent.

Un parent qui a le droit de visite (parent non-gardien) a le même droit que le parent gardien quant à l’obtention de renseignements relatifs à la santé, l’éducation et le bien-être de l’enfant.

Le droit de visite peut être spécifique en stipulant les jours exacts où le parent non-gardien peut voir l’enfant. Il peut aussi être très général et permettre un droit de visite raisonnable. Le droit de visite raisonnable a l’avantage d’être flexible. Si les parents sont en désaccord sur ce en quoi consiste un droit de visite raisonnable, ils peuvent recourir à la médiation, à la négociation ou au tribunal.

Les arrangements visant la garde et le droit de visite
Un couple peut conclure une entente de garde plutôt que de demander au tribunal de déterminer la garde et le droit de visite. L’entente peut, selon les circonstances, être très spécifique ou plutôt générale. Un couple peut apporter des changements à l’entente si les circonstances changent. Si les parents ne peuvent plus continuer à vivre selon les modalités de l’entente et qu’ils sont incapables de conclure une nouvelle entente, ils peuvent se présenter au tribunal afin d’obtenir une ordonnance attributive de garde.

Les ordonnances attributives de garde ou de droit de visite
Si les parents ne peuvent ou ne veulent s’entendre sur la garde ou le droit de visite, ils peuvent demander au tribunal de rendre une décision pour eux. Une demande pour une ordonnance attributive de garde ou de droit de visite peut être faite seule ou en même temps qu’une demande en divorce.

Il faut prévoir une certaine période avant que la cause soit instruite devant le tribunal. C’est pourquoi il est fréquent qu’un parent demande au tribunal de rendre une ordonnance de garde provisoire qui sera valide jusqu’à ce que le tribunal rende sa décision finale. Le parent qui a la garde provisoire n’obtient pas toujours la garde finale.

Le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire de garde sans en aviser l’autre parent, si cela est nécessaire pour protéger l’enfant de tout dommage ou pour empêcher un des parents de cacher l’enfant.

Les facteurs que le tribunal prend en considération
En rendant une ordonnance attributive de garde ou de droit de visite, le tribunal ne prend en considération que l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour décider de ce qui est meilleur pour l’enfant, le tribunal tient compte des facteurs suivants :

  • les besoins de l’enfant;
  • la relation que l’enfant entretient avec chacun de ses parents;
  • les volontés de l’enfant. Les volontés de l’enfant auront plus d’impact, selon l’âge et la maturité de celui-ci.

La volonté des enfants
Il n’y a pas de principe de droit qui stipule que la volonté d’un enfant est absolue et doit déterminer l’ordonnance de garde. Un tel principe aurait pour effet d’ignorer le statut conféré par la loi de « prendre en compte seulement l’intérêt supérieur de l’enfant ». L’importance à donner à cette volonté dépend de nombreux facteurs dont la maturité, l’expérience et l’âge de l’enfant. Cependant, dans toutes les circonstances, pour être prise en compte la volonté de l’enfant doit correspondre à son intérêt supérieur.

Le tribunal peut également prendre en considération de nombreux autres facteurs :

  • la personnalité ou le caractère de l’enfant;
  • la volonté du parent voulant la garde d’accorder le droit de visite à l’autre parent;
  • l’endroit où l’enfant habitait avant la demande de garde;
  • la relation que l’enfant entretient avec les autres, comme ses frères et sœurs;
  • la capacité du parent de jouer son rôle de bon parent;
  • le cadre de vie dans lequel l’enfant évoluera avec le parent;
  • les plans que le parent a pour l’enfant.

Le tribunal ne se base pas sur l’âge ou le sexe de l’enfant lorsqu’il détermine le parent gardien. À titre d’exemple, le tribunal ne croit pas qu’un très jeune enfant doit vivre avec sa mère ou qu’un garçon doit être élevé par son père. Il est possible que le tribunal ne tienne pas compte de la conduite du parent à moins que son comportement n’affecte sa capacité à prendre soin de l’enfant.

Exemple : La dépendance aux drogues ou à l’alcool d’un parent mettra en doute sa capacité de prendre soin de l’enfant.

Changer une ordonnance attributive de garde ou de droit de visite
Les ordonnances attributives de garde ou de droit de visite peuvent être modifiées avec l’accord des deux parties. S’il s’avère impossible de parvenir à un accord, une personne peut demander au tribunal de modifier une ordonnance attributive de garde ou de droit de visite si les circonstances changent.

