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Liberté conditionnelle

Liberté conditionnelle – Leçon 1 : les principes

  1. Avant-propos
    Cette leçon est conçue pour offrir de l’information sur les principes fondamentaux du régime de libération conditionnelle au Canada et réfuter les fausses idées.
  2. Les objectifs
    Les participants pourront :
    • faire preuve de leur compréhension du régime de libération conditionnelle.
    • reconnaître les fausses idées au sujet du régime.
    • faire la différence entre les types de libération conditionnelle.
    • faire la preuve d’une connaissance générale au sujet des dates de la libération conditionnelle.
  3. Le matériel
    Le Régime de la libération conditionnelle
  4. Les procédures proposées
    Utilisez le document, Le Régime de la libération conditionnelle, pour une idée générale de la libération conditionnelle. Vous pouvez faire cette activité deux fois : une fois avant les activités et une fois après. Les élèves pourront alors dire si leur point de vue a changé.

A. L’avocat du diable

Deux opinions contraires sont suggérées. Lisez-les aux élèves et demandez-leur laquelle reflète leurs croyances.

  1. Notre régime de libération conditionnelle est un échec. Nous n’avons qu’à lire le journal pour trouver des exemples d’individus en libération conditionnelle qui commettent des crimes terribles. Même si ce ne sont pas tous les individus en libération conditionnelle qui commettent des crimes, il est cependant impossible de prédire qui le fera. Jusqu’à ce que nous puissions prédire les individus qui récidiveront, le régime de libération conditionnelle devrait être aboli et les criminels devraient passer leur sentence au complet derrière les barreaux. Il s’agit d’une sanction juste et c’est la meilleure manière de protéger les citoyens.
  2. Notre régime de libération conditionnelle offre à la société la meilleure protection en réintroduisant les transgresseurs de la loi de manière graduelle dans la société, sous une supervision et certaines conditions. Même s’il n’y a pas de garantie que le transgresseur ne récidivera pas, notre régime permet à chacun d’eux d’être supervisé et de recevoir le support nécessaire pour réintégrer la société à titre de citoyen respectueux de la loi.

Questions pour la discussion :

  • Pourquoi pensez-vous que le régime est un sujet de conversation controversé?
  • Quels sont les droits qui doivent être pris en compte par rapport à la libération conditionnelle?
  • Quel est, selon vous, l’argument le plus favorable pour chaque opinion?

B. Vrai ou Faux

  1. Environ 80 % des détenus sous responsabilité fédérale retourneront un jour en société.
  2. La libération conditionnelle réduit la durée de la sentence du transgresseur.
  3. Tous les transgresseurs sont éventuellement libérés conditionnellement.
  4. Les transgresseurs en libération conditionnelle sont libres de faire ce qu’ils veulent.
  5. La plupart des transgresseurs en libération conditionnelle commettent des actes violents.
  6. Les transgresseurs qui purgent leur sentence au complet en prison sont sujets aux mêmes conditions lorsqu’ils sont remis en liberté.

Questions pour la discussion

  • Quelles sont les différentes idées fausses au sujet de la libération conditionnelle?
  • Pourquoi pensez-vous que ces idées sont si courantes?

Activité

Regardez dans les journaux et trouvez des articles au sujet de la libération conditionnelle. En vous référant aux renseignements de cette unité, commentez la critique faite par le journaliste.

À remettre aux élèves (les feuilles suivantes)

Le Régime de libération conditionnelle

La législation

En 1992, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est entrée en vigueur. Cette nouvelle loi s’intéressait à des inquiétudes que la loi précédente ne prévoyait pas. La loi stipule que la protection des citoyens est l’élément le plus important dans les décisions au sujet de la libération conditionnelle. La question des transgresseurs moins sérieux dont c’était la première infraction a été réglée par un examen accéléré du cas en vue de libération conditionnelle. Ce procédé simplifié n’est pas disponible pour les individus déclarés coupables de crimes violents ou d’activités graves reliées à la drogue. De plus, la loi prévoit des mesures plus sévères pour les transgresseurs qui causent des troubles plus sérieux à l’ordre public et dont leurs crimes impliquent la violence, l’exploitation des enfants ou le trafic de drogues.

Selon la loi, les victimes ont droit à l’information au sujet du transgresseur, dont le début de la sentence et la date d’examen en vue de la libération conditionnelle. Les victimes peuvent aussi fournir un résumé d’impact au comité qui évaluera la possibilité de remise en liberté conditionnelle.

Cette loi établit aussi une ligne de conduite pour la Commission nationale des libérations conditionnelles. Cette Commission décide des conditions à la libération conditionnelle et de tout autre sujet concernant cette libération. Elle n’a cependant pas l’autorité de traiter avec les jeunes délinquants à moins que ceux-ci soient transférés au tribunal pour adultes.

La loi établit aussi la ligne de conduite pour le Service correctionnel du Canada. Le Service est responsable des transgresseurs dont la sentence est de deux ans et plus. La supervision des transgresseurs en libération conditionnelle et la mise en liberté d’office sont aussi les responsabilités du Service correctionnel du Canada. En plus de gérer les soins et la garde des détenus, le Service fournit des programmes qui ont pour but de réintégrer les transgresseurs en société à titre de citoyens respectueux de la loi.

Les crimes et châtiments

Au cours de l’histoire, les punitions imposées pour des actes criminels ont changé et ce en raison du développement des idées du crime et des punitions. Une des plus anciennes idées derrière le fait de punir un transgresseur est la revanche. C’est assez simple, cette notion est basée sur la croyance qu’un individu qui commet un crime devrait souffrir pour avoir causer du tort à autrui.

