Mon Centre
d'information juridique!

Améliorer la sécurité et la dignité des aînés, moi je m'engage comme citoyen!

Ce guide vous offre de l’information sur les formes de mauvais traitements ainsi que sur les moyens de les prévenir et d’intervenir pour y mettre fin. Il vous offre également des renseignements sur vos droits et vous indique où trouver de l’aide.
Les formes de mauvais traitements
L’âgisme et les droits de la personne
Les types de fraude et la prévention
Reconnaître les victimes de fraude et de mauvais traitements 
La procuration
La directive en matière de soins de santé
Le testament et la planification testamentaire
La prise de décision
Pourquoi les cas de mauvais traitements et de négligence sont-ils rarement signalés?
Où les victimes peuvent-elles trouver de l’aide?
Que puis-je faire pour aider les victimes?
Existe-t-il d’autres lois qui protègent les personnes âgées contre les mauvais traitements et la négligence?
Est-ce que les mauvais traitements et la négligence constituent un crime?
Qu’est-ce que la police peut faire?
Un mot au sujet de la justice réparatrice

Les mauvais traitements à l’égard des aînés touchent toutes les générations et toutes les couches de la société.

Saviez-vous que...

  • Un Canadien sur cinq croit connaître un aîné qui subit des mauvais traitements.
  • Selon les statistiques, 4 à 10% des aînés au Canada sont victimes de maltraitance.
  • On estime que 80% des cas ne sont jamais déclarés. 

Les mauvais traitements et la négligence

Les mauvais traitements et la négligence sont des actes ou des comportements de la part d’individus qui causent un préjudice à une personne. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un ami ou d’un fournisseur de soins. Bien souvent, l’individu qui maltraite une personne se trouve dans une position de pouvoir et d’influence. Ces actes peuvent être un incident isolé ou des comportements répétés.

Les formes de mauvais traitements

Quels sont les différents types de mauvais traitements dont une personne peut être victime?

Les mauvais traitements et la négligence se manifestent sous plusieurs formes : l’exploitation financière, la violence psychologique, la violence physique, la négligence, l’exploitation sexuelle ou le dénigrement spirituel.

L’exploitation  financière : lorsqu’un individu, normalement un proche, force une personne à vendre des biens personnels ou tout autre bien; vole son argent, ses chèques de pension ou ses biens; ou encore conserve l’argent dont la personne a besoin pour vivre. Le vol, la fraude, contrefaire sa signature, exercer une pression sur la personne pour qu’elle fasse ou modifie son testament, ou pour qu’elle signe des documents juridiques qu’elle ne comprend pas bien, la falsification, l’extorsion et l’usage injustifié d’une procuration constituent des exemples d’exploitation financière.

La violence psychologique : lorsqu’un individu humilie, insulte, menace ou ignore cette personne, ou traite cette dernière comme un enfant. Isoler une personne, menacer de la placer dans un foyer de soins infirmiers ou la priver de sa capacité à prendre des décisions constituent également des formes de mauvais traitements psychologiques.

La violence physique : le fait de gifler, de pousser ou de battre une personne, de faire un mauvais usage de ses médicaments, ou encore de la forcer à s'isoler, constituent des exemples d'agression physique. On parle d'isolement forcé lorsqu'un individu ne laisse pas la personne sortir d'une salle, d'un lit ou d'une chaise pour des périodes prolongées.  
 
La négligence : La négligence est définie comme le défaut de répondre aux besoins d’une personne qui ne peut les combler elle-même.

Il y a deux catégories de négligence :

  • Négligence intentionnelle ou active — Le refus délibéré de fournir les nécessités de l’existence comme une saine alimentation ou le refus de fournir des moyens de combler les besoins physiques ou affectifs d’une personne qui n’est pas capable de les combler elle-même.
  • Négligence non intentionnelle ou passive — Le refus non malicieux de fournir les nécessités de subsistance ou des soins à une personne en raison d’un manque d’expérience, d’information ou de capacité.

Voici quelques exemples de négligence :

  • ne pas s’occuper d’une personne pendant de longues périodes de temps;
  • immobiliser une personne;
  • ne pas obtenir un traitement médical;
  • administrer des surdoses ou des doses insuffisantes de médicaments;
  • ne pas offrir une quantité adéquate de nourriture;
  • ne pas offrir un accès adéquat aux installations sanitaires;
  • ne pas s’occuper de l’hygiène personnelle d’une personne.

L’exploitation sexuelle comprend le fait de forcer une personne à participer à une activité sexuelle non désirée, dangereuse ou dégradante. Elle inclut également le recours au ridicule ou à d’autres tactiques pour tenter de dénigrer, contrôler ou limiter la sexualité d’une personne ou ses choix.

Exemples d’actes d’abus sexuel : comportement verbal ou suggestif, non-respect de la  vie  privée, rapports sexuels ou contacts sexuels non désirés.

Dénigrement sur le plan spirituel : cette forme de mauvais traitement consiste à restreindre les pratiques spirituelles, les traditions ou les coutumes d’une personne. Elle comprend également le fait d’utiliser les croyances religieuses ou spirituelles d’une personne pour l’exploiter, la manipuler, la dominer ou la contrôler.

La violation des droits de la personne est un acte qui vise à empêcher une personne d’exercer un contrôle normal sur sa vie et son rôle de citoyen.

Toute personne âgée devrait bénéficier de ses droits et libertés fondamentaux comme :

  • Le droit à la vie privée et à la confidentialité;
  • Le droit à l’information;
  • Le droit à la liberté de choix;
  • Le droit de gérer ses affaires personnelles et financières et de prendre ses décisions aussi longtemps qu’elle a la capacité juridique;
  • Le droit de recevoir des appels téléphoniques et de lire son courrier;
  • Le droit de sorties et de recevoir des visiteurs;
  • Le droit de vivre dans un endroit sécuritaire sans être victime de violence ou de négligence;
  • Le droit de pratiquer sa religion;
  • Le droit de recevoir des soins de santé adéquats;
  • Le droit aux possibilités d’emploi et de formation.

 

L'âgisme et les droits des personnes 

L’âgisme  est  une attitude sociale négative à l’égard des personnes plus âgées. C’est une  personne  ou  un  groupe  qui  traitent  les  personnes  plus  âgées  comme  une «  préoccupation »  ou « problème » plutôt qu’un membre important de la société. L’âgisme repose sur des croyances négatives sur le vieillissement.

Les personnes qui font des suppositions sur l’âgisme regardent les personnes plus âgées de manière humiliante, discriminatoire ou dédaigneuse. Ces attitudes peuvent conduire à la violence à l’égard des personnes âgées et à la discrimination fondée sur l’âge.

Voici un exemple :

« Tandis qu’il attendait un café à une table au restaurant, Mathias a entendu l’un des serveurs dire : « Nous ne devrions pas servir les personnes âgées. Tout ce qui font c’est de s’asseoir toute la journée. » Contrarié et humilié, Mathias est parti et n’est plus revenu. »

Une personne qui est confrontée à des attitudes âgistes peut connaître une augmentation du stress ou des angoisses associées à la maltraitance.

Les droits de la personne

L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés interdit la discrimination fondée sur l’âge.

La Loi canadienne sur les droits de la personne protège quiconque contre la discrimination exercée par tout employeur ou fournisseur de services sous réglementation fédérale.

Le Saskatchewan Human Rights Code  interdit la discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi, d’éducation, de logement, dans les publications, les services publics comme les restaurants, les magasins, les hôtels, les services gouvernementaux ou les contrats, l’achat d’une propriété, et en matière d’adhésion à une association professionnelle ou un syndicat.

 

Les types de fraude et la prévention

Voici des renseignements afin d’éviter d’être victime de fraude et d’exploitation financière.

Les ventes effectuées par le biais de la poste, du téléphone, de la télévision et sur Internet

Les consommateurs doivent faire attention aux achats qu’ils effectuent par la poste, par téléphone, à la télévision ou sur Internet. Ceci est surtout vrai lorsque la commande est envoyée à une compagnie située à l’extérieur de la Saskatchewan. Les lois relatives à la protection du consommateur s’appliquent seulement aux biens achetés d’une compagnie établie en Saskatchewan. Soyez prudents lorsque vous achetez des biens d’une compagnie qui n’est pas établie en Saskatchewan.

