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La relation maritale 

Différentes formes de relation sont reconnues légalement en Saskatchewan comme étant des « relations maritales ». La Saskatchewan assure les mêmes droits et obligations à toutes les personnes faisant partie d’une relation maritale, qu’il s’agisse d’un mariage formel, d’une union de fait, de deux individus de sexe opposé ou du même sexe.

Les conjoints d’une relation maritale ne renoncent à aucun de leurs droits et libertés. Chaque conjoint conserve son identité et a généralement le droit de poursuivre sa vie de manière indépendante de l’autre.

Par exemple, les femmes impliquées dans une relation maritale ont la même liberté de croyance et d’expression que les autres individus. Elles peuvent aussi prendre part à des contrats. La loi n’assume pas que la femme changera de nom, mais elle peut en décider ainsi. De plus un conjoint n’est pas automatiquement responsable des dettes de l’autre conjoint tout simplement parce que ceux-ci sont dans une relation maritale.

Cependant, les conjoints d’une relation maritale ont des droits et des obligations envers l’autre ainsi qu’envers les enfants issus de la relation. Chaque conjoint a l’obligation de subvenir aux besoins financiers de l’autre, s’il est nécessaire. Chaque conjoint a le droit de vivre dans la résidence familiale tant que la relation dure, sans égard à qui est « le propriétaire », ou encore qui paie le loyer ou l’hypothèque. Même si chaque conjoint a le droit d’acquérir d’autres maisons et de faire de l’argent, l’autre conjoint a un droit sur les propriétés et l’argent acquis au cours de la relation. En l’absence d’une ordonnance de garde, les parents sont les cotuteurs de leurs enfants mineurs, et les deux parents ont l’obligation de subvenir aux besoins des enfants.

Au cours d’une relation maritale, les conjoints peuvent ne pas s’entendre sur certaines notions mais généralement pas au point d’avoir recours à la loi. Ce n’est que lorsque les conjoints divorcent que ces notions deviennent des questions de droit.

Il est important de noter que les individus qui font partie d’une relation maritale qui n’est pas reconnue peuvent tout de même avoir des droits qui émergent de cette relation. Le droit qui s’applique dans une telle situation est beaucoup moins clair et varie selon les circonstances. L’obtention de conseils juridiques est recommandée.

Les relations maritales reconnues

  • Le mariage : l’union légale deux individus, de sexes différents ou du même sexe célébrée de manière civile ou religieuse et qui répond aux formalités nécessaires. Ex. : une licence de mariage.
  • Les relations entre conjoints de fait et les conjoints de même sexe : lorsque deux individus, de sexes différents ou du même sexe, ont cohabité pour une période d’au moins deux ans.
  • Les parents d’un enfant : dans certaines circonstances, lorsque les parents d’un enfant ont cohabité pour une période de moins de deux ans, leur relation sera reconnue comme une « relation maritale ».

Les mariages légitimes

Même si différentes formes de relation sont reconnues comme des « relations maritales », les conditions pour un mariage légitime sont tout de même différentes. Afin d’avoir un mariage valide vous et votre conjoint devez être...

  • non-mariés au moment de la cérémonie du mariage;
  • âgés de 18 ans et plus, les personnes âgées de 16 ou 17 ans peuvent se marier avec le consentement de leurs parents, et les enfants de moins de 16 ans doivent avoir la permission du juge;
  • hors des liens du sang.

De plus, certaines formalités doivent être respectées. Tout individu qui se marie en Saskatchewan doit avoir une licence de mariage. Cette licence est disponible dans la plupart des bijouteries et des hôtels de ville, et ce pour des frais de 60 $. Vous devrez chacun présenter deux pièces d'identité.

Celui qui vous vendra la licence, vous lira une déclaration solennelle que vous et votre conjoint devrez compléter et signer. Si l’un de vous deux ne comprend pas la langue dans laquelle la déclaration est lue, vous devez prévoir un interprète.

La déclaration solennelle est une série de questions et de renseignements concernant des sujets tels le nom, l’adresse, le statut marital et les liens du sang. Si l’un des deux conjoints est divorcé, une attestation de divorce doit être présentée.

Les mariages sont célébrés par une cérémonie religieuse ou civile. Les membres du clergé et les commissaires aux mariages doivent être enregistrés en Saskatchewan selon la Loi de 1995 sur le mariage. Les deux cérémonies, religieuse et civile, exigent la présence de deux témoins.

Les licences de mariage entrent en vigueur le lendemain de la signature de la déclaration et le restent pour une période de trois mois.

Le Règlement de 1997 sur le mariage regroupe la licence de mariage et la déclaration solennelle  qui sont disponibles en français.

Vous trouverez une liste des endroits où se procurer une licence de mariage en cliquant ici

Vous êtes à la recherche d’un.e commissaire aux mariages qui est francophone? Cliquez ici.