Au cours du vingtième siècle, le concept de la réhabilitation est apparu. Il était basé sur la croyance que régler les problèmes qui mènent au comportement criminel peut prévenir des crimes éventuels. Par exemple, si l’abus de substance illicite a contribué à l’infraction d’un criminel, un programme d’aide contre la toxicomanie peut diminuer le risque de récidive.

Une autre raison de la punition des transgresseurs est de décourager les gens à commettre des crimes. Cette notion, souvent appelés dissuasion, a une triple portée. Premièrement, la simple menace d’une punition a pour but de prévenir le crime. Deuxièmement, lorsqu’un transgresseur est puni, les autres voient les conséquences, et cela peut les dissuader. Troisièmement, un individu est empêché de commettre un crime lorsqu’il est en prison.

Au Canada, ces notions trouvent leur application dans le Code criminel. Imposer une peine à un transgresseur devrait non seulement promouvoir le respect de la loi, mais aussi contribuer à une société juste, pacifique et sécuritaire.

Lorsqu’une personne est reconnue coupable d’un crime au Canada, le juge choisit la sentence selon les sentences établies par la loi. La sentence peut être une amende, une probation ou une période d’emprisonnement. L’emprisonnement est la sentence la plus sévère prévue par la loi. Elle prive l’individu de sa liberté. Un juge peut ordonner l’emprisonnement d’un individu qui a été reconnu coupable d’une infraction grave ou qui est récidiviste.

Les sentences peuvent être pour une période définie soit un nombre précis de jours, de mois ou d’années. Ce type de sentence est l’imposition d’une peine de durée déterminée. Les transgresseurs peuvent aussi rester en prison pour le reste de leur vie.

***Note : Le concept de la libération conditionnelle reconnaît que presque tous les transgresseurs seront éventuellement remis en société, sauf les transgresseurs qui servent une sentence pour la vie, qui se voient refuser la liberté conditionnelle ou qui sont considérés dangereux.

La philosophie

La libération conditionnelle est basée sur la philosophie que le meilleur moyen de protéger la société est de remettre les transgresseurs dans la société de manière graduelle et sous la supervision et certaines conditions. L’objectif est de parvenir à une société plus sécuritaire en aidant les transgresseurs à réintégrer la communauté à titre de citoyens respectueux de la loi.

Au sujet de la libération conditionnelle

Il y a plusieurs idées fausses au sujet de la libération conditionnelle. Celle-ci n’affecte pas la durée de la sentence imposée par la cour, elle ne diminue ou n’augmente pas la sentence. Elle change la manière dont la sentence sera purgée. Elle permet à un individu de purger sa peine dans la société sous la supervision d’un agent. Il s’agit d’une procédure discrétionnaire parce que c’est un membre de la Commission des libérations conditionnelles qui décide si un individu est remis en liberté ou non; la libération conditionnelle n’est pas automatique. Elle est conditionnelle car les transgresseurs doivent respecter les conditions.

***Note : il est important de se rappeler que même si un individu est en libération conditionnelle, sa sentence n’est pas terminée. Des conditions lui sont imposées et le transgresseur doit s’y soumettre jusqu’à la fin de la sentence décidée par la cour. Les transgresseurs qui ont reçu l’emprisonnement à perpétuité et ensuite la libération conditionnelle, resteront en libération conditionnelle toute leur vie.

Ce ne sont pas tous les individus admissibles à la libération conditionnelle qui la recevront. La Commission des libérations conditionnelles a le pouvoir absolu. La libération conditionnelle n’est pas finale, elle peut être révoquée si le transgresseur ne suit pas les conditions.

Même si tous les transgresseurs retournent dans la communauté après avoir purgé leur peine, ce n’est pas tous les transgresseurs qui peuvent recevoir la libération conditionnelle. Certains transgresseurs ne recevront pas la libération conditionnelle mais seront tout de même libérés avant la fin de leur sentence, cette libération est la libération d’office et sera discutée plus loin. Si les transgresseurs ne reçoivent pas la libération conditionnelle ou la libération d’office, ils retourneront dans la communauté à la fin de leur sentence.

En 1996-1997, la Commission de la libération conditionnelle a refusé ou accordé les libérations conditionnelles suivantes :

 

accordées

refusées

 

hommes

femmes

hommes

femmes

Fédéral

1627

110

2531

33

Provincial

434

27

403

21

 

Lorsqu’un juge donne une sentence à un transgresseur, l’admissibilité à la libération conditionnelle est un facteur qui est pris en compte. Les juges sont conscients que lorsqu’ils ordonnent une sentence, le transgresseur ne restera pas derrière les barreaux la durée totale de cette sentence, à moins qu'il y ait des circonstances exceptionnelles.

Lorsque les transgresseurs sont en liberté conditionnelle, leurs activités sont surveillées et leur intégration dans la société est assistée par un superviseur qui travaille pour les Services correctionnels du Canada et non pour la Commission nationale de la libération conditionnelle. Le superviseur est familier avec le cas du transgresseur et il rencontre le transgresseur régulièrement pour lui donner des instructions et déterminer les ressources appropriées. Le superviseur rencontre aussi les individus qui ont un lien avec le transgresseur afin de valider l’information.

***Note : Les statistiques pour l’année 1996 ont démontré que la majorité, soit 67 %, des individus qui ont reçu la libération conditionnelle l’ont complétée avec succès. Cependant, 20 % se sont fait révoquer leur libération conditionnelle pour une infraction en droit stricte. Moins de 11 % ont commis une nouvelle infraction pendant qu’ils étaient en libération conditionnelle alors que 2 % ont commis une infraction violente.