Certains complots frauduleux consistent à envoyer des factures pour le paiement d’un achat que le consommateur n’a pas fait. Les factures doivent être payées uniquement lorsque le consommateur se souvient clairement d’avoir commandé et reçu la marchandise en question.

Faire  des  achats  par  Internet  est  devenu  une  activité  courante.  Il  s’agit  d’un moyen rapide, facile et qui ne nécessite pas de déplacement. Mais attention aux fraudeurs, faites vos achats en vous assurant que l’entreprise est fiable, qu’elle ache sa politique de confidentialité, les fonctions de sécurité du site et ses coordonnées. Tout fournisseur fiable décrira les clauses du contrat d’achat. Lisez le contrat et conservez-en une copie.

Comment puis-je limiter le nombre d’appels des télévendeurs?                                                                      

Pour réduire le nombre d’appels des télévendeurs et protéger votre vie privée vous pouvez vous inscrire à la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE)

Attention aux fraudes par téléphone

Vous recevez un appel enregistré vous mentionnant que vous avez gagné un voyage moyennant une somme d’argent. Il s’agit sans doute de fraudeurs qui veulent soutirer votre numéro de carte de crédit et votre argent. Ne faites jamais suite à ce genre d’escroquerie.

Les pourriels dans vos courriels

Le pourriel est un message électronique qui est souvent la source d’escroqueries et de virus informatiques. Un exemple de pourriel est de recevoir un courriel vous annonçant que vous avez gagné un montant d’argent. La meilleure façon de gérer les pourriels est de supprimer le message sans l’ouvrir.

Escroquerie d’urgence ou de grands-parents

Un fraudeur appelle sa victime en se faisant passer pour un de ses petits-enfants, un ami ou un voisin. Il lui demande une somme d’argent pour une raison fictive et urgente, de ne pas en parler à personne et de lui faire parvenir l’argent électroniquement par transfert de fonds, par exemple par Money Gram ou Western Union.

N’agissez pas sous pression, demandez de l’aide et consultez une personne de confiance afin d’éviter l’exploitation financière.

À propos...  La fraude par Internet est la plus lucrative pour les escrocs.

L’hameçonnage est une forme d’escroquerie utilisée soit par téléphone ou sur Internet par les fraudeurs dans le but d’obtenir des renseignements personnels qui peuvent servir au vol d’identité. L’hameçonnage fait partie des dix stratagèmes frauduleux les plus signalés au Canada.

Les escroqueries en rénovation domiciliaire

Les ores de rénovation domiciliaire constituent un type d’escroquerie populaire. Un entrepreneur honnête n’utilisera pas de moyens de pression pour persuader quelqu’un de signer un contrat et fournira de l’information concernant son entreprise. Les entreprises honnêtes laissent aux consommateurs le temps nécessaire pour lire le contrat et en discuter avec un ami ou un conseiller avant de le signer.

Les faux organismes de bienfaisance

Les organismes de bienfaisance enregistrés fournissent des reçus aux fins de l’impôt pour les dons de bienfaisance. L’Agence du revenu du Canada (ARC) donne un numéro d’identification à l’organisme. Ce numéro est inscrit sur le reçu aux fins de l’impôt. Si vous soupçonnez qu’un solliciteur ne fait pas partie d’un organisme de bienfaisance enregistré, demandez à voir le numéro de l’ARC sur le reçu. Les organismes mis sur pied par des escrocs portent souvent un nom qui ressemble à celui d’un organisme de bienfaisance honnête. Méfiez-vous des solliciteurs qui vous pressent de faire un don immédiatement. Rappelez-vous que vous avez le droit de réfléchir et de dire « non ».

Les fraudes médicales

Les faux examens de laboratoire, les remèdes miracles et les appareils ou médicaments commandés par correspondance sont parfois utilisés pour frauder les consommateurs. Soyez sceptique au sujet des remèdes miracles et des publicités annonçant de nouvelles percées scientifiques et informez-vous auprès de personnes qualifiées dans le domaine médical. 

Les cartes de crédit

Les consommateurs doivent faire preuve de beaucoup de prudence avant de divulguer un numéro de carte de crédit au téléphone, sur Internet ou ailleurs. Vous pouvez éviter des fraudes en faisant aaire avec des entreprises connues.

Vous pouvez contacter le : 

Lorsque vous utilisez des cartes de crédit, vous devez comparer les montants indiqués sur vos reçus de cartes de crédit avec ceux indiqués sur votre état de compte mensuel, car il arrive parfois que les entreprises malhonnêtes changent ces montants.

Afin de prévenir l’utilisation frauduleuse de carte de crédit, demandez le papier carbone utilisé pour le reçu et déchirez-le.

Certaines entreprises, comme les agences de location d’automobiles et les hôtels, demandent aux consommateurs de signer un formulaire de carte de crédit en blanc. Vous pouvez refuser de signer un tel formulaire car vous serez responsable pour le montant inscrit ultérieurement.

En cas de perte ou de vol d’une carte de crédit, vous devez contacter l’entreprise de la carte de crédit le plus tôt possible. Avec la plupart des entreprises de carte de crédit, vous ne serez pas tenu responsable des dépenses faites par le fraudeur si vous avisez la compagnie de la perte ou du vol.

Le Guide du consommateur canadien fournit des renseignements et des conseils pour vous protéger contre le vol et la fraude. 

Pour de plus amples renseignements ou pour signaler une fraude contactez le Centre antifraude du Canada Sans frais : 1-888-495-8501 

 

Reconnaître les victimes de fraude et de mauvais traitements

Quelques signes d’exploitation financière :

  • Des sommes d’argent ou des biens personnels de grande valeur disparaissent;
  • La personne est privée de choses qu’elle devrait être capable de se payer, comme de la nourriture, des vêtements ou d’autres nécessités;
  • Un manque inexplicable d’argent;
  • Le loyer ou d’autres factures ne sont pas payés;
  • La vente ou le transfert de la propriété appartenant à la personne, cette dernière étant confuse au sujet de la raison de cette transaction;
  • Un compte d’épargne est épuisé sans explication;
  • Une soudaine modification du testament;
  • Des retraits inhabituels d’un compte en banque;
  • Des documents, préparés et signés, que la personne ne comprend pas.

Les victimes de violence physique, de négligence ou de mauvais traitements psychologiques peuvent montrer les signes suivants :

  • Un comportement dépressif, de la peur, un comportement de retrait, de l’anxiété ou de la passivité;
  • De la peur envers des membres de leur famille, des amis ou des fournisseurs de soins;
  • Des blessures inexplicables;
  • De la déshydratation ou un manque de nourriture;
  • La perte de lunettes, d’appareils auditifs ou de prothèses;
  • De la malnutrition ou un manque d’énergie;
  • Une mauvaise hygiène ou des plaies de lit;
  • Un mauvais usage de sédatifs.

Ces signes et symptômes doivent être pris au sérieux. Ce qui semble être de la négligence de soi ou de l’apathie peut se révéler être des mauvais traitements.

Qui sont les victimes?                                                                                                                                 

Les personnes qui sont victimes de mauvais traitements et de négligence connaissent souvent leur agresseur. Elles comptent sur leur agresseur pour avoir de la nourriture, un logement, des soins personnels ou simplement de la compagnie. Ces personnes souffrent souvent d’isolement.
 
La plupart des personnes qui sont victimes jouissent de toutes leurs facultés mentales et ne nécessitent pas de soins assidus.
 
Qui sont les agresseurs?                                                                                                                           

Bien souvent les victimes connaissent la personne qui les maltraite. Il arrive fréquemment que l’agresseur dépende de la victime pour avoir de l’argent ou un endroit pour vivre. Les mauvais traitements et la négligence se manifestent lorsque l’individu qui s’occupe de la personne n’est plus capable de supporter le stress qu’entraînent de telles responsabilités.

