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La séparation et le divorce

 

 

Plusieurs questions se posent lorsqu’un couple décide de se séparer.

  • Qui aura quel bien?
  • Les conjoints peuvent-ils continuer à cohabiter?
  • Où vivront les enfants?
  • Qui prendra les décisions relatives aux enfants?
  • Votre conjoint paiera-t-il une prestation de soutien?
  • Combien d’argent chaque conjoint devra-t-il fournir pour subvenir aux besoins des enfants?

La loi s’appliquent à toute personne vivant une relation familiale, que ce soit le mariage légitime ou une relation en union de fait hétérosexuelle ou homosexuelle.

Une ordonnance de la cour ou tout autre document légal n’est pas nécessaire pour que les conjoints vivent séparément. Cependant, les conjoints légalement mariés doivent obtenir une déclaration de divorce de la cour pour que le mariage soit terminé. Les conjoints non-mariés n’ont pas besoin d’obtenir cette déclaration. Les conjoints de fait ont généralement jusqu’à 24 mois après la fin de la relation pour réclamer quoi que ce soit de l’autre.

Les motifs de divorce
La séparation de corps pendant au moins un an, l’adultère et la violence physique ou psychologique sont les critères de rupture du mariage.

  • L’adultère consiste à avoir des rapports sexuels avec une personne autre que son conjoint.
  • La cruauté consiste à traiter son conjoint de telle manière qu’il n’est plus raisonnable pour la victime de vivre avec son conjoint. On définit la cruauté par toute conduite causant des dommages corporels ou moraux, même si le conjoint n’a pas l’intention de blesser la victime. Le tribunal tiendra compte des effets et conséquences de la conduite sur la victime et décidera s’il s’agit de cruauté.
  • Le motif de divorce le plus fréquent est la séparation, c’est-à-dire lorsque les conjoints ne cohabitent plus depuis un an. S’il y a tentative de réconciliation au cours de l’année et que cette tentative échoue, le couple demeure en instance de divorce. On considère qu’il y a toujours séparation si le couple n’a pas vécu ensemble pendant 90 jours et plus après la séparation initiale.

Obstacles à l’obtention d’un divorce
Quoique rares, il existe certaines circonstances selon lesquelles le tribunal peut ne pas accorder le divorce. C’est le cas lorsqu’il y a :

  • Collusion : Deux personnes ou plus s’entendent pour commettre une fraude.
  • Pardon : Un conjoint accorde son pardon à l’autre pour un acte qui aurait pu causer le divorce.
  • Connivence : Le conjoint accepte de faire quelque chose que toute autre personne refuserait, comme permettre à son conjoint de commettre l’adultère.

Le tribunal peut également refuser le divorce ou le retarder si les conjoints ne sont pas parvenus à un arrangement raisonnable relativement aux pensions alimentaires pour leurs enfants.

Les procédures
Le conjoint qui désire divorcer doit se rendre au palais de justice pour que le registraire local lui remette une requête en divorce. L’avocat remplit généralement la requête en divorce et la remet au conjoint. Une requête en divorce est un document juridique qui énumère les causes du divorce en plus d’autres détails. Le certificat de mariage doit être déposé au palais de justice après la rédaction de la requête en divorce.

On appelle requérant le conjoint qui dépose une requête en divorce. L’intimé est le conjoint contre lequel la requête est formée. Une fois la requête rédigée, le requérant en remet une copie à l’intimé. Généralement, si l’intimé ne désire pas contester le divorce, le requérant doit convaincre le tribunal qu’il y a des motifs qui expliquent le divorce, attendre un certain temps et déposer les documents nécessaires. Ensuite, le tribunal peut accorder le divorce.

L’intimé qui désire contester le divorce doit déposer une réponse au greffe du tribunal. Pour ce faire, il devra faire appel aux services d’un avocat. L’intimé peut contester certaines questions de la requête, et ce, même s’il accepte les motifs de divorce. Il peut, par exemple, être en désaccord avec la garde ou les arrangements relatifs aux pensions alimentaires qui sont proposés dans la requête. L’intimé peut, par la suite, déposer une requête reconventionnelle en divorce. Cette requête définit les propositions de l’intimé relativement aux questions litigieuses.