Les types de libérations conditionnelles

La Commission des libérations conditionnelles décide si l’individu reçoit la libération conditionnelle de jour ou la libération conditionnelle totale. Pour prendre cette décision, les membres de la Commission évaluent les risques de l’individu pour la société. Il y a d’autres types de libération conditionnelle pour lesquelles la Commission n’intervient pas. Certains transgresseurs se verront refuser la libération conditionnelle et seront seulement libérés par la loi ou par la libération d’office. D’autres se verront refuser toute forme de libération jusqu’à la fin de leur sentence.

  • Permission de sortir : Brève absence de l'établissement de détention accordée au détenu purgeant une peine d'emprisonnement.
  • Placement à l’extérieur : Programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d'être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou des services à la collectivité, sous la surveillance d'une personne - agent ou autre - ou d'un organisme habilité à cet effet par le directeur.
  • Libération conditionnelle de jour : Régime de libération conditionnelle limitée accordé pendant la période d'emprisonnement d'un délinquant sous l'autorité de la CNLC ou d'une commission provinciale en vue de le préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office et dans le cadre duquel le délinquant réintègre chaque soir l'établissement résidentiel communautaire, le pénitencier ou l'établissement correctionnel provincial, à moins d'autorisation écrite contraire.
  • Libération conditionnelle totale : Régime accordé sous l'autorité de la Commission nationale des libérations conditionnelles ou d'une commission provinciale et permettant à un délinquant d'être en liberté pendant sa période d'emprisonnement.
  • Libération d’office : Mise en liberté sous surveillance avant l'expiration de la peine que purge le détenu.

L’admissibilité à la libération conditionnelle

La durée de la sentence du transgresseur détermine la date d’admissibilité à la libération conditionnelle. Il est important de se rappeler que d’être admissible à la libération conditionnelle ne veut pas automatiquement dire que le transgresseur sera libéré; cela veut simplement dire qu’il est admissible. Les différents types de libération conditionnelle ont des critères d’admissibilité différents.

  • La libération conditionnelle de jour : De manière générale, les transgresseurs deviennent admissibles à la libération conditionnelle 6 mois avant d’être admissibles à la libération conditionnelle totale.
  • La libération conditionnelle totale : Un individu devient admissible à la libération conditionnelle lorsqu’il a purgé le tiers de sa peine ou sept ans, ce qui est le moins long. Par exemple, un individu qui doit purger une peine de neuf ans sera admissible à la libération conditionnelle après trois ans. Un individu qui a une peine de 23 ans sera admissible après sept ans de prison car c’est moins long que le tiers.

Il est important de noter que lorsque le transgresseur commet un acte criminel violent ou est impliqué dans le trafic de drogue, la cour peut décider qu’il ne sera admissible à la libération conditionnelle qu’après avoir purgé la moitié de sa peine.

Liberté conditionnelle – Leçon 2 : Présenter l’audience

  1. Avant-propos : L’objectif de cette leçon est de familiariser les participants avec l’ordre et les formalités de l’audience de la libération conditionnelle.
  2. Les objectifs : Les participants seront en mesure de :
    • Reconnaître l’importance de la protection du public dans le procédé de la prise de décision.
    • Démontrer une compréhension des facteurs que la Commission des libérations conditionnelles prend en compte.
    • Démontrer une compréhension des facteurs spécifiques que la Commission prend en compte lorsqu’elle rend une décision.
    • Démontrer une compréhension des indicateurs de récidive.
    • Identifier les conditions normales de libération.
  3. Le matériel : Le Procédé de la libération conditionnelle
  4. La procédure suggérée : Utilisez le document « Le Procédé de la libération conditionnelle ». Utilisez les questions suivantes. Vous pouvez ensuite donner les exemples de réponse et en discuter en classe.
    1. Comment la notion de libération conditionnelle correspond- elle avec la protection du public?
      Une continuation du processus de réhabilitation; reconnaître qu’un jour tous les transgresseurs seront remis en liberté; assiste la transition de la prison à la société sous une supervision.
    2. Quels sont les facteurs de la vie du transgresseur que la Commission prend en compte et pourquoi?
      • Les antécédents criminels du transgresseur, tout antécédent d’abus de substances ou de violence, les libérations précédentes, les antécédents professionnels et les répercussions du crime sur la victime.
      • Les facteurs sont utilisés pour prédire les risques de récidive, identifier les conditions de libération appropriées et trouver les ressources appropriées pour le transgresseur lorsqu’il sera libéré.
    3. Quels sont les facteurs qui aident à prédire si le transgresseur récidivera?
      Les antécédents criminels, les statistiques, les circonstances personnelles et le plan de libération conditionnelle.
    4. Quels sont les arguments que le transgresseur pourrait porter à l’attention de la Commission pour favoriser sa libération?
      Un bon comportement en prison, des remords des actes criminels posés, la compréhension des facteurs qui ont influencé les comportements criminels, la participation à un traitement et les compétences professionnelles.
    5. Comment la libération d’office est-elle différente de la libération conditionnelle?
      • la libération d’office est automatique et non discrétionnaire.
      • au 2/3 de la sentence au lieu d’au 1/3.
      • les condamnés à la prison à perpétuité et ceux dont la peine n’est pas déterminée ne sont pas admissibles.
    6. Lorsqu’un transgresseur est libéré avant la fin de sa sentence, certaines conditions s’imposent. Lesquelles des conditions suivantes sont la norme? Optionnelles?
      • rendre des comptes au surveillant de liberté conditionnelle
      • obéir à la loi
      • ne pas posséder d’arme
      • ne pas boire d’alcool
      • respecter certaines limites
      • rester loin de la victime
      • rapporter tout changement d’adresse, d’emploi et de statut familial
      • suivre un traitement ou une consultation thérapeutique
      • avertir le surveillant de libération de tout dialogue avec la police
      • écouter la police
      • garder les documents de la libération conditionnelle sous la main

Les membres de la Commission de la libération conditionnelle
Les membres de la Commission nationale de la libération conditionnelle doivent prendre des décisions qui sont souvent étudiées par le public et critiquées par les médias.