Les employés des foyers de soins sont parfois frustrés en raison d’une formation inadéquate ou d’un surplus de travail. Il peut y avoir des vols et des agressions dans les établissements, mais la plupart des mauvais traitements prennent la forme de négligence, de mauvais soins ou d’un manque de respect envers les résidents.

Prévenir les mauvais traitements

La procuration (power of attorney)

Il arrive parfois qu’une personne ait besoin de quelqu’un d’autre pour s’occuper de ses affaires. Une procuration est un document qui vous permet de nommer une personne qui aura le droit d’agir en votre nom concernant vos biens et affaires financières ou vos affaires personnelles. En termes juridiques, vous êtes l’auteur (grantor) et la personne que vous nommez est le fondé de pouvoir (attorney).

Dépendamment des pouvoirs donnés, le fondé de pouvoir peut, entre autres, payer vos  factures,  investir  votre  argent,  vendre  votre  maison,  signer  une  hypothèque ou décider de l’endroit où vous allez vivre. Il est important de nommer quelqu’un en qui vous avez confiance et de ne pas oublier que tant et aussi longtemps que vous en avez la capacité, vous pouvez prendre vos propres décisions et pouvez décider d’annuler une procuration.

Les fondés de pouvoir doivent respecter certaines obligations quant à l’utilisation de cette autorité. Ils doivent agir de manière honnête, de bonne foi et dans le meilleur intérêt de l’auteur. Ils doivent aussi prendre en considération les volontés de l’auteur lorsqu’ils exécutent leurs fonctions.

Il y a différentes sortes de procuration. Lorsque vous rédigez une procuration, il est important de déterminer ce que vous voulez qu’une autre personne fasse pour vous et à quel moment. Une procuration peut être un outil de grande valeur si elle répond à vos besoins.

Voici des renseignements qui vous guideront afin de faire une procuration

Tout d’abord vous devez déterminer si vous voulez une procuration qui concerne une situation spécifique ou si vous préférez une procuration générale.

Ensuite, vous devez décider si votre fondé de pouvoir agira en votre nom maintenant et plus tard si vous n’avez plus la capacité de prendre des décisions ou si vous voulez qu’il agisse pour vous seulement si vous perdez votre capacité juridique.

À propos...

La capacité juridique n’a rien à voir avec la capacité physique de faire des choses. La capacité juridique fait référence à l’aptitude pour comprendre l’information dont la personne a besoin pour prendre des décisions et comprendre les conséquences qui découlent de ces décisions.

Voici des exemples de situations pour vous aider à déterminer la procuration qui convient à vos besoins.

Question :
Nous déménageons dans une autre ville mais nous n’avons pas encore vendu notre maison. Pouvons-nous donner à notre fils le pouvoir de vendre la maison pour nous?
 
Vous pourriez rédiger une procuration spécifique. (specific power of attorney) 
Cela donnerait à votre fils l’autorité d’agir en votre nom pour une tâche spécifique. Ce type de procuration se termine lorsque la tâche est exécutée ou qu’une date ou un évènement précis est passé. Si vous ne limitez pas votre procuration à une action spécifique, vous donnez le pouvoir général d’agir en votre nom. Une procuration générale donne l’habilité au fondé de pouvoir de s’occuper de la plupart de vos affaires telles que vos opérations bancaires et vos investissements en votre nom.
 
Question :      
Maintenant que je suis à la retraite, je voyage beaucoup et je veux que ma fille puisse s’occuper de mes affaires en mon absence.
 
Vous pourriez rédiger une procuration non persistante. (non-enduring power of attorney) 
En vertu de cette procuration, votre fille pourrait s’occuper de vos affaires tant et aussi longtemps que vous avez les capacités d’agir en votre nom. Si vous en veniez à perdre vos capacités juridiques, ce type de procuration se terminerait et votre fille ne serait plus en mesure d’agir en votre nom.
 
Question :      
J’aimerais avoir de l’aide maintenant pour m’occuper de mes affaires, mais je veux aussi continuer à prendre mes décisions. De plus, je veux prévoir pour plus tard.
 
Vous pourriez rédiger une procuration persistante. (enduring power of attorney)  
En vertu de cette procuration, vous pouvez prendre vos décisions et vous occuper de vos affaires tant et aussi longtemps que vous en avez la capacité. Une procuration persistante reste en vigueur si vous perdez vos capacités; contrairement à la procuration non persistante.
 
Question :      
Pour l’instant je n’ai pas besoin d’aide pour m’occuper de mes affaires, mais dernièrement je me suis mise à penser à qui pourrait bien s’occuper de mes affaires à ma place lorsque je ne serai plus en mesure de prendre mes décisions.
 
Vous pourriez rédiger une procuration persistante éventuelle. (contingent enduring power of attorney)  
Vous pouvez prévoir que votre procuration n’entrera en vigueur qu’à une certaine date ou si vous perdez vos capacités. Vous pouvez nommer dans votre procuration un ou plusieurs adultes qui devront déterminer si vous êtes en mesure de prendre vos décisions. Ces personnes ne peuvent être le fondé de pouvoir ni un membre de la famille du fondé de pouvoir. Si vous ne nommez personne, alors l’opinion de deux professionnels tels qu’un docteur, une infirmière ou un travailleur social est exigée pour faire la déclaration.
 

Vous et votre fondé de pouvoir d’une procuration

Vous pouvez nommer un fondé de pouvoir concernant vos biens (property attorney) ou un fondé de pouvoir concernant vos affaires personnelles (personal attorney). Vous pouvez nommer la même personne ou nommer différentes personnes pour remplir chacun des rôles.    

Question :
J’aimerais que ma voisine, et grande amie, puisse faire des transactions bancaires pour moi.
 
Vous pourriez la nommer à titre de fondé de pouvoir concernant les biens. (property attorney). Elle aura l’habilité de prendre des décisions concernant vos biens et affaires financières, entres autres, à l’égard de terrains, maisons, véhicules, de vos comptes bancaires, régimes d’épargnes, contrats d’assurance, régimes d’épargne-retraite. Il peut aussi s’occuper de verser une pension à votre conjoint.e ou à votre enfant aux études.  
                                                                                                                                                  
Question :
Je veux nommer quelqu’un qui prendra toutes mes décisions telles que l’endroit où je vais habiter dans l’éventualité où je ne peux plus prendre mes décisions.
 
Vous pourriez nommer quelqu’un qui sera votre fondé de pouvoir concernant les affaires personnelles et les biens.
Un fondé de pouvoir concernant les affaires personnelles aura l’habilité de prendre des décisions, entres autres, où vous vivrez, l’aide dont vous aurez besoin à la maison, quelle formation ou éducation vous recevrez.
À noter que, certaines décisions relatives aux dépenses reliées à votre logement peuvent être prises par votre fondé de pouvoir concernant vos affaires personnelles ou votre fondé de pouvoir concernant vos biens. Si vous choisissez de nommer deux diérentes personnes à titre de fondé de pouvoir pour s’occuper soit de vos biens ou soit de vos affaires personnelles, il est important d’indiquer dans votre procuration à quel fondé de pouvoir cette habilité sera donnée.  
                                                                                                                                               
Question :
J’ai eu un accident cardio-vasculaire. Je sais qu’il serait beaucoup trop difficile pour ma femme de décider de mes soins de santé si jamais je fais un autre ACV, alors je veux nommer mon fils comme décideur pour mes soins de santé.
Un fondé de pouvoir concernant les affaires personnelles ne peut recevoir l’autorité de prendre des décisions relatives en ce qui concerne vos soins de santé. Vous devez nommer un fondé de pouvoir spécifiquement pour cette tâche dans une directive en matière de soins de santé.    
                                                    
Question
Mon ami a accepté d’agir à titre de fondé de pouvoir. Il a fait de nombreuses choses pour moi. Peut-il me demander un salaire?
Oui, il peut vous demander un montant raisonnable pour le travail qu’il a fait pour vous. Ce montant peut être payé de vos actifs. Il doit vous rendre des comptes à chaque année.  
                                                                                                                                                    