Exemple : Si un parent n’a pas obtenu la garde en raison d’un problème relié à l’alcoolisme, le tribunal peut changer l’ordonnance en cas de résolution du problème. Le tribunal n’apportera aucun changement à une ordonnance de garde à moins qu’il n’y ait eu des changements de circonstances majeurs.

Exécuter une entente ou une ordonnance attributive de garde ou de droit de visite
Une personne qui obtient la garde à la suite d’une ordonnance du tribunal ou d’une entente, mais à qui on refuse d’accorder la garde, peut faire une demande auprès du tribunal en vue d’obtenir de l’aide relative à l’exécution de l’ordonnance du tribunal ou de l’entente. Le tribunal peut rendre une ordonnance pour que la police retrace l’enfant et le conduise à la personne qui en a la garde juridique. Le tribunal peut imposer d’autres restrictions sur le droit de visite si la personne qui a le droit de visite ne retourne pas l’enfant selon les modalités de l’ordonnance ou de l’entente.

Le tribunal peut rendre une ordonnance pour que :

  • les prochaines visites soient supervisées;
  • la personne ayant la garde et celle ayant le droit de visite fassent appel aux services d’un médiateur pour régler leur désaccord;
  • la personne ayant le droit de visite donne son adresse et numéro de téléphone à la personne qui a la garde.

Le parent qui retire l’enfant de l’autorité du parent gardien commet une infraction criminelle, à moins que l’autre parent n’y consente ou que l’enfant soit enlevé pour le protéger de tout danger ou dommage. Cette règle s’applique quel que soit l’endroit au Canada où l’ordonnance a été rendue. Si un parent enlève son enfant, l’autre parent peut appeler la police. Cette dernière peut récupérer l’enfant en plus d’arrêter et d’inculper le parent.

En certaines circonstances, des accusations au criminel peuvent être portées contre un parent qui retire un enfant de l’autorité de l’autre parent, même si l’ordonnance de garde n’a pas été rendue par un tribunal canadien. Si un enfant de moins de 14 ans a toujours vécu avec un parent et que l’autre parent enlève l’enfant, on peut appeler la police et porter des accusations.

Si un parent emmène un enfant à l’extérieur du Canada contrairement aux modalités de l’ordonnance de garde ou apporte un enfant au Canada contrairement aux modalités d’une ordonnance de garde rendue dans un autre pays, l’ordonnance peut être exécutoire en vertu des aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Une personne peut exécuter l’ordonnance directement ou en contactant le ministère de la Justice de la Saskatchewan.

Si la personne qui détient le droit de visite a de la difficulté à voir l’enfant, elle peut faire une demande au tribunal en vue d’obtenir de l’aide. Si l’entente ou l’ordonnance attributives de droit de visite prévoit un droit de visite raisonnable, on peut obtenir une ordonnance ou une entente qui prévoit un droit de visite spécifique. Si le problème persiste, on peut demander au tribunal de rendre une autre ordonnance.

Exemples :

  • Le tribunal peut rendre une ordonnance accordant du temps supplémentaire aux visites afin de rattraper les heures où l’on refusait le droit de visite.
  • Le tribunal peut désigner un médiateur pour que les personnes puissent résoudre leur désaccord.
  • Il peut aussi rendre une ordonnance pour que la personne ne reconnaissant pas le droit de visite rembourse les frais que l’autre personne a dû débourser.
  • Dans les cas extrêmes, un conjoint peut être reconnu coupable d’outrage et emprisonné.

Les pensions alimentaires

La pension alimentaire consiste en une somme d’argent qu’une personne paie à une autre pour assurer sa subsistance. La pension alimentaire versée à un ex-conjoint consiste en une somme d’argent payée par un(e) ex-conjoint(e) pour assurer la subsistance de l’autre. La pension alimentaire pour enfants consiste en une somme d’argent que le parent paie à l’autre parent pour assurer la subsistance des enfants.

Le paiement d’une pension alimentaire peut faire l’objet d’une entente entre les deux parties. Si les parties n’arrivent pas à conclure une entente, une ordonnance du tribunal ordonnera le paiement de la pension alimentaire.

Les ententes sur les pensions alimentaires doivent se faire par écrit. Toute personne devrait obtenir des avis juridiques précisant ses droits et obligations avant de signer une entente.