Recevoir la libération conditionnelle
À l’exception du Québec, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, la Commission nationale de libération conditionnelle est en charge des détenus sous responsabilité fédérale (ceux qui purgent une peine de deux ans et plus) et des détenus sous responsabilité provinciale (ceux qui purgent une peine de moins de deux ans). Le Québec, l’Ontario et la Colombie-Britannique ont leur propre commission provinciale. Un individu condamné à une sentence de moins de deux ans doit faire une demande de libération conditionnelle auprès de la Commission. Un individu qui purge une peine de deux ans ou plus n’a pas besoin de faire de demande. La Commission révise les dossiers lorsque la date d’admissibilité de libération conditionnelle arrive.

Dans la plupart des cas, la Commission tient une audience avec le transgresseur afin de décider si la libération conditionnelle l’aiderait à se réhabiliter. Dans certains cas, la Commission doit donner la libération conditionnelle après le tiers de leur peine, aux transgresseurs dont c’est la première sentence purgée dans un pénitencier fédéral suite à une infraction non violente. Il s’agit de la procédure d’examen expéditif. L’individu est admissible à cette procédure si :

  1. c’est la première sentence purgée dans un pénitencier fédéral,
  2. n’a pas d’antécédents de violence, et
  3. les risques de commettre un crime violent sont très faibles.

La prise de décision

La protection du public
Le facteur le plus important de la Commission est la protection de la société. En décidant si le transgresseur recevra la libération conditionnelle, la Commission déterminera si :

  • la libération du transgresseur présente un risque pour la société.
  • la libération contribuera-t-elle à la protection de la société à long terme en aidant le transgresseur à réintégrer la communauté à titre de citoyen respectueux des lois.

Les considérations initiales
Une audience est habituellement tenue avec le transgresseur à l’institution où il est gardé. Occasionnellement, la Commission rendra une décision basée sur une révision du dossier de libération conditionnelle. La Commission débutera par réviser les antécédents criminels du transgresseur et rassemblera les renseignements au sujet de :

  • l’infraction
  • les antécédents criminels
  • les problèmes sociaux tels l’abus de substance et la violence
  • l’utilisation d’armes
  • l’âge du transgresseur
  • l’abus de drogue et d’alcool
  • l’état mental
  • les libérations conditionnelles précédentes, s’il y a lieu
  • les relations du transgresseur et son emploi
  • les rapports psychiatriques et psychologiques
  • les renseignements de la part de la victime

Évaluation des risques
L’évaluation des risques est le facteur principal du processus de libération conditionnelle. Le terme récidive fait référence aux risques d’un transgresseur à répéter le comportement criminel.

Les considérations spécifiques
Après l’évaluation initiale, la Commission examine les facteurs spécifiques dont :

  • le comportement du transgresseur dans l’institution
  • les changements de comportement du transgresseur
  • les traitements qu’il a reçus
  • le plan de libération du transgresseur

La libération d’office
Il est important de faire la différence entre la libération conditionnelle et la libération d’office. La libération conditionnelle est une libération discrétionnaire dont la décision revient aux membres de la Commission alors que la libération d’office est automatique, et non discrétionnaire, à quelques exceptions près.

Les individus qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à une peine indéterminée ne sont pas admissibles à la libération d’office.

Le Service correctionnel du Canada a l’autorité de demander certaines libérations d’office à la Commission nationale de libération conditionnelle s’il croit que le transgresseur risque de commettre un crime grave causant la mort ou de sérieux préjudices à une autre personne, une infraction sexuelle dont la victime est un enfant ou une infraction grave reliée à la drogue. La Commission doit ensuite réviser les dossiers à chaque année.

Si la Commission décide que le transgresseur ne risque pas de commettre un tel crime, elle peut permettre une libération d’office à octroi unique. L’individu est libéré mais s’il ne respecte pas les conditions, la Commission retire la libération d’office, et il doit purger le reste de sa peine en prison. L’individu ne peut alors avoir une autre chance.

Un individu qui quitte la prison grâce à la libération d’office doit respecter certaines conditions. Ce retour dans la communauté doit être supervisé et le transgresseur doit régulièrement rencontrer un superviseur du Service correctionnel du Canada jusqu’à la date de la fin de la sentence.

Les conditions de libération
Tous les transgresseurs qui ont reçu la liberté conditionnelle ou la liberté d’office doivent respecter certaines conditions ainsi que les conditions additionnelles que la Commission impose. Les conditions de base sont :

  • rencontrer le superviseur
  • obéir à la loi
  • ne pas avoir d’arme en sa possession, à moins d’avoir une permission spéciale
  • ne pas quitter le Canada, et rester dans les limites imposées par le superviseur
  • avertir le superviseur de tout contact avec la police
  • garder le certificat de liberté conditionnelle et une carte d’identité sur soi en tout temps.

Des conditions supplémentaires telles que de ne pas contacter la victime ou la famille de la victime ou encore ne pas consommer d’alcool peuvent être imposées. Ces conditions peuvent être nécessaires pour limiter les risques de récidive et faciliter la réintégration de l’individu.