Question
J’ai nommé ma belle-fille à titre de fondé de pouvoir. Je lui demande souvent qu’on regarde mes relevés bancaires ensemble afin qu’elle m’explique où est l’argent mais elle me dit qu’elle est trop occupée.
Lorsque vous nommez quelqu’un à titre de fondé de pouvoir, cette personne doit vous donner une reddition de comptes à la simple demande et à tout moment. Une reddition de comptes est une explication détaillée de la gestion de vos affaires par le fondé de pouvoir. Cela comprend vous montrer comment l’argent a été dépensé et l’argent qui est entré dans le compte.                                                                                                                                           
Question
Mon fils est le fondé de pouvoir d’une procuration persistante concernant mes biens. Je sais qu’il n’est pas d’accord avec ce que j’ai écrit dans mon testament. Si je perds ma capacité juridique, pourra-t-il changer mon testament? 
Personne, ni un fondé de pouvoir, ni un avocat, ne peut changer un testament existant.                                                                                                                                                
Question
Qu’arrive-t-il lorsque l’auteur n’a pas la capacité de réviser les décisions faites par le fondé de pouvoir? 
Le fondé de pouvoir doit rendre une reddition de comptes à la personne stipulée à cet effet dans la procuration. Si personne n’est nommé, la reddition de comptes doit être faite au membre de la famille le plus proche et disponible.  
                                                                                 
Question
J’ai une amie qui a donné une procuration à son neveu. Elle n’est pas bien et ne semble pas comprendre ce que fait son neveu. Ses comptes ne sont pas toujours payés, ou pas payés à temps et certains achats personnels ont été effectués. Son neveu habite gratuitement chez mon amie, et utilise sa voiture sans frais. Que puis-je faire ?
Tout individu qui porte un intérêt peut faire une demande à la cour pour que la procuration prenne fin. Si la cour est d’accord avec l’individu, une ordonnance annulera la procuration. Vous pouvez aussi nommer une personne qui fera la surveillance des redditions de comptes que lui fournira le fondé de pouvoir.                                                                                                                                                      

Décider qui vous voulez nommer comme fondé de pouvoir

La personne que vous nommez à titre de fondé de pouvoir doit être âgée d’au moins 18 ans et doit avoir la capacité de prendre des décisions et de s’occuper de vos affaires. Il peut s’agir d’un membre de votre famille, d’un ami, d’un avocat ou d’un dirigeant d’une banque ou d’une société de fiducie.

Votre fondé de pouvoir devrait être quelqu’un en qui vous avez entièrement confiance.

La personne que vous choisissez peut refuser cette responsabilité, c’est pourquoi il est important d’en discuter avant.

À moins qu’une procuration persistante ne stipule autrement, un fondé de pouvoir ne peut autoriser une autre personne à prendre une décision dont l’autorité lui a été confiée.

Ex : Le fondé de pouvoir ne peut autoriser un gérant de banque à prendre des décisions concernant les placements de l’auteur.

Il y a certaines personnes qui ne peuvent être nommées en vertu d’une procuration :

  • Une personne qui est un failli non libéré ne peut être nommée à titre de fondé de pouvoir concernant les biens.
  • Une personne dont le travail ou l’entreprise implique les services de soins personnels ou de santé.
  • Une personne qui a été reconnue coupable au cours des dix dernières années d’un acte criminel...
  1. voie de fait, agression sexuelle ou autres actes de violence
  2. intimidation, harcèlement sexuel ou menaces
  3. vol ou fraude    
à moins qu’elle n’ait obtenu un pardon ou un consentement écrit. Ce consentement écrit doit reconnaître l’acte  criminel  et  être  fait  alors  que  l’auteur est toujours apte mentalement.

Outre ces restrictions, vous pouvez nommer qui vous voulez comme fondé de pouvoir. Si vous nommez un fondé de pouvoir concernant les affaires personnelles et un fondé de pouvoir concernant les biens et qu’ils ne s’entendent pas, la décision du fondé de pouvoir concernant les biens prévaudra si les dispositions de la procuration ne sont pas claires à ce sujet et que la décision concerne une dépense d’argent. Aussi, si les deux fondés de pouvoir ne peuvent s’entendre, un d’eux peut demander à la cour d’intervenir.

Préparer une procuration

Il se peut que vous décidiez de consulter un avocat qui vous aidera à rédiger votre procuration. Vous pouvez aussi la faire vous-même. Si vous répondez aux exigences mentionnées, il n’est pas nécessaire d’utiliser une forme précise de document. Vous pouvez toutefois décider d’utiliser un des formulaires prévus dans le Règlement sur les procurations de la Saskatchewan.

Une procuration doit être...

  • faite par écrit,
  • datée et signée par vous.

Si vous voulez que votre procuration soit persistante, il y a des exigences à respecter :                                         

Une procuration persistante doit...

  • stipuler clairement que vous voulez que votre fondé de pouvoir continue d’agir pour vous si jamais vous perdez la capacité d’agir pour vous-même,
  • être faite par écrit,
  • être datée et signée par vous,
  • être attestée et signée par un avocat qui vous a donné des conseils juridiques et assortie de l’Avis juridique et certificat d’attestation  instrumentaire du témoin avocat.

ou

  • être attestée et signée par deux adultes pourvus de capacité et assortie d’un certificat d’attestation instrumentaire des témoins non-avocats. Un témoin ne peut être votre fondé de pouvoir ni un membre de sa famille ou un membre de votre famille.

À noter que...

La Saskatchewan reconnaît les procurations persistantes, y compris les procurations persistantes éventuelles, faites dans une autre province à condition qu’elles soient rédigées en respect avec la loi de la province d’origine.

Annuler une procuration

Question
J’ai nommé mon gendre à titre de fondé de pouvoir, mais ma fille songe au divorce. Je ne veux plus que mon gendre s’occupe de mes affaires.
Vous pouvez annuler une procuration en tout temps. Vous pouvez le faire en donnant un avis écrit au fondé de pouvoir. Les entreprises et les organismes, dont les banques, devraient être avisés par écrit que la procuration est maintenant nulle et sans effet.
 
Question :
Mon frère ne veut plus être le fondé de pouvoir de ma mère mais ma mère ne comprend pas ce qui se passe.
Si l’auteur n’a plus la capacité, l’avis écrit peut être donné à un autre fondé de pouvoir s’il y en a un. S’il n’y a pas d’autre fondé de pouvoir, le membre de la famille le plus proche et disponible reçoit la résignation écrite.                                                                                                                                             
Question
Ma conjointe, à qui j’avais donné une procuration, vient de quitter la maison parce que nous allons nous séparer.
Une procuration persistante prendra fin si vous cessez de vivre ensemble comme conjoints. S’il s’agit d’une procuration non persistante, elle ne prendra pas fin automatiquement. Mais vous pouvez l’annuler par écrit. Vous devriez récupérer le document et le détruire. De plus, les entreprises et organismes qui en ont une copie, dont les banques devraient être avisés par écrit que la procuration est maintenant nulle et sans effet.         
                                                                                                                                              
Question : 
Mon  frère  a  une  procuration  pour  s’occuper  des  finances  et  des  affaires personnelles de mon père. Ma sœur était inquiète de comment il s’occupait de ses affaires et a fait une demande pour devenir le tuteur à la personne et aux biens. Si elle devient tuteur de mon père et que mon frère est le fondé de pouvoir, qui prendra les décisions?
En vertu de la loi « The Adult Guardianship and Co-decision-making Act or The Public Guardian and Trustee Act », une procuration se termine lorsque le tribunal nomme quelqu'un d'autre pour prendre les décisions, ou que le Tuteur et Curateur public reçoit l'ordonnance de prendre les décisions. 
                                                                                                                                                    
Question :
Ma fille est mon fondé de pouvoir depuis des années mais elle vient de faire faillite.
Une procuration prend fin lorsque le fondé de pouvoir déclare faillite.                                                                                                                                                  
Question :
Mon père est décédé dernièrement. J’ai une procuration mais mon frère est l’exécuteur testamentaire.
Une procuration prend fin au décès de l’auteur. Seul l’exécuteur testamentaire est maintenant responsable de prendre des décisions.      
                                                                                                                                       
Question :
Nous avons donné une procuration à notre fils. Nous venons de faire faillite, mais nous voulons qu’il continue de s’occuper de nos affaires.
Une procuration prend fin si l’auteur fait faillite.  
                                                                                                                                                 
Question
J’ai nommé ma nièce comme fondé de pouvoir. Elle vient de décéder et dans son testament, elle a nommé son mari comme son exécuteur testamentaire.
Une procuration prend fin au décès du fondé de pouvoir. La responsabilité ne peut être transmise dans un testament.  
 