Les actions en divorce peuvent devenir très compliquées si le divorce est contesté ou s’il faut régler des questions relatives à la garde, aux pensions alimentaires ou aux biens. Il se peut que les conjoints désirent consulter un avocat afin de régler les questions par médiation ou négociation.

Si le tribunal est satisfait des motifs de divorce et qu’il n’y a pas d’obstacles à l’obtention de celui-ci, il rendra un jugement de divorce. Un divorce peut être accordé en même temps qu’est rendue une ordonnance relative à la garde, au droit de visite, aux pensions alimentaires et au partage des biens. Le divorce est définitif 31 jours après que le jugement a été rendu. Cette période d’attente a pour but de permettre un appel. Le tribunal peut raccourcir la période d’attente dans certaines circonstances.

Si, après 31 jours, aucun appel n’a été interjeté, le divorce est définitif et les conjoints sont libres de se remarier. Le tribunal délivrera un certificat qui établit la preuve du divorce.

Qui peut présenter une demande de divorce au Canada?

Vous pouvez présenter une demande de divorce au Canada si :

  • vous vous êtes mariés au Canada ou dans un autre pays; et
  • vous avez l’intention de vous séparer sans possibilité de réconciliation ou vous avez déjà quitté votre conjoint et n’avez pas l’intention de vous réconcilier; et
  • vous et votre conjoint avez vécu dans une province ou un territoire canadien au moins un an avant de soumettre votre demande dans cette province ou ce territoire.

Vous n’êtes pas obligé d’être citoyen canadien pour demander le divorce au Canada.

L’intérêt supérieur de l’enfant
Lorsque les parents d’un enfant se séparent ou divorcent, une phrase revient souvent « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Le seul élément que la cour prend en compte est ce qui est le mieux pour l’enfant et non ce que les parents veulent. La loi ne favorise pas les mères ou les pères, même lorsque les enfants sont très jeunes. Rien n’indique que les garçons devraient être avec leur père et les filles avec leur mère. Les parents doivent être en mesure de démontrer que ce qu’ils veulent est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Lorsque deux parents ne peuvent s’entendre sur ce qui est le mieux pour l’enfant, le tribunal doit décider selon certains facteurs particuliers. Il est important de noter que la loi reconnaît que la situation de chaque famille est unique et que ce qui est dans l’intérêt d’un enfant dans une famille peut ne pas l’être pour un autre enfant dans une autre famille. Il y a tout de même des facteurs généraux que la cour considère. Afin de décider de l’intérêt supérieur de l’enfant, les tribunaux veulent de l’information sur la relation que chaque parent entretient avec l’enfant. Il peut s’agir d’information concernant le parent avec qui l’enfant vit présentement, des détails au sujet de la relation et du milieu de vie. La cour voudra aussi de l’information au sujet de la relation avec l’autre parent et sur les habiletés de chaque parent à être un bon parent.

Les autres facteurs que la cour peut considérer sont la personnalité de l’enfant, la relation de l’enfant avec ses frères et sœurs, les besoins physiques, sociaux, émotifs et financiers de l’enfant et les plans concernant son avenir. La cour demande aussi de l’information au sujet des besoins et désirs de l’enfant.

La cour est d’avis qu’il est généralement favorable que les deux parents soient impliqués dans la vie de l’enfant et jouent un rôle dans la discipline, l’éducation, la religion, la santé et les activités de l’enfant. De plus, la cour s’informera sur la capacité de chaque parent à permettre, encourager et faciliter le contact avec l’autre parent, à moins que ce ne soit dangereux ou nuisible pour l’enfant.

Pour plus de renseignements, consultez la Loi de 1997 sur le droit de l’enfance concernant la garde, l’accès et la tutelle aux biens des enfants, le statut de l’enfant, la filiation et les questions connexes.