Liberté conditionnelle – Leçon 3 : Les rôles et la préparation de l’audience

  1. Avant-propos
    Pour cette leçon, les participants ont la responsabilité de développer des rôles.
  2. Les objectifs
    Les participants seront en mesure de :
    • identifier les renseignements importants pour l’audience
    • faire des recherches sur les différents rôles et préparer l’audience
  3. Le matériel
    Tous les documents proposés
  4. Les procédures
    • A) Réviser la loi
      Utilisez le document « Considérations », révisez les facteurs que la Commission prend en compte lorsqu’elle permet la libération conditionnelle.
    • B) Assigner les rôles
      Il est prévu que chaque membre du groupe aura un rôle.
    • C) Chaque participant reçoit différents documents selon son rôle.
      Les participants ne devraient pas discuter de l’audience entre eux, à l’exception des membres de la Commission. Toutes les instructions sont remises avec les documents pour chaque rôle. Le moniteur devrait lire chaque document avant de le distribuer afin de s’assurer de la compréhension de tous avant l’audience.

Voici les documents qui sont distribués selon le rôle de chaque participant :

Le rôle

Les documents

Les assistants à la Commission de libération conditionnelle

  • le plan de l’audience
  • le texte de l’audience

Les membres de la Commission

  • le plan de l’audience
  • les considérations
  • le document pour les membres de la Commission
  • les dossiers des transgresseurs
  • la liste de vérification
  • les conditions
  • le texte de l’audience

 

Le transgresseur

  • le plan de l’audience
  • les considérations
  • le document pour les transgresseurs et les assistants des transgresseurs
  • le dossier du transgresseur
  • la liste de vérification
  • les conditions
  • le texte de l’audience
  • le plan de l’audience
  • les considérations
  • les documents pour les transgresseurs et leur assistant
  • le dossier du transgresseur
  • la liste de vérification
  • les conditions

L’assistant du transgresseur

  • le plan de l’audience
  • les considérations
  • les documents pour les transgresseurs et leur assistant
  • le dossier du transgresseur
  • la liste de vérification
  • les conditions
  • le texte de l’audience

 

Même si l’audience est une entrevue formelle, ce n’est pas un procès. Plusieurs personnes participent à une audience. Les voici :

Les assistants de la Commission de libération conditionnelle sont en charge d’enregistrer l’audience et de présenter les participants; assurez-vous que l’audience soit juste; assurez-vous aussi que le transgresseur ait reçu tous les renseignements sur lesquels la Commission va rendre sa décision. Des observateurs peuvent parfois être présents à l’audience, ils ne parlent cependant pas et ne peuvent pas participer. Les observateurs peuvent être les victimes, les médias, la police et les membres de la famille.

Un membre de la Commission dirigera l’audience et expliquera la procédure et révisera les faits qui sont au dossier du transgresseur.

Les membres de la Commission poseront des questions sur les renseignements disponibles et sur le plan de libération du transgresseur.

Les membres du Service correctionnel donnent un compte rendu des comportements du transgresseur, de son progrès et de sa participation dans les programmes de l’institution.

L’assistant du transgresseur devra commenter.

Le membre de la Commission qui dirige l’audience demandera alors à tous les participants et observateurs de quitter la salle pendant qu’il prend sa décision.

Lorsque les membres ont pris une décision, le membre en charge de l’audience invite les gens à revenir dans la salle. Les membres annoncent alors leur décision et donnent des explications.

À remettre aux participants les documents suivants :

  • Les considérations
  • Les membres de la Commission de libération conditionnelle
  • Le transgresseur et son assistant
  • Dossier du transgresseur 1
  • Dossier du transgresseur 2
  • Dossier du transgresseur 3
  • Liste de vérification

Les considérations

Lorsque la Commission prend sa décision, la principale considération est la protection du public. Les membres de la Commission révisent tous les renseignements disponibles au sujet du transgresseur. Ces renseignements peuvent venir :

  • du personnel de l’institution
  • du transgresseur
  • de la police
  • du tribunal
  • des victimes
  • de la famille et des amis
  • de la communauté
  • des rapports psychiatriques et psychologiques

La Commission évalue les risques de récidive en deux étapes. Tout d’abord, elle regarde les statistiques. La Commission regarde les chances de succès en se référant aux études sur les transgresseurs d’antécédents semblables. Les renseignements recherchés sont les suivants :

  • l’âge auquel l’infraction a été commise
  • le statut marital
  • le nombre de personnes à charge
  • l’âge de la première infraction
  • les sentences précédentes
  • les évasions précédentes
  • les agressions précédentes
  • les infractions violentes ou sexuelles précédentes

La Commission examinera aussi les éléments individuels du transgresseur et lui demandera :

  • Le transgresseur a-t-il bénéficié d’un traitement à l’institut?
  • Le transgresseur a-t-il participé à un programme qui peut faciliter son retour en société?
  • Quelle est la compréhension du transgresseur par rapport au crime?
  • Le plan de libération conditionnelle du transgresseur assure- t-il un contrôle?

Si les membres de la Commission ont des inquiétudes au sujet de la libération du transgresseur, ils doivent déterminer si des conditions supplémentaires devraient être imposées. Ces conditions doivent avoir pour objectif la protection de la communauté.

Les membres de la Commission de libération conditionnelle

Se préparer pour l’audience
Pensez au rôle que vous devez jouer. Comment se sentirait un membre de la Commission? Que veut dire être responsable de la protection de la société? Lisez ces notes et discutez de vos fonctions avec les membres.

Il s’agit des étapes à suivre pour vous assister à créer votre rôle et vous aider à vous préparer pour l’audience :

  1. Lisez attentivement le texte de l’audience.
  2. Révisez les fonctions des membres de la Commission.
  3. Étudiez le dossier du transgresseur.
  4. Prenez en compte tous les renseignements importants.
  5. Formulez des questions que vous voulez poser au transgresseur.
  6. Assurez-vous de bien comprendre ce que veut dire l’ « intérêt public »

Les fonctions

A. Protéger les intérêts de la société

La fonction de la Commission de la libération conditionnelle est de protéger la société. La question à savoir si le transgresseur récidivera est la question la plus importante à laquelle la Commission doit répondre.