Question :
J’ai nommé mon cousin comme fondé de pouvoir en vertu  d’une  procuration persistante concernant mes affaires personnelles. Mon cousin possède une entreprise qui offre des services personnels aux personnes âgées qui sont autonomes. En plus d’être mon fondé de pouvoir, je l’ai embauché pour certains services.
Une procuration prend fin si le fondé de pouvoir fournit des services personnels ou des services de soins de santé. 
 
Saviez-vous que...

La Loi de 2002 sur les procurations est disponible en français et vous trouverez dans le Règlement sur les procurations : des conseils à l’intention de l’auteur d’une procuration persistance, des modèles de formulaires de procuration et les redditions de comptes ainsi que le certificat des témoins.

La directive en matière de soins de santé (Health care Directive)

 La Loi de 2015 sur les directives et les subrogés en matière de soins de santé et le Règlement de 2017 sur les directives et les subrogés en matière de soins de santé fournissent le cadre nécessaire à la préparation d’une directive en matière de soins de santé en Saskatchewan. Avant que cette loi n’entre en vigueur, on utilisait le terme testament biologique.

Cette directive fournit à votre médecin ou à tout autre fournisseur de soins de santé des directives que vous croyez acceptables pour le futur lorsque vous ne serez plus en mesure de prendre et de communiquer des décisions relatives aux soins de santé. Une directive ne peut pas autoriser l’euthanasie active ni le suicide assisté.

Qui peut rédiger une directive ?

Une personne doit avoir au moins 16 ans et être capable de prendre des décisions relatives aux soins de santé.

À inclure dans la directive

Elle devra fournir des consignes relatives à certains traitements et situations ou nommer une autre personne qui prendra des décisions lorsque vous ne serez plus en mesure de les prendre ou de les communiquer vous-même. Cette personne s’appelle un mandataire.

Les mandataires

Vous pouvez nommer toute personne âgée de 18 ans et plus ayant la capacité de prendre des décisions relatives aux soins de santé. Vous devez désigner un mandataire en qui vous avez confiance, celui-ci ne pourra pas confier cette responsabilité à une autre personne. Vous pouvez aussi nommer deux mandataires ou plus.

Saviez-vous que...

En Saskatchewan, une personne mariée qui n’a pas 18 ans peut être le mandataire pour son ou sa conjoint(e). 

Si vous désignez votre conjoint en tant que mandataire et que vous divorcez ou que vous vous séparez, la nomination sera annulée à moins que vous y précisiez la validité de cette désignation après un divorce ou la séparation.  

Rédiger une directive

Avant de rédiger une directive, vous pouvez discuter des options avec votre médecin et tout autre fournisseur de soins de santé. Ainsi qu’avec les membres de votre famille et votre mandataire.

La loi stipule qu’une directive doit être faite par écrit. Elle doit être datée et signée par vous. Si vous signez la directive vous-même, elle n’a pas besoin d’être signée par un témoin. Si quelqu’un d’autre signe en votre nom (autre que votre mandataire ou son conjoint), il doit apposer sa signature en votre présence et une autre personne doit témoigner de leur signature.

Une directive entre en vigueur lorsque vous n’êtes plus capable de prendre ou de communiquer des décisions relatives aux soins de santé. Elle est en vigueur tant que le document a été rédigé de façon acceptable en vertu de la loi en Saskatchewan.

Une directive rédigée dans une autre province ou pays est en vigueur en Saskatchewan tant qu’elle a été rédigée de façon acceptable et qu’elle satisfait aux conditions stipulées dans nos lois.

Un avocat peut vous aider à préparer une directive en matière de soins de santé. Cependant, vous pouvez la rédiger sans l’aide d’un avocat.

Où garder la directive?

C’est important de garder votre directive dans un endroit facilement accessible. Vous pouvez avoir une copie dans votre portefeuille et vous pouvez donner une copie à votre mandataire, médecin et membres de la famille.  

Annuler une directive

Si vous voulez que votre directive n’ait plus force exécutoire, vous pouvez l’annuler verbalement ou par écrit. Vous pouvez aussi la détruire ou rédiger une autre directive qui vient annuler l’ancienne directive.

Les tuteurs à la personne

Si vous avez déjà rédigé une directive et que le tribunal nomme un tuteur à la personne, votre directive sera utilisée pour prendre des décisions relatives aux soins de santé.  Si votre directive ne fournit pas de directives quant à une situation particulière et qu’un mandataire a été nommé, la préférence sera donnée à la décision prise par votre mandataire.  En cas de différend, le mandataire ou le tuteur peut demander conseil auprès de la Cour du Banc de la Reine.

Si vous n’avez pas de directive

Une autre personne peut prendre des décisions en votre nom. Cette personne est le membre de votre famille le plus proche. On détermine le membre de votre famille le plus proche de la façon suivante :

  • votre conjoint;
  • votre enfant adulte;
  • votre parent, tuteur ou représentant légal;
  • votre frère ou sœur adulte;
  • votre grand-parent;
  • votre petit-fils ou petite-fille adulte;
  •  votre oncle ou tante adulte;
  • votre neveu ou nièce adulte.

Cette liste comprend les membres de famille par adoption.

Sans membre de famille ou s’il ne peut être rejoint, le médecin ou fournisseur de soins de santé prendra des décisions en consultant un autre collègue, qui doit consentir par écrit que le traitement est requis.

Les différends

Dans votre directive vous pouvez prévoir ce qui se passera s’il y a un différend en raison d’un choix de mandataire ou d’une décision relative à vos soins de santé. Les médecins et fournisseurs de soins de santé devront suivre vos consignes. Par contre, si vous n’aviez pas prévu telle situation et que vous n’aviez pas désigné un mandataire, la directive sera utilisée comme guide.

Dans le cas d’un différend, toute personne intéressée peut faire demande auprès de la Cour du Banc de la Reine pour faire opposition à la nomination d’un mandataire ou à une décision qui a été prise par le mandataire ou le plus proche parent.

À noter...

Une directive n’est pas en vigueur lorsque vous êtes en mesure de prendre et de communiquer des décisions relatives aux soins de santé.         

 

Le testament et la planification testamentaire (will and estate planning)                                        

Votre testament est un des documents les plus importants que vous signerez au cours de votre vie. Un testament bien rédigé prévoit la distribution de vos biens aux personnes que vous aurez désignées. L’administration d’une succession est plus facile, plus rapide et plus économique avec un testament.

Toute personne âgée de 18 ans et plus qui jouit de toutes ses facultés mentales peut faire un testament. Les jeunes de moins de 18 ans peuvent faire un testament s’ils sont mariés, s’ils vivent en union de fait depuis deux ans ou s’ils font partie des Forces armées canadiennes.

À propos... Pour  qu’un  testament  soit  valide,  vous  devez  être  libre  de  toute  pression,  de contrainte, d’harcèlement, de manipulation, d’abus d’influence ou de menaces.

Le tribunal peut révoquer tout testament fait dans de telles circonstances.

En vertu de la loi de la Saskatchewan, un testament doit être écrit et signé par vous (le testateur) devant deux témoins. Les témoins signent ensuite le testament en votre présence.

Vos bénéficiaires ou le conjoint d’un bénéficiaire ne devraient pas être vos témoins. Ces personnes ne peuvent jouir d’un bénéfice découlant du testament sauf s’ils ou elles obtiennent une ordonnance du tribunal leur permettant de bénéficier.

Un testament est généralement préparé par un avocat. L’avocat s’assure que :

  • Le testament soit valide.
  • Le testament énonce clairement vos volontés.

De plus, l’avocat peut vous conseiller sur le contenu de votre testament et sur la planification testamentaire en général.

