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La violence familiale

La Saskatchewan possède une loi concernant les victimes de violence familiale (Victims of Domestic Violence Act) et offre de l’aide pour contrer ce type de violence. À ce jour, cette loi n’est pas disponible en français.

La loi s’applique aux femmes et aux hommes victimes de violence de la part de leur conjoint, que ce soit au sein d’un mariage, d’une union de fait ou d’une relation de même sexe. Elle s’applique également aux deux parents d’un ou plusieurs enfants, même s’ils n’ont jamais vécu ensemble. La loi protège aussi les enfants et les personnes âgées qui vivent au sein d’une relation familiale.

La violence familiale inclut les blessures physiques et les dommages matériels, l’isolement forcé et les agressions sexuelles. Toute menace qui amène une personne à croire que des blessures physiques ou des dommages matériels seront infligés constitue également de la violence familiale.

La loi prévoit trois mesures d’intervention en cas de violence familiale : les ordonnances d’intervention d’urgence, les ordonnances d’aide à la victime et les mandats d’entrée.

Voici un rappel des lois sur la violence familiale du ministère de la Justice du Canada.

Voici le Protocole de la Saskatchewan sur l'enfance maltraitée (2014) du Gouvernement de la Saskatchewan.

L’ordonnance d’intervention d’urgence
Cette ordonnance vient en aide aux victimes en situation d’urgence. Des juges de paix sont disponibles à toute heure du jour ou de la nuit pour recevoir des demandes pour une telle ordonnance. Les agents de police, les équipes mobiles d’intervention d’urgence et les coordonnateurs des services d’aide aux victimes sont en mesure d’aider les victimes à déposer une demande. Avant de rendre une ordonnance, le juge de paix doit déterminer si des actes de violence ont effectivement été commis. Le juge de paix doit également être convaincu que l’affaire est assez grave ou urgente pour ne pas attendre qu’elle soit portée devant un juge. Le juge de paix a le droit de délivrer une ordonnance même si l’auteur des actes violents n’est pas présent.

Une victime de violence familiale peut demander une ordonnance d’intervention d’urgence afin d’obtenir :

  • le droit exclusif d’occuper la résidence;
  • la présence d’un agent de police pour forcer l’agresseur à quitter la résidence;
  • la présence d’un agent de police pendant que l’agresseur ou la victime ramasse des effets personnels avant de quitter la résidence;
  • une injonction stipulant que l’agresseur n’a pas le droit d’entrer en contact avec la victime.

Une fois que le juge de paix a rendu une ordonnance d’intervention d’urgence, l’agresseur doit en être informé. L’ordonnance prendra effet seulement lorsque cette personne aura été mise au courant de son existence.

Étant donné que les ordonnances d’intervention d’urgence sont conçues pour les situations urgentes, un juge doit par la suite en confirmer la validité. Le juge doit examiner l’ordonnance et les pièces justificatives dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception des documents de la part du juge de paix. Si le juge estime qu’il n’y avait pas assez de preuves justifiant l’ordonnance, il fixera une date pour une nouvelle audience.

Une personne contre laquelle une ordonnance d’urgence a été rendue a le droit de demander à un juge de réexaminer l’ordonnance à n’importe quel moment.

Les ordonnances d’aide à la victime
Une ordonnance d’aide à la victime est conçue pour les situations qui ne sont pas urgentes. Une demande pour ce type d’ordonnance doit être déposée auprès d’un juge. Celui-ci a le droit de rendre une ordonnance pour toutes les raisons qui justifient aussi la délivrance d’une ordonnance d’intervention d’urgence, mais également pour d’autres raisons. Par exemple, le juge a le droit d’obliger l’agresseur à dédommager la victime si celle-ci a perdu de l’argent à cause de l’agression. Cette compensation monétaire peut servir à rembourser des pertes de salaire, des frais médicaux et dentaires, des frais de déménagement ou des frais d’avocat.

Le mandat d’entrée
Les mandats d’entrée sont délivrés lorsque de l’inquiétude est exprimée par exemple, une conjointe victime de violence, une personne âgée ou une personne handicapée. Un juge de paix a le droit d’autoriser un agent de police à s’introduire dans un endroit et à fouiller celui-ci. Le mandat est délivré seulement après que l’agresseur présumé ait refusé d’accorder à l’agent de police l’accès à la personne possiblement victime de violence familiale. Le détenteur du mandat a ainsi le droit d’entrer dans la résidence et il est alors en mesure d’aider ou d’examiner la victime potentielle et, si nécessaire, de la faire quitter les lieux.

Pour de plus amples renseignements, visitez la section sur La violence familiale du ministère de la Justice du Canada.