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Les changements de noms

La Loi de 1995 sur le changement de nom explique globalement le processus à suivre pour changer de nom en Saskatchewan. Quand vous vous mariez, vous vivez ou avez vécu en union de fait, vous divorcez ou si votre conjoint décède, vous pouvez changer de nom par choix, c’est-à-dire que vous pouvez simplement choisir d’utiliser un autre nom de famille. Dans tous les autres cas, vous devez faire une demande de changement de nom.

Les personnes qui souhaitent changer de nom, doivent :

  • résider en Saskatchewan;
  • être âgé de 18 ans et plus ou être légalement marié ou en union de fait;
  • avoir habité la Saskatchewan pendant au moins trois mois consécutifs au cours des douze derniers mois;
  • avoir l’autorisation légale de rester au Canada.

Pour les changements de nom concernant l’adoption ou le changement d’indication de sexe, la Loi de 2009 sur les services de l’état civil précise la procédure. 

Les changements de noms par choix

Conjoints mariés ou en union de fait

Les personnes dans une relation conjugale reconnue, ont le choix du nom de famille. Ces relations incluent le mariage et l’union de fait (c’est à dire après 2 ans de vie commune, durée minimale en Saskatchewan et différente selon chaque province; ou avant 2 ans s’ils ont un enfant ensemble).

Les personnes mariées ou en union de fait peuvent changer de nom et choisir :

  • le nom de famille utilisé avant de se marier ou avant la relation conjugale actuelle; ou
  • le nom de famille acquis à la naissance; ou
  • le nom de famille de conjoint pourvu que ce soit le nom de naissance ou le nom utilisé juste avant le début de la relation conjugale.

Ces personnes peuvent utiliser un double nom composé des noms de famille des 2 conjoints, avec un trait d’union ou pas et pouvant être dans un ordre diffèrent. Le double nom peut être utilisé par un ou les deux conjoints.

Les couples mariés peuvent changer leurs noms, une fois que leur mariage est inscrit au registre de l’état civil (Vital Statistics Registry). Les conjoints en union de fait peuvent choisir de prendre le nom du conjoint s’ils ont rempli une Déclaration au registre de l’état civil, confirmant leur union (déclaration signée par les deux conjoints, des frais s’appliquent).

Il n’y a pas de frais ou de procédure de demande pour changer de nom avec un mariage ou une union de fait (changement de nom par choix).

Si les conjoints veulent adopter un nom autre que dans les cas mentionnés précédemment, ils doivent faire une demande de changement de nom et payer les frais requis.

Séparation, divorce ou décès du conjoint

Vous pouvez choisir d’utiliser :

  • le nom que vous utilisiez au moment de votre divorce, séparation ou décès du conjoint; ou
  • le nom que vous utilisiez avant de vous marier ou avant de débuter une union de fait; ou
  • votre nom inscrit sur votre certificat de naissance.

Les couples en union de fait doivent remplir une déclaration indiquant que leur relation est terminée, dans le but de continuer d’utiliser ou de changer un nom de famille par choix. 

Faire une demande de changement de nom

Des changements peuvent être apportés à votre prénom, deuxième nom ou nom de famille. Tous les noms doivent s’écrire en caractères romains. En général, les demandes de changement de nom seront acceptées si tous les critères sont respectés et que vous payez les frais.

Le fait d’obtenir un changement de nom par fraude ou sur présentation de faits erronés constitue une infraction. La peine peut aller jusqu'à une amende de 50,000 $ ou deux ans d'emprisonnement ou les deux.

Conjoint(e)

Vous n’avez pas besoin du consentement de votre conjoint(e) pour changer votre propre nom, mais vous devez prouver qu’il/elle est courant de votre demande. Si vous ne vivez plus ensemble, mais toujours légalement mariés : vous devez présenter un affidavit indiquant que vous vivez de manière séparée.

Lorsque vous demandez de changer votre propre nom, vous pouvez aussi le demander pour votre conjoint(e) avec son consentement écrit.

Enfant(s)

Le parent (ou gardien légal) peut demander un changement de prénom, de deuxième nom et de nom de famille pour l’enfant de moins de 18 ans qui est sous la garde légale du demandeur. Tout autre gardien légal doit aussi y consentir par écrit.

Tout changement à un nom d’un enfant après une inscription au registre des actes de naissance, est régi par la Loi de 1995 sur le changement du nom. Il y a des dispositions spéciales pour un enfant de moins d’un an.

Si l’enfant est âgé de 14 ans et plus, il doit consentir par écrit. 

Processus d’une demande

  • Le Formulaire de demande de changement de nom est disponible au Vital Statistics Registry  (ainsi que les principaux contacts)
  • L'affidavit de qualification et de bonne foi doit être signé devant un notaire public, un juge de paix ou un commissaire à l’assermentation.

Des documents et des renseignements supplémentaires peuvent aussi être exigés, ainsi que le paiement de certains frais :

  • Certificat de naissance officiel délivré au Canada ou aux États-Unis pour chaque personne qui change son nom – si une personne est née ailleurs,  soumettre des certificats de citoyenneté canadienne ou des documents officiels d’immigration;
  • Preuve de résidence pour toutes les personnes indiquées dans la demande – normalement une copie des cartes de santé de la Saskatchewan suffit;
  • Certificat de mariage officiel ou Déclaration d’union de fait de l’état civil;
  • Certificat de décès officiel (si veuf ou veuve);
  • Preuve du divorce - photocopie officielle ou certifiée d’un jugement définitif ou un certificat de divorce;
  • Preuve de garde légale - photocopie officielle ou certifiée de tout accord, jugement, jugement conditionnel ou autre ordonnance du tribunal accordé à la garde légale de tout enfant nommé dans la demande.  

Prochaines étapes

Une fois votre changement de nom enregistré, vous recevrez un certificat de changement de nom.

Un avis de tous les changements de nom est publié dans la Gazette de la Saskatchewan (des frais sont applicables). Dans de rares circonstances, cette publication n’est pas requise.

Si vous êtes né en Saskatchewan, une fois que le changement de nom a été enregistré, vous pouvez obtenir un nouvel acte de naissance pour une certaine somme.

Si vous êtes né dans une autre province que la Saskatchewan, vous devrez faire une demande d’obtention d’un nouvel acte de naissance auprès de votre province natale, à l’aide de votre certificat de changement de nom.

Vous devrez prendre des dispositions pour changer votre nom sur tous vos documents tels que comptes bancaires, cartes de santé, permis de conduire, etc. (des frais peuvent s’appliquer).

À noter que la province de Québec ne reconnaît pas les certificats de changement de nom délivrés en Saskatchewan.

La Loi de 1995 sur le changement de nom et le Règlement de 1996 sur le changement de nom sont disponibles en français.

Vous trouverez dans le Règlement, entre autres, le Formulaire de demande de changement de nom et l’Affidavit de qualification et de bonne foi.