  • Le transgresseur commettra-t-il une infraction à nouveau? Quelles sont les explications qui supportent votre opinion?
  • Si vous croyez que le transgresseur contreviendra à la loi, de quel type de crime s’agira-t-il? Pourquoi?
  • Le fait de garder le transgresseur en prison plus longtemps aura-t-il des effets positifs à long terme pour la société? Pourquoi?

La Commission de la libération conditionnelle se base sur les renseignements fournis par la police, les juges, les superviseurs, le transgresseur et les autres (la victime, les psychologues, etc.)

B. Considérer tous les renseignements importants

Les membres de la Commission doivent considérer tous les renseignements importants pour prendre une décision juste. La décision est celle qui assure le mieux la protection du public. Les membres doivent donc considérer tous les renseignements dans le dossier du transgresseur ainsi que les réponses aux questions qu’il a données à la Commission.

C. Prendre la décision la moins restrictive possible compatible avec la protection de la société.

Les membres doivent prendre une décision qui met l’accent sur le bien-être de la société, mais ils ne peuvent tout de même pas prendre une décision trop sévère. Ils ne devraient pas garder un transgresseur en prison si ce n’est pas nécessaire. Si le transgresseur n’est pas une menace pour la société, la libération conditionnelle devrait être accordée.

D. Fournir les renseignements nécessaires au transgresseur

Les membres devraient être certains que l’audience et la décision sont justes et faciles à comprendre. Les membres devraient clairement expliquer les raisons de leur décision.

Tout comme au tribunal, le transgresseur doit connaître ce qu’on lui reproche. La Commission doit partager avec le transgresseur tous les renseignements qui seront étudiés pour la prise de décision. Ce partage de renseignements doit être fait par écrit. Normalement, le partage de renseignements est fait par le Service correctionnel du Canada et doit être exécuté 15 jours avant l’audience. Cependant, la Commission doit s’assurer que le partage des renseignements a été fait.

Le transgresseur et son assistant

Se préparer pour l’audience
Pensez au rôle que vous devez jouer. Comment un transgresseur se sentirait-il? Que veut dire la protection du public? Parlez de vos fonctions avec les membres de la Commission, cela vous aidera à bien comprendre votre rôle?

Voici les étapes qui vous aideront à vous familiariser avec l’audience et à bien vous préparer :

  1. Lisez attentivement le texte de l’audience
  2. Révisez le texte « les Considérations »
  3. Étudiez le dossier du transgresseur
  4. Rédigez les questions que vous voulez poser à la Commission
  5. Résumez les commentaires que vous voulez faire à la Commission
  6. Considérez les renseignements suivants :

a) Protéger les intérêts de la société
Le rôle de la Commission est de protéger la société. Le fait de savoir si un transgresseur remis en liberté est un risque pour la société est la question la plus importante à laquelle la Commission doit répondre. Enfreindra-t-il la loi à nouveau? Si oui, quel type de crime? Le garder en prison serait-il mieux pour la société?

b) Prendre en compte tous les renseignements importants
Les membres doivent regarder de manière attentive tous les renseignements appropriés afin de rendre une décision éclairée. Cette décision est celle qui protège le mieux la société. Les membres doivent donc prendre en compte tous les renseignements qui sont au dossier ainsi que les réponses données aux questions de la Commission.

c) Prendre la décision la moins restrictive en accord avec la protection de la société
Les membres doivent prendre une décision qui met l’accent sur le bien-être de la société, mais ils ne peuvent tout de même pas prendre une décision trop sévère. Ils ne devraient pas garder un transgresseur en prison si ce n’est pas nécessaire. Si le transgresseur n’est pas une menace pour la société, la libération conditionnelle devrait être accordée.

Le dossier du transgresseur 1

À l’âge de 24 ans, A.B. a été reconnu coupable de trafic de cocaïne et a reçu une peine d’emprisonnement de 4 ans. Il est célibataire et a un enfant de 4 ans qu’il voit très rarement. Il est séparé de la mère et ne donne aucune pension alimentaire pour l’enfant. Au moment de l’arrestation, il était étudiant à l’université et n’avait pas d’antécédents criminels.

Le juge a indiqué que le transgresseur faisait partie d’une « gang » et qu’il était responsable pour la majorité des drogues illégales dans la communauté. La police a des raisons de croire que la « gang » cible les jeunes en particulier. Le juge était très troublé car A.B. a été arrêté dans le stationnement d’une école secondaire, et le surveillant a confirmé que A.B. a souvent été aperçu avec des jeunes de l’école. A.B. a plaidé coupable. Même s’il dit qu’il assume les conséquences de ces actes, le juge ne croit pas qu’il comprend la gravité de ces actes et a ordonné que la libération conditionnelle soit possible après 1/2 de la sentence et non 1/3.

Le rapport démontre que A.B. a continué d’étudier pendant qu’il était en prison et que sa famille est très présente. Il admet qu’il consomme occasionnellement de la drogue, de la cocaïne, mais qu’il n’a pas de dépendance et qu’il n’a pas besoin de suivre un programme. Lorsqu’il a eu sa première permission de sortir sans escorte, il a visité les membres de sa « gang » même si les conditions le lui interdisaient. À deux reprises, on a trouvé de la cocaïne dans sa cellule. Par la suite, il n’a plus revu les membres de sa « gang ».