Le testament olographe (Holograph will)                                                                                                                

Un testament olographe doit être entièrement écrit à la main et signé par vous. Aucun témoin n’est requis. Un formulaire testamentaire acheté dans une papeterie ne constitue pas un testament olographe. Ces formulaires testamentaires contiennent du texte imprimé et ne sont donc pas entièrement écrits à la main.

Même si le testament ne répond pas à toutes les obligations légales, il peut être considéré valide si le tribunal est persuadé que le document exprime réellement les dernières volontés de la personne.

Le legs de vos biens (legacy)                                                                                                                  

Vous pouvez léguer vos biens aux personnes que vous voulez : votre famille, vos amis, un organisme comme la Fondation fransaskoise, etc. Vous pouvez faire des legs particuliers d’objets personnels (objets de valeurs et de famille, etc.) et de biens réels (terrain, maison, etc.)

À titre d’exemple, on peut inscrire dans un testament :

« Je lègue toute ma collection de timbres à mon frère Jean Bruneau » ou « Je lègue mon chalet du Lac Waskesiu, en Saskatchewan, à ma seule fille Sara Bruneau ».

Vous pouvez aussi diviser votre succession entre certaines personnes sans spécifier qui aura quoi. Par exemple, vous pouvez inscrire : « Je lègue la moitié de ma succession à mon épouse, Patricia Gagnon, et l’autre moitié de ma succession, en parts égales, à mes enfants Alexis, Florence et William ».

Plusieurs testateurs font des legs particuliers et divisent le reste de leur succession entre certains bénéficiaires. Il est important de décrire en détails les legs particuliers afin qu’ils soient plus faciles à identifier. On appelle reliquat les biens qui n’ont pas été distribués. Il est important que votre testament comporte une clause qui traite du reliquat.

Si votre testament ne comporte pas ce genre de clause et qu’il y a des biens non couverts par le testament, les biens seront distribués en conformité avec la Loi de 1996 sur les successions non testamentaires de la même manière que si vous n’aviez pas de testament.

Certains biens, tels les prestations d’assurance ou les REER (Régime Enregistré d’Épargne-Retraite), peuvent être directement légués à un bénéficiaire sans même faire partie de votre succession. Même si vous pouvez léguer vos biens aux personnes que vous voulez, la loi s’assure que votre conjoint et les personnes à votre charge hériteront, et ce, malgré ce qui est inscrit dans votre testament.

On définit généralement une personne à charge comme étant :

  • un conjoint;
  • un enfant de moins de 18 ans;
  • un enfant de plus de 18 ans qui est mentalement ou physiquement incapable de gagner sa vie ou qui, en raison de besoins ou d’autres circonstances, devrait recevoir une plus grande part de la succession.

La nomination d’un exécuteur testamentaire (executor)                                                                   

Votre exécuteur testamentaire doit être une personne responsable qui remplira ses fonctions conformément au testament et à la loi.

Votre exécuteur testamentaire peut être : votre conjoint(e), un membre de votre famille, un ami ou un professionnel telle une société de fiducie. Il peut être également un de vos bénéficiaires.  En  eet,  il  n’est pas rare qu’un testateur  nomme une personne en tant que bénéficiaire principal et exécuteur testamentaire. Il est parfois préférable de choisir un exécuteur testamentaire qui habite la même province pour des raisons de coûts et de commodité. Si vous voulez nommer un ami ou un membre de votre famille, il est préférable de lui en parler avant d’inscrire son nom dans votre testament. En plus d’être compétent, votre exécuteur testamentaire doit être une personne de confiance.

En l’absence de testament, un proche parent peut faire une demande auprès de la cour pour devenir l’administrateur successoral. Si le défunt avait des terres à son nom, un administrateur doit être nommé avant de procéder à la vente ou au transfert des terres.

Le tribunal nommera un administrateur successoral pour s’occuper de la succession s’il n’y a pas de testament ni d’exécuteur testamentaire ou si l’exécuteur testamentaire ne peut remplir ses fonctions. S’il n’y a pas de testament, les biens de la personne décédée sont attribués en vertu de la Loi de 1996 sur les successions non testamentaires

L’administration de la succession et l’homologation du testament                                                                

Il se peut que l’exécuteur testamentaire doive faire homologuer le testament auprès du tribunal pour en attester la validité. Si l’époux survivant est l’exécuteur et seul bénéficiaire des biens, et si ceux-ci sont peu nombreux, tels un compte en banque et des effets personnels, il n’est peut-être pas nécessaire d’obtenir cette homologation.

Le testament et le certificat de décès peuvent sure pour faire le transfert des biens au bénéficiaire. L’exécuteur testamentaire ou l’administrateur successoral peut vérifier auprès des banques et autres endroits où se trouvent des biens pour voir s’il a besoin ou non de faire homologuer le testament. Il faut que le testament soit homologué dans les cas où le défunt avait des biens immobiliers à son nom. Le Bureau des titres fonciers ne peut pas enregistrer le nom du nouveau propriétaire sans cette homologation.

Révoquer ou modifier un testament                                                                                                   

Vous pouvez révoquer ou modifier un testament à tout moment. Voici trois façons dont un testament peut être révoqué :

  • Par destruction. Vous devez détruire votre testament avec l’intention de le révoquer.
  • Par document de révocation. Il s’agit d’un document séparé qui mentionne que vous modifiez ou annulez votre testament. Si le document n’a pas été entièrement écrit à la main par vous, il devra être attesté par deux témoins.
  • Par la rédaction d’un nouveau testament.

Vous pouvez apporter des changements mineurs à votre testament en rédigeant un codicille. Un codicille consiste en un document à part entière. Sinon, vous pouvez inscrire les changements directement sur votre testament. Si vous écrivez les changements vous-même à la main et que vous les signez, aucun témoin n’est requis. Par contre, si vous n’avez pas écrit les changements à la main, vous et deux témoins devrez signer les changements.

Protégeons-nous...                                                                                                                              

Une révision régulière de votre testament peut vous assurer qu’il s’agit toujours de vos volontés. Certains experts suggèrent une révision périodique de votre testament tous les deux à cinq ans. Du moins, vous devriez réviser votre testament lorsque certains évènements importants surviennent :

  • la fin de votre relation maritale;
  • le début d’une nouvelle relation maritale;
  • un changement dans la relation maritale de votre enfant;
  • l’arrivée d’un enfant ou d’un petit-enfant dans votre vie;
  • des changements importants dans vos finances.

Où garder son testament et vos documents importants?                                                                                

Conservez votre testament ou une copie de celui-ci à un endroit spécifique où le testament et autres documents importants ne pourront pas être accidentellement détruits ou perdus et informez votre exécuteur testamentaire de cet emplacement.

Si un avocat se charge de rédiger votre testament, il peut vous offrir de garder votre testament sans frais. L’avocat vous remettra une copie de votre testament que vous rangerez avec vos autres documents importants. L’adresse et le numéro de téléphone de l’avocat devraient figurer sur le testament. L’exécuteur testamentaire pourra se procurer l’original chez l’avocat après votre décès sans toutefois être obligé de consulter cet avocat.

Saviez-vous que... la Loi de 1996 sur les testaments est disponible en français!         

 

La prise de décision

La loi Adult Guardianship and Co-decision-making Act et le Bureau du Tuteur et curateur public (Public Guardian and Trustee) assurent une protection des adultes qui n’ont pas les capacités de prendre des décisions; ils peuvent se faire exploiter par autrui, mettre leurs finances en péril ou encore compromettre leur sécurité.

Le principe de base de cette loi est que les meilleurs intérêts de l’adulte doivent être la principale considération. Les adultes sont considérés être capables de prendre leurs propres décisions à moins qu’il n’en soit prouvé autrement. De plus, les adultes ont le droit de mener leur vie comme bon leur semble et prendre leurs décisions, à moins bien sûr qu’ils ne causent préjudice à eux-mêmes ou à autrui et autant qu’ils aient la capacité de prendre leurs décisions.

Lorsqu’un adulte a besoin de l’aide d’un décideur, cela doit être fait de la manière la moins intrusive possible et l’adulte doit être impliqué dans la prise de décision le plus possible.