Les couples qui se séparent ou qui divorcent ont souvent recours à la médiation afin de trouver des solutions à leurs problèmes. Le rôle d’un médiateur ou d’une médiatrice est d’aider chacune des parties à faire son propre choix. Les ex-conjoints peuvent discuter de leurs problèmes et prendre des décisions ensemble afin de les régler.

Les couples qui ne peuvent en venir à une entente, même après avoir consulté un médiateur ou une médiatrice, auront la possibilité de s’entretenir avec un avocat en vue de négocier une entente.

Un avocat peut :

  • donner des avis juridiques;
  • négocier une entente;
  • rédiger l’entente et expliquer comment elle fonctionnera;
  • faire appel au tribunal si les parties ne peuvent en venir à une entente.

Le tribunal peut :

  • rendre des ordonnances de pensions alimentaires;
  • réviser les ententes concernant les pensions alimentaires;
  • modifier les ordonnances et les ententes.

Les Services sociaux considèrent les montants versés à titre de pension alimentaire comme étant une source de revenus. Ils ne reconnaîtront que le montant que vous aurez réellement reçu. À défaut d’une entente ou d’une ordonnance de pension alimentaire, les Services sociaux peuvent demander à un prestataire d’aide sociale d’essayer d’obtenir une pension alimentaire.

La pension alimentaire versée à l’ex-conjoint(e)
Lorsqu’un couple se sépare ou divorce, le conjoint peut faire une demande pour une pension alimentaire.

Une pension alimentaire peut être versée à un conjoint de fait qui :

  • a vécu avec l’autre partenaire pendant au moins 3 ans; ou
  • a vécu avec l’autre partenaire et a eu un enfant.

Les ex-conjoints peuvent fixer ensemble le montant de pension alimentaire.

Si c’est au tribunal de décider, celui-ci tiendra compte d’un certain nombre de facteurs.

Fixer le montant

Si les parties ne peuvent conclure une entente, le tribunal tiendra compte :

  • des besoins et des moyens de chaque partie;
  • de la durée de la relation;
  • du rôle de chaque partie dans la relation;
  • de l’importance que la relation ou la séparation a eue pour chaque partie;
  • des mesures prises par le ou la conjoint(e) en vue de devenir financièrement indépendant(e);
  • de l’obligation légale de la personne assumant les frais d’entretien d’en assumer d’autres.

En attribuant une pension alimentaire, le tribunal ne considère pas les inconduites des parties alors qu’elles étaient mariées, comme par exemple l’adultère. Le montant peut être modifié en vertu d’une ordonnance du tribunal. Le tribunal peut en modifier le montant si les besoins et les moyens de l’ex-conjoint(e) ou si d’autres circonstances ont changé.

Durée des versements
Les versements d’une prestation de soutien pour l’ex-conjoint(e) sont payables aussi longtemps que

  • les conjoints sont d’accord;
  • le tribunal l’estime raisonnable.

Quelquefois, le tribunal s’attend à ce que l’ex-conjoint(e) devienne responsable de sa propre prestation de soutien après un certain temps. Dans d’autres cas, le tribunal ne fixera pas de limite de temps quant aux versements d’une prestation de soutien à l’ex-conjoint(e). C’est le cas, notamment, d’un ex-conjoint(e) à charge plus âgé ou invalide.

L’impôt et la pension alimentaire pour l’ex-conjoint(e)
La prestation de soutien versée à un ex-conjoint(e) est imposable pour celui qui l’encaisse et est déductible pour celui qui la verse.

La pension alimentaire pour enfants
Les deux parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants. Le parent gardien peut faire une demande de pension alimentaire si les enfants sont à sa charge et qu’ils ont moins de 18 ans.

Le parent gardien peut recevoir une pension alimentaire si l’enfant a plus de 18 ans et qu’il ou elle est toujours à sa charge en raison d’une maladie ou d’une invalidité ou pour toute autre raison telle les études à temps plein.

Le parent non-gardien est responsable du paiement d’une pension alimentaire même s’il n’a pas de droit de visite. Les versements d’une pension alimentaire pour enfants ne cessent pas simplement parce que la personne qui en a la garde se remarie ou vit avec une autre personne.

Fixer le montant
Des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ont été instaurées en vue d’établir un montant fixe de pension alimentaire pour enfants. Ces lignes directrices se basent sur le revenu du parent qui doit payer la pension ainsi que sur le coût moyen pour élever des enfants.