Le rapport du travailleur correctionnel de A.B. indique qu’il est un jeune homme très intelligent et qu’il entretient de très bons contacts avec sa famille. Il a un plan de libération qui comprend le retour à l’université et vivre avec sa famille. Ses parents ont confirmé qu’ils étaient prêts à l’aider et à l’héberger jusqu’à ce qu’il se trouve du travail. A.B a aussi mentionné qu’il n’avait aucune intention de voir son enfant ou de payer une pension. Son travailleur correctionnel a des doutes à propos de la consommation de drogue de A.B. et le fait qu’il ne prenne pas ses responsabilités auprès de son enfant démontrent qu’il a une attitude immature et irresponsable et qu’il pourrait donc commettre une infraction à nouveau.

L’assistant de A.B. à l’audience est son conseiller pédagogique qui dit que A.B. est un étudiant prometteur qui pourra contribuer grandement à la communauté lorsqu’il sera plus mature.

Le dossier du transgresseur 2

C.D. a été condamné à 3 ans de prison pour vol à main armée et voie de fait causant préjudice corporel. Au moment de la sentence, il avait 20 ans et de nombreux antécédents criminels. Il est célibataire et habite « dans la rue » depuis qu’il a 15 ans. Il n’a plus de contact avec sa famille et n’entretient aucune relation sérieuse. Il a fait quelques cours du secondaire la dernière fois qu’il était dans un établissement de détention pour les jeunes et il n’est pas allé à l’école depuis.

Au moment de la sentence, le juge a exprimé son inquiétude quant au dossier de C.D. et le nombre d’infractions. Il a aussi noté que les crimes augmentaient en importance. Le rapport de police a indiqué que C.D. avait exigé l’argent d’un chauffeur de taxi à la pointe d’un couteau. Lorsque le chauffeur de taxi a refusé de lui donner l’argent, C.D. lui a poignardé le bras, la poitrine et la main et s’est enfui avec environ 45 $. Le juge a ajouté que les citoyens commençaient à s’inquiéter au sujet de la violence dans la communauté. C.D. n’a pas de plan de libération, l’intention de retourner à l’école, d’emploi en vu ou de support de sa famille. Le juge en a donc conclu qu’il était probable qu’il récidive. Même si le juge avait des réserves à condamner C.D. à des années de prison, il croyait qu’il devait réaliser que son style de vie n’était pas dans la bonne direction et que la société devait être protégée.

Le rapport du personnel a indiqué que C.D s’est bien comporté pendant son incarcération. Il a aussi commencé un cours en mécanique et a terminé avec succès un stage de travail. Son employeur a mentionné que C.D. était un très bon employé mais qu’il ne démontrait aucun enthousiasme ou initiative.

Le travailleur correctionnel de C.D. a indiqué que C.D. était d’intelligence moyenne mais démontrait un manque d’éducation. Après avoir été abandonné par sa mère, il a toujours vécu dans la rue, il est adapté à la rue et subvient à ses besoins. Il a de la difficulté à avoir confiance en ceux qui l’entourent et a de la difficulté à s’intégrer. Il n’a pas de plan spécifique de libération et n’a pas l’intention de continuer son cours de mécanicien. Le travailleur social de C.D a peur qu’il retourne à ses anciennes habitudes.

L’assistant de C.D., un membre de la famille de sa mère, dit que C.D réalise qu’il doit faire des changements dans sa vie et tente de régler ses problèmes de frustration. Il croit que C.D. pourrait bénéficier d’une formation professionnelle.

Le dossier du transgresseur 3

E.F. a été accusée d’avoir commis un vol de plus de 5 000 $ et un incendie criminel. Elle a plaidé non coupable aux deux accusations mais a été reconnue coupable. Elle n’avait pas d’antécédents criminels et a reçu une peine de 5 ans de prison. Au moment de la sentence, elle était âgée de 38 ans et elle travaillait comme libraire pour une grande entreprise. Elle est mariée et a trois enfants.

La preuve a démontré que le feu a débuté dans un des bureaux de l’entreprise et a été découvert par l’équipe de nettoyage. Tous ceux qui se trouvaient dans l’édifice ont réussi à sortir à temps mais juste après le feu a provoqué une explosion qui a détruit l’édifice et a causé des dommages importants aux édifices avoisinants. La preuve a aussi démontré hors de tout doute raisonnable que E.F. a commis l’incendie dans le but de détruire les preuves qu’elle volait régulièrement des objets de l’entreprise. Il a aussi été prouvé qu’elle a un grave problème de jeu mais qu’elle refuse de l’admettre.

Au cours du procès le juge a affirmé : « C’est surprenant que personne n’ait été blessé ou tué ». Il a ordonné à E.F de consulter un psychologue pour sa dépendance au jeu.

Le rapport du personnel de prison a indiqué qu’en général, E.F est une prisonnière exemplaire. Elle s’est bien comportée au cours des permissions de sortie. Elle réalise qu’elle ne pourra plus travailler dans une libraire et a donc commencé un cours pour devenir secrétaire médicale. Sa famille est très présente et la visite aussi souvent que possible. Elle a cependant refusé toute aide en matière de dépendance et refuse d’accepter les responsabilités de ses actions criminelles.

Le travailleur correctionnel de E.F mention son refus d’obtenir de l’aide et de prendre les responsabilités de ses actions. Il mentionne que le stress causé par le retour à la maison et au travail pourrait la pousser vers le jeu à nouveau.

E.F dit qu’elle a un plan de libération en place. Elle a l’intention de retourner dans sa famille et de se trouver un nouvel emploi. Elle admet que le stress quotidien et les problèmes financiers augmentent son désir de jouer. Elle dit qu’elle va jouer à l’occasion mais juste pour se divertir.