L’incapacité de prendre des décisions peut être temporaire ou permanente. Il arrive que seulement certains types de décisions peuvent être affectées tels que les décisions au sujet de la propriété, des soins de santé ou des conditions de logement. Dans certaines situations, un adulte peut prendre part aux discussions mais ne peut pas prendre les décisions. En vertu des dispositions de cette loi, un adulte est quelqu’un qui est âgé de 16 ans et plus.

Nouvelles dispositions                                                                                                                        

Si un adulte n’a pas la pleine capacité de prendre des décisions, mais peut tout de même participer au processus de prise de décision, une personne peut être nommée pour l’aider.

Si l’incapacité d’un adulte à prendre des décisions est temporaire, la loi permet de nommer un tuteur pour une période temporaire (jusqu’à six mois) afin de traiter avec les situations urgentes lorsqu’il y a un risque de danger immédiat pour son bien-être ou que ses finances sont compromises.

Comprendre la tutelle

Pourquoi un adulte a-t-il besoin d’une aide à la prise de décision?                                                   

Un adulte qui n’a pas la capacité de prendre des décisions peut être à risque et peut  avoir  besoin  d’une  aide. Les  causes possibles de cette perte de capacité peuvent varier grandement. Parfois, il s’agit d’une condition de naissance telle une sévère déficience intellectuelle ou l’autisme. Une atteinte au cerveau ou un accident cardio-vasculaire (ACV) peuvent aussi affecter les capacités d’un adulte, de manière temporaire ou permanente.

Qu’est-ce qu’une aide à la prise de décision? (decision-maker)                                                                         

L’aide à la prise de décision est une personne, ou plusieurs personnes, qui a reçu l’autorité du tribunal de prendre les décisions pour un adulte ou d’aider celui-ci à prendre ses décisions.

Qui peut être nommé pour l’aide à la prise de décision?                                                               

Toute personne qui a 18 ans et plus et qui a un intérêt pour le bien-être personnel ou financier d’un adulte peut faire une demande à la cour et ainsi être nommée aide à la prise de décision (decision-maker). Une personne qui est un donneur de soins et qui reçoit salaire ou cause tout autre conflit d’intérêts ne peut être nommée, à moins que la cour ne considère que cette personne est la plus appropriée pour aider à la prise de décisions.

La cour détermine si le demandeur est convenable et elle considèrera la relation du demandeur avec l’adulte; autant que possible cette relation de confiance doit durer depuis une longue période.

La cour peut ordonner qu’une aide à la prise de décision (decision-maker) soit remboursée pour des dépenses ou payée pour des services, et ce à partir des fonds de l’adulte. Il peut s’agir d’un paiement unique ou d’un paiement déterminé sur une base régulière.

Le Tuteur et curateur public peut être nommé pour prendre les décisions relatives aux biens si aucune autre personne n’est en mesure de prendre cette responsabilité.

Le rôle du Tuteur et curateur public                                                                                            

Le Tuteur et curateur public révise toutes les demandes quant aux aides pour les décisions relatives aux biens. Il peut faire enquête et peut contacter le demandeur ou toute autre personne qui conteste la demande afin d’obtenir plus de renseignements.

L’adulte qui fait l’objet de la demande peut aussi être contacté afin de déterminer s’il est représenté par un avocat ou s’il désire être représenté.

Le Tuteur et curateur public peut informer tout établissement de soins de santé ou autre institution qui ore des services à l’adulte au sujet de la demande. Il peut contacter tout membre de la famille qui n’a pas reçu de copie de la demande afin de l’informer de la démarche du demandeur. Le Tuteur et curateur public détient le pouvoir de faire ce qu’il considère approprié relativement à la demande.

   

Intervenir dans les cas de mauvais traitements

Pourquoi les cas de mauvais traitements et de négligence sont-ils rarement signalés?                   

Certaines victimes ne signalent pas les mauvais traitements et la négligence parce que :

  • Elles ont peur d’être victimes de mauvais traitements dans le futur;
  • Elles ont peur de perdre leur fournisseur de soins;
  • Elles ont peur d’être placées dans un foyer;
  • Elles ont honte d’être maltraitées par un membre de leur famille;
  • Elles croient qu’elles le méritent;
  • Elles pensent qu’elles n’ont pas de preuve;
  • Elles pensent que la police et les organismes sociaux ne peuvent pas les aider.

Parfois, ceux qui croient être témoins de mauvais traitements ne signalent pas leurs soupçons parce que :

  • Ils ne savent pas à qui s’adresser;
  • Ils ont peur de nuire aux relations familiales;
  • Ils ne savent pas ce qui peut arriver;
  • Ils ne veulent pas s’en mêler.

Où les victimes peuvent-elles trouver de l’aide?                                                                                

Si vous êtes victime de mauvais traitements ou de négligence, ou si vous pensez que quelqu’un d’autre en est victime, contactez la police. Vous pouvez aussi demander conseil auprès d’agences sociales et de professionnels.

La santé publique

  • Les infirmiers de la santé publique connaissent les services sociaux et les services de santé offerts dans votre communauté. Les infirmiers peuvent vous diriger vers les services qui peuvent aider une victime de mauvais traitements et de négligence.
  • Les unités de santé communautaires de Regina et de Saskatoon, ainsi que les bureaux de Santé Saskatchewan situés en milieu rural, offrent de l’éducation en matière de santé dans les domaines suivants : la nutrition, les médicaments, la prévention d’accidents et le mieux-être des personnes âgées.

Les services médicaux et les services de soutien à domicile

  • Les médecins de famille et les unités de gériatrie des hôpitaux s’occupent des besoins médicaux des hommes et des femmes victimes de mauvais traitements et  de  négligence.  Parlez-en avec votre médecin ou contactez l’hôpital  de votre région.
  • Les soins à domicile aident les personnes âgées à subvenir à leurs propres besoins. Ces soins viennent appuyer les soins déjà fournis par la famille, les amis et les voisins. Consultez l’annuaire téléphonique sous la section de votre district de santé.
  • Beaucoup de communautés fournissent des services de soins de relève comme les soins de jour. Ces services orent de remplacer ceux et celles qui prennent soin d’une personne âgée pendant un certain nombre d’heures par semaine ou quelques jours par année.

Les services de consultation et autres programmes :

  • Les soins de jour et les programmes d’hôpitaux de jour aident à réduire le stress et la tension en offrant des programmes de jour pour les personnes âgées souffrant de déficiences mentales ou physiques.
  • Les  programmes offerts dans les centres pour personnes âgées donnent à celles-ci la chance de participer à la vie communautaire et l’occasion de rencontrer d’autres personnes.

Que puis-je faire pour aider les victimes?
Les victimes ont besoin d’information et de soutien. Ceux qui se trouvent déjà dans une situation de violence veulent s’en sortir. Différentes options existent pour chaque forme de mauvais traitements et de négligence.

Fournir de l’information aux personnes âgées, à leur famille et à leurs fournisseurs de soins concernant :

  • les mauvais traitements et la négligence;
  • les procurations et la tutelle;
  • le système de justice pénale.

Cette information donne aux personnes âgées le pouvoir de prendre des décisions éclairées concernant leur vie. 

Réduire les risques de mauvais traitements et de négligence en :

  • rompant l’isolement;
  • écoutant sans porter de jugement;
  • appuyant dans les démarches que la personne fait;
  • établissant une relation de confiance;
  • dirigeant la personne vers des lignes d’écoute téléphonique ou des groupes de soutien.

Contacter d’autres personnes qui connaissent la victime : un médecin, un membre du clergé, un travailleur social, des membres de sa famille et des amis. Discutez avec le directeur de la banque ou de la caisse d’épargne et de crédit où la personne a son compte bancaire si vous soupçonnez qu’il y a exploitation financière.

Signaler tout comportement criminel à la police ou au procureur de la Couronne.     

 

Saviez-vous que... 