Le montant peut être augmenté si l’enfant engage des dépenses spéciales comme les frais reliés aux soins de santé ou aux activités parascolaires. Dans certains cas, le montant peut être réduit si le paiement de la pension cause des problèmes budgétaires sérieux au parent payeur. Le montant pour enfants peut varier en fonction de ces facteurs.

Les parents peuvent parvenir eux-mêmes à une entente concernant la pension alimentaire payable pour leur enfant. Il n’est pas nécessaire que les parents se basent sur les lignes directrices pour conclure leur entente, mais le tribunal pourrait désapprouver l’entente si celle-ci allait à l’encontre des besoins de l’enfant.

La pension alimentaire provisoire
Le tribunal peut ordonner le paiement d’une pension alimentaire pour couvrir les besoins d’un ex-conjoint ou d’un enfant pour la période entre la demande en divorce et la décision finale du tribunal.

Demande de révision de la pension alimentaire
Toute personne à qui l’on a ordonné de verser une pension alimentaire ou qui reçoit une pension alimentaire en vertu d’une ordonnance du tribunal peut demander une révision. S’il s’agit d’une pension alimentaire versée à l’ex-conjoint(e), le tribunal peut modifier l’ordonnance s’il y a eu des changements quant aux moyens ou aux besoins de l’ex-conjoint(e) ou de l’enfant. Par exemple, le tribunal peut modifier l’ordonnance si le payeur a perdu son emploi ou si le créancier a trouvé un emploi plus payant.

Qu’est-ce que le Bureau des exécutions des ordonnances alimentaires?

Le Bureau des exécutions des ordonnances alimentaires (Maintenance Enforcement Office, MEO) est un service établi par le gouvernement provincial pour aider les parents à percevoir les paiements de la pension alimentaire pour leurs enfants.

Si vous vous inscrivez au programme, le personnel du MEO surveillera la pension alimentaire pour enfants et renforcera son paiement si elle demeure impayée. Le personnel du MEO communiquera avec le parent qui n’a pas payé et s’assurera que le paiement est effectué. L’inscription au programme est gratuite et il n’y a aucune restriction quant au moment de soumission de l’entente ou de l’ordonnance.

Au besoin, le MEO a diverses mesures pour exécuter des ententes et ordonnances alimentaires y compris le pouvoir de saisir les salaires ou d’autre revenu, dont les prestations d’A-E et les remboursements d’impôt.

La Loi de 1997 sur les prestations alimentaires familiales et la Loi de 1997 sur l’exécution des ordonnances alimentaires sont disponibles en français.

L'enlèvement d’enfants

Un parent qui enlève un enfant de la garde du parent ayant une ordonnance de garde peut être inculpé d’une infraction criminelle, à moins que l’autre parent n’accepte l’enlèvement, ou que l’enfant soit enlevé en matière de protection contre le danger ou le tort. Ceci s’applique peu importe où l’ordonnance a été prescrite au Canada. Si le parent non gardien enlève l’enfant, le parent gardien peut téléphoner à la police. La police peut retourner l’enfant et peut arrêter et inculper le parent qui a enlevé l’enfant.

Un parent qui enlève un enfant de la garde de l’autre parent, même en l’absence d’une ordonnance du tribunal, dans le but de priver l’autre parent de l’enfant peut être inculpé d’une infraction criminelle. Dans ce cas, la police a besoin du consentement du procureur général de la province avant de pouvoir porter accusation.

Si un parent quitte le Canada avec l’enfant en violation d’une ordonnance de garde ou entre au Canada en violation d’une ordonnance rendue dans un autre pays, l’ordonnance est exécutoire sous des ententes internationales d’enlèvement d’enfants. Une personne peut faire exécuter l’ordonnance en contactant le ministère de la Justice de la Saskatchewan.

La Loi de 1996 sur l’enlèvement international d’enfant concerne l’application à la Saskatchewan de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Guides : les familles changent

Parents                                       Adolescents                                                Enfants

La séparation et le divorce ont un impact important sur les familles. Le stress qui en découle peut être bouleversant alors que les parents ont de la difficulté à s’occuper de leurs besoins émotionnels et financiers, ainsi que de ceux de leurs enfants.

Ces renseignements aident les parents et leurs enfants au cours d’une séparation ou d’un divorce, et à calculer le montant nécessaire pour soutenir et élever leurs enfants.