Le texte de l’audience de la libération conditionnelle

Pour tenir une audience de libération conditionnelle, vous aurez besoin de trois participants : deux membres de la Commission et un transgresseur.

Le texte ne fournit pas tous les dialogues de l’audience. Il doit être utilisé comme ligne de conduite. Les documents déjà présentés devraient être utilisés pour compléter le dialogue.

1. L’ouverture de l’audience

Tous les personnages sauf le transgresseur devraient être en position.

L’assistant de la Commission : « Bonjour. Nous avons causes à écouter aujourd’hui, alors commençons. J’aimerais rappeler aux observateurs qu’ils n’ont pas la permission de parler. La première cause est _________________. »

2. Les remarques introductives

L’assistant de la Commission appelle le premier transgresseur et les participants.

Le dirigeant de la Commission remercie l’assistant et fait ses remarques.

Le membre responsable : « Nous sommes ici aujourd’hui afin de considérer votre libération conditionnelle. Afin de décider si vous êtes admissible, nous devons décider si vous présentez un risque pour la société. En effet, notre but premier est la protection du public. Nous devons nous poser la question : « Sa libération contribuera-t-elle à la protection de la communauté à long terme en l’aidant à réintégrer la communauté à titre de citoyen respectueux des lois? » Il y a plusieurs facteurs que nous devons considérer. Vous avez le droit de connaître tous les renseignements que nous évaluerons et de poser des questions ou de faire part de vos commentaires. »

J’aimerais maintenant prendre un moment pour réviser votre situation et votre dossier de libération conditionnelle.

3. L’audience

Le membre responsable : Aimeriez-vous ajouter quelque chose?

Le transgresseur peut ajouter des éléments ou faire des commentaires.

Le membre responsable : « Merci. La Commission aimerait maintenant vous poser quelques questions. »

La Commission pose des questions spécifiques au sujet des renseignements au dossier et du plan de libération conditionnelle du transgresseur. Les membres de la Commission doivent se rencontrer à l’avance afin de discuter des questions qui fourniront des renseignements importants. Tous les membres devraient participer, en parlant chacun leur tour. Lorsque les membres ont fini de poser des questions, le personnel du Service correctionnel peut ajouter des commentaires.

Le membre responsable : (s’adressant au transgresseur) « Y-a-il une autre personne que vous aimeriez qui parle en votre faveur? »

C’est à ce moment que l’assistant du transgresseur peut ajouter des commentaires.

4. Les remarques finales

Le membre responsable : « J’aimerais remercier tous les participants. Je demanderais maintenant aux observateurs et aux participants de quitter la salle pendant que la Commission prend sa décision. Merci. »

C’est à ce moment que les membres de la Commission se réunissent pour prendre une décision. Ils doivent décider des conditions de la libération conditionnelle. L’assistant de la Commission devrait leur indiquer le temps qui leur est consacré.

Le membre responsable : « Vous pouvez maintenant reprendre votre place.
Dans la cause de __________________, nous avons décidé que la libération conditionnelle devrait être refusée/accordée. Il est de notre opinion que… »

La Commission doit donner les raisons de sa décision. Si la libération est accordée, elle doit aussi donner les conditions qui s’y appliquent.

La liste de vérification

Les deux critères les plus importants que la Commission de libération conditionnelle doit considérer sont :

  • Le transgresseur est-il un danger pour la société?
  • Est-ce que libérer le transgresseur serait mieux pour la société que de le garder en prison?

La Commission doit aussi considérer les questions suivantes :

  • Les renseignements utilisés pour prendre la décision ont-ils été partagés avec le transgresseur?
  • Quels sont les faits mentionnés au dossier?
    • Quel était le crime commis par le transgresseur?
    • Quels sont les antécédents du transgresseur?
    • Le transgresseur a-t-il des problèmes de consommation?
    • Comment le transgresseur s’est-il comporté depuis son arrestation?
  • Le transgresseur a-t-il des commentaires sur les faits mentionnés?
  • Qu’est-ce que l’assistant du transgresseur a à dire?
  • Comment le transgresseur se sent-il par rapport au crime qu’il a commis?
  • Est-il conscient des conséquences de son crime?
  • Le transgresseur a-t-il un plan de libération réaliste?

Liberté conditionnelle – Leçon 4 : Diriger l’audience

  1. Le temps requis : 1 à 2 heures
  2. La procédure :
    • A. L’assistant de la Commission peut être en charge du temps.
    • B. Demandez aux participants de prendre leur place. Les membres de la Commission devraient être assis ensemble à une table. Le transgresseur et son assistant devraient être assis de l’autre côté.
    • C. L’audience peut alors débuter selon le texte.
    • D. Lorsque toutes les demandes ont été entendues, les différents groupes de Commission devraient se retirer et tenter d’en venir à un consensus. Vous pouvez décider d’une limite de temps. Il n’est pas nécessaire d’atteindre un consensus pour cet exercice.

Liberté conditionnelle – Leçon 5 : Faire un compte rendu

  1. Avant-propos : Un compte rendu de la part des participants est essentiel après une simulation d’audience.
  2. L’objectif : C’est en discutant que les participants augmenteront leur compréhension de l’audience de la libération conditionnelle.
  3. La procédure :
    • A. Comparer les décisions
      Demandez à un membre de chaque groupe de faire part de la décision aux autres groupes. Comparez les décisions. Discutez des raisons qui ont poussé les membres à prendre cette décision.
    • B. Discussion de groupe
      Poser les questions suivantes comme point de départ à la discussion :
      • Quels sont les points forts de la libération conditionnelle?
      • Quel élément a été le plus difficile dans la prise de décision?
      • Comment l’audience pourrait-elle être améliorée?