                                                                                                                                      

Il existe le test ODIVA (Outil de Dépistage et Intervention des Victimes Aînées) pour évaluer le niveau de danger d’une personne âgée exposée à des risques de maltraitance et de négligence. Il est disponible sur le site du Réseau Internet Francophone Vieillir en liberté 

                               

Existe-t-il d’autres lois qui protègent les personnes âgées contre les mauvais traitements et la négligence?
En vertu de la Loi sur le Tuteur et curateur public (The Public Guardian and Trustee Act) les institutions financières peuvent geler les fonds du compte d’une personne âgée vulnérable pour un maximum de 5 jours ouvrables si elles ont des motifs raisonnables de croire que la personne est victime d’une exploitation financière. Les institutions financières doivent immédiatement aviser le Tuteur et curateur public du gel des fonds.
 

Selon les règlements de la Loi sur les foyers de soins personnels (Personal Care Homes Act), le titulaire d’un établissement de soins doit notifier à l’autorité régionale de la santé, les cas où un résident subit un préjudice en raison d’un  comportement illégal, des mauvais traitements ou de soins, de harcèlement ou de négligence. Il doit également notifier à la personne qui le supporte, le résident ou membres de la famille, à son médecin et au ministère désigné.

La Loi sur les victimes de violence familiale (The victims of Domestic Violence Act) vise aussi à protéger les personnes âgées en Saskatchewan. Dans les cas de violence familiale, un juge de paix ou un juge de la Cour du Banc de la Reine peut, en vertu de cette loi, rendre certaines ordonnances visant la protection des victimes.

Une ordonnance d’intervention d’urgence peut :

  • accorder à la victime l’usage exclusif du domicile,
  • charger la police d’expulser l’agresseur du domicile,
  • charger la police de surveiller le déménagement des biens personnels de la victime ou interdire à l’agresseur de prendre contact avec celle-ci.

Une ordonnance d’aide à la victime, en plus de prévoir les mêmes mesures que l’ordonnance d’intervention d’urgence, peut aussi ordonner à l’agresseur de rembourser la victime pour les pertes d’argent résultant de mauvais traitements.

La police et les employés des services d’intervention d’urgence peuvent aider les victimes à faire une demande pour une de ces ordonnances en vertu de cette loi.

En dernier lieu, un mandat d’entrée peut être délivré lorsqu’on craint qu’une personne qui est incapable d’agir par elle-même soit victime d’actes violents. Le mandat permet à la police d’entrer dans un endroit et de fouiller celui-ci lorsqu’un individu soupçonné d’actes violents empêche qui que ce soit d’entrer en contact avec la personne potentiellement victime de cette violence. Avec ce mandat, la police peut également aider ou examiner la présumée victime et, si nécessaire, la faire quitter les lieux.

Est-ce que les mauvais traitements et la négligence constituent un crime?                                    

Présentement, il n’existe pas de loi spécifique identifiant les mauvais traitements et la négligence envers les personnes âgées comme étant des crimes. Quelques-uns des actes et comportements mentionnés ci-dessus constituent des crimes, peu importe l’âge de la victime, et sont jugés en vertu du Code criminel. Si l’auteur de mauvais traitements viole la loi, il peut être accusé d’une infraction criminelle.

L’agression physique, l’agression sexuelle et l’isolement forcé constituent des crimes. L’agression physique inclut la menace d’employer la force. Le vol, la fraude, la falsification, l’extorsion et l’usage injustifié d’une procuration sont aussi des crimes.

Parfois, la négligence s’avère de la négligence criminelle. Il y a négligence criminelle lorsqu’une personne accomplit un geste avec insouciance téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. Une personne peut également être accusée de négligence criminelle si elle n’exécute pas une tâche dont elle a le mandat.

Toute personne qui soupçonne des comportements de négligence criminelle devrait les signaler à la police. Le fait de téléphoner à la police est une bonne façon de vous protéger, d’être un bon voisin et de prévenir des crimes.

Qu’est-ce que la police peut faire?                                                                                                          

La police peut enquêter sur les cas de mauvais traitements et de négligence qui ont été signalés. Si les preuves sont assez concluantes, elle peut accuser l’agresseur d’un crime. Le procureur de la Couronne, un avocat au service du gouvernement, décide alors de poursuivre ou non l’individu en justice. Au Canada, les crimes constituent des préjudices contre l’État. La décision d’inculper et de poursuivre en justice l’agresseur est une responsabilité de l’État. La victime n’est pas personnellement responsable de l’arrestation ou de la poursuite de son agresseur.

Beaucoup de victimes s’inquiètent de ce qui arrivera à l’agresseur si elles téléphonent à la police. Les victimes peuvent demander à la police ou au procureur de la Couronne de leur fournir de l’information relative au système de justice pénale et de leur expliquer ce qui arrivera à l’agresseur.

Si l’accusé plaide coupable ou s’il est déclaré coupable au cours d’un procès, le tribunal prononce une sentence. Le type de sentence dépend de la gravité de l’infraction. Les peines pour une infraction criminelle incluent :

  • Une absolution inconditionnelle (la personne est déclarée coupable, mais il n’y a pas de peine)
  • Une condamnation avec sursis (la personne doit respecter certaines conditions pendant une période de temps spécifique)
  • Une amende ou l’emprisonnement

Certaines victimes de mauvais traitements et de négligence témoignent en cour. Elles peuvent obtenir l’aide et le soutien d’un avocat ou, si disponible, d’un programme d’aide aux victimes et aux témoins géré par la communauté, la police ou les tribunaux.

Il se peut que les victimes soient admissibles à faire une demande d’indemnisation auprès du programme provincial de services aux victimes. Ce programme rembourse la victime pour toute perte financière liée aux dommages physiques résultant du crime.

La police peut aider une victime à faire une demande d’ordonnance en vertu de la Loi sur les victimes de violence familiale (The victims of Domestic Violence Act).

Un mot au sujet de la justice réparatrice                                                                                                

Comme son nom l’indique, la justice « réparatrice » a comme objectif de rétablir les relations plutôt que de chercher un coupable. Cela signifie toutefois que l’on ne peut se contenter de remettre les choses comme elles étaient, avant  que la relation ne soit endommagée.

La justice réparatrice aborde le crime comme une blessure ou un tort causé à une autre personne plutôt qu’uniquement comme une infraction à la loi ou un délit contre l’État. Elle s’intéresse par conséquent non seulement aux diverses façons dont il convient de réagir face à un comportement criminel, mais également à la réparation, c’est-à-dire aux mesures qui cherchent à réparer les dommages causés par le crime, soit matériellement, soit symboliquement.

La justice réparatrice encourage donc la victime et le délinquant à participer activement à régler le conflit par le dialogue et la négociation. Au lieu de prendre le processus en main et de risquer de perdre de vue les gens qui sont directement touchés, l’État et les hommes de loi deviennent des facilitateurs dans un système qui encourage la responsabilisation du délinquant, la participation entière à la fois de la victime et du délinquant, et les eorts en vue de corriger les dommages qui ont été causés. Ainsi, la justice réparatrice est plus qu’une simple pratique ou un simple programme : c’est une philosophie, une façon de voir le crime et un mode d’intervention qui repose sur les principes suivants :

  • La criminalité, c’est d’abord et avant tout la violation des relations entre les gens et pas seulement un geste contre l’État. Elle cause du tort aux victimes, aux collectivités et aux délinquants, qui tous doivent jouer un rôle actif dans le processus juridique.
  • Tous ceux qui sont touchés par le crime ont un rôle et des responsabilités à assumer et c’est collectivement qu’on doit traiter les répercussions et les conséquences d’actes criminels.
  • Il faut mettre l’accent sur la réparation, la résolution des problèmes et la prévention d’autres torts.

Source : Ministère de la Justice du Canada      

 

Ressources disponibles, sites Internet à consulter

 Saskatchewan

Les services suivants seront probablement en anglais uniquement

  • Consumer Protection Division (Division de la Protection du Consommateur du Gouvernement de la Saskatchewan) Tél :  306-787-5550 Sans frais 1-877-880-5550

 Canada

Veuillez cliquer ici pour un petit glossaire bilingue.  

 

Jeux    

Tenue des dossiers

Remerciements des partenaires du projet 

  • Fédération des aînés fransaskois;
  • Réseau santé en français de la Saskatchewan;
  • Conseil des écoles fransaskoises;
  • Association jeunesse fransaskoise;
  • Association des aînées et aînés francophones du Canada.

  Téléchargez le guide