La violence familiale

La Saskatchewan possède une loi concernant les victimes de violence familiale (Victims of Domestic Violence Act) et offre de l’aide pour contrer ce type de violence. À ce jour, cette loi n’est pas disponible en français.

La loi s’applique aux femmes et aux hommes victimes de violence de la part de leur conjoint, que ce soit au sein d’un mariage, d’une union de fait ou d’une relation de même sexe. Elle s’applique également aux deux parents d’un ou plusieurs enfants, même s’ils n’ont jamais vécu ensemble. La loi protège aussi les enfants et les personnes âgées qui vivent au sein d’une relation familiale.

La violence familiale inclut les blessures physiques et les dommages matériels, l’isolement forcé et les agressions sexuelles. Toute menace qui amène une personne à croire que des blessures physiques ou des dommages matériels seront infligés constitue également de la violence familiale.

La loi prévoit trois mesures d’intervention en cas de violence familiale : les ordonnances d’intervention d’urgence, les ordonnances d’aide à la victime et les mandats d’entrée.

Voici un rappel des lois sur la violence familiale du ministère de la Justice du Canada.

L’ordonnance d’intervention d’urgence
Cette ordonnance vient en aide aux victimes en situation d’urgence. Des juges de paix sont disponibles à toute heure du jour ou de la nuit pour recevoir des demandes pour une telle ordonnance. Les agents de police, les équipes mobiles d’intervention d’urgence et les coordonnateurs des services d’aide aux victimes sont en mesure d’aider les victimes à déposer une demande. Avant de rendre une ordonnance, le juge de paix doit déterminer si des actes de violence ont effectivement été commis. Le juge de paix doit également être convaincu que l’affaire est assez grave ou urgente pour ne pas attendre qu’elle soit portée devant un juge. Le juge de paix a le droit de délivrer une ordonnance même si l’auteur des actes violents n’est pas présent.

Une victime de violence familiale peut demander une ordonnance d’intervention d’urgence afin d’obtenir :

  • le droit exclusif d’occuper la résidence;

  • la présence d’un agent de police pour forcer l’agresseur à quitter la résidence;

  • la présence d’un agent de police pendant que l’agresseur ou la victime ramasse des effets personnels avant de quitter la résidence;

  • une injonction stipulant que l’agresseur n’a pas le droit d’entrer en contact avec la victime.

Une fois que le juge de paix a rendu une ordonnance d’intervention d’urgence, l’agresseur doit en être informé. L’ordonnance prendra effet seulement lorsque cette personne aura été mise au courant de son existence.

Étant donné que les ordonnances d’intervention d’urgence sont conçues pour les situations urgentes, un juge doit par la suite en confirmer la validité. Le juge doit examiner l’ordonnance et les pièces justificatives dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception des documents de la part du juge de paix. Si le juge estime qu’il n’y avait pas assez de preuves justifiant l’ordonnance, il fixera une date pour une nouvelle audience.

Une personne contre laquelle une ordonnance d’urgence a été rendue a le droit de demander à un juge de réexaminer l’ordonnance à n’importe quel moment.

Les ordonnances d’aide à la victime
Une ordonnance d’aide à la victime est conçue pour les situations qui ne sont pas urgentes. Une demande pour ce type d’ordonnance doit être déposée auprès d’un juge. Celui-ci a le droit de rendre une ordonnance pour toutes les raisons qui justifient aussi la délivrance d’une ordonnance d’intervention d’urgence, mais également pour d’autres raisons. Par exemple, le juge a le droit d’obliger l’agresseur à dédommager la victime si celle-ci a perdu de l’argent à cause de l’agression. Cette compensation monétaire peut servir à rembourser des pertes de salaire, des frais médicaux et dentaires, des frais de déménagement ou des frais d’avocat.

Le mandat d’entrée
Les mandats d’entrée sont délivrés lorsque de l’inquiétude est exprimée par exemple, une conjointe victime de violence, une personne âgée ou une personne handicapée. Un juge de paix a le droit d’autoriser un agent de police à s’introduire dans un endroit et à fouiller celui-ci. Le mandat est délivré seulement après que l’agresseur présumé ait refusé d’accorder à l’agent de police l’accès à la personne possiblement victime de violence familiale. Le détenteur du mandat a ainsi le droit d’entrer dans la résidence et il est alors en mesure d’aider ou d’examiner la victime potentielle et, si nécessaire, de la faire quitter les lieux.

Pour de plus amples renseignements, visitez la section sur La violence familiale du ministère de la Justice du Canada.