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Les cours

La Cour suprême du Canada

Il s'agit du plus haut tribunal au Canada. La Cour suprême est la cour d'appel générale pour tous les tribunaux canadiens. Elle a donc compétence sur des litiges relevant de tous les domaines du droit, notamment le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit criminel et le droit privé.

Dans la plupart des cas, la Cour n'entend les pourvois qu'après autorisation. La Cour accorde l'autorisation d'appel si l'affaire comporte une question d'importance pour le public ou l'importance du litige ou sa nature justifie l'intervention de la Cour. L'autorisation de se pourvoir devant la Cour peut aussi être donnée par une cour d'appel fédérale ou provinciale.

Parfois l'autorisation n'est pas requise. Dans les affaires criminelles, le Code criminel donne un droit d'appel de plein droit lorsqu'un acquittement est annulé par une cour d'appel provinciale.

La Cour suprême a une compétence spéciale en matière de « renvoi » que lui reconnaît l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême. Cette procédure permet au gouverneur en conseil de soumettre directement au jugement de la Cour toute question importante de droit.

Les jugements rendus par ce tribunal sont toujours définitifs et sans appel.

La Cour d’appel fédérale

La Cour d’appel fédérale a compétence pour entendre les appels de décisions rendues par la Cour fédéral et les tribunaux administratifs fédéraux. Elle peut entendre des appels sur une multitude de domaines distincts, entre autres, ceux liés au droit de l’impôt, au droit maritime, au droit de l’immigration, à la propriété intellectuelle et à la sécurité nationale.

La Cour fédérale

La Cour fédérale entend et règle les litiges qui relèvent de la compétence fédérale. La Cour fédérale du Canada a été créée en 1971. Elle a succédé à la Cour de l'Échiquier du Canada, établie en 1875.

Jusqu'en 2003, la Cour fédérale du Canada était subdivisée en deux sections : la Section d'appel et la Section de première instance. Le 2 juillet 2003, date de l'entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur les Cours fédérales, ces deux sections sont devenues des tribunaux distincts : la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale.

La Cour canadienne de l’impôt

La Cour canadienne de l’impôt a été constituée en 1983. Elle donne la chance aux individus et aux entreprises de plaider leurs différends avec le gouvernement du Canada. La majorité des appels sont liés à l'impôt sur le revenu, la taxe sur les produits et services et l'assurance-emploi. Elle entend également des renvois portés devant elle par l'Agence du revenu du Canada.

Le Système judicaire en Saskatchewan

En Saskatchewan, le système judiciaire comporte trois niveaux :

  • la Cour provinciale
  • la Cour du Banc de la Reine
  • la Cour d’appel

La Cour provinciale

La juridiction de la Cour provinciale entend des questions prévues par la Provincial Court Act (Loi sur la Cour provinciale) comme les petites créances, la justice pénale pour les adolescents, les infractions routières, les règlements municipaux, santé et sécurité au travail et les causes criminelles. Les juges de la Cour provinciale sont nommés par la province de la Saskatchewan. Les sessions de la Cour provinciale sont tenues dans plusieurs villes de la Saskatchewan. Dans les plus petites villes qui n'ont pas de palais de justice, l’audience est tenue dans une salle communautaire.

Dans certains centres judiciaires, les litiges reliés à la protection de l'enfant et certaines autres questions du droit de la famille peuvent être entendus à la Cour provinciale ou à la Division du droit de la famille à la Cour du Banc de la Reine.

La Cour des petites créances

En Saskatchewan, la Cour des petites créances est établie en vertu de la Loi de 1997 sur les petites créances. Un juge de la Cour provinciale préside la Cour des petites créances. La Cour des petites créances est une méthode plus rapide et peu coûteuse de régler des différends. Généralement, les parties ne sont pas représentées par des avocats. Ce tribunal reçoit les litiges civils, autres que les disputes familiales, et dont la limite pécuniaire est de moins de 30 000 $.

Une demande dépassant la limite pécuniaire ne peut être divisée en deux ou plusieurs demandes. Cependant, si la demande vise une somme supérieure à la limite pécuniaire, elle peut être entendue en Cour des petites créances si le demandeur (la personne qui intente l'action) consent à réduire le montant de la demande au montant maximal admissible. En limitant la demande, le demandeur renonce à l'excédent. Si le demandeur obtient gain de cause, il ne peut pas intenter des actions en justice pour l'excédent.

Les types de demandes entendues à la cour des petites créances

Les types de demandes entendues en Cour des petites créances concernent le paiement d'une créance ou de dommages-intérêts, le recouvrement de biens personnels et les demandes des consommateurs.

Voici des exemples de demandes typiques :

  • Les chèques sans provision, les billets à ordre ou autres créances échues, y compris le défaut de payer lorsque des marchandises sont vendues à crédit ou des services fournis à crédit;
  • Les objets viciés, la fabrication ou les services fondés sur des garanties;
  • La perte ou dommage des objets;
  • Les demandes de dommages-intérêts;
  • Les demandes en vertu des polices d'assurance;
  • Les ruptures de contrat.

Certaines demandes ne peuvent être entendues en Cour des petites créances, y compris :

  • Les demandes qui impliquent les titres de biens-fonds;
  • Les actions contre une faillite;
  • Les actions en diffamation ou pour calomnie, pour arrestation ou poursuite malveillante ou pour séquestration.

Avant d'intenter une poursuite à la Cour des petites créances

Beaucoup de personnes règlent leurs différends à l'amiable. Il sera utile de discuter de la demande et d'expliquer votre version de l'histoire à l'autre personne. Il est préférable de faire cela en envoyant une lettre qui établit les faits de la situation tels que vous les voyez ainsi qu'une demande de paiement ou qui explique pourquoi vous pensez que vous ne devez pas d'argent. Gardez une copie de la lettre; elle peut vous servir si la demande va devant le tribunal.

Une autre façon de résoudre un différend est la médiation. La médiation est un mode de règlement pour lequel les deux parties se rencontrent dans le but de trouver une solution à leur problème. Un médiateur, reconnu par les deux parties, aide les parties à résoudre leur différend. Le médiateur peut être un avocat, un travailleur social, un psychologue ou tout autre individu qualifié.

Parfois les deux parties n'arrivent pas à conclure une entente, même avec l'aide d'un médiateur. Dans ce cas, une personne peut suggérer, pour résoudre le différend, un compromis à la place d'une poursuite judiciaire. La personne qui veut recouvrer une créance peut suggérer un paiement final dans une lettre indiquant qu'elle ne renonce pas à son droit légal de recouvrer le montant dû dans une action en justice.

Les mots « sans aveu de responsabilité » devront apparaître dans la lettre. « Sans aveu de responsabilité » veut dire que l'information contenue dans la lettre ne peut pas être utilisée contre la personne qui l'a rédigée dans une action en justice ultérieure. Si ce paiement est refusé, la personne qui veut recouvrer son argent peut intenter une action en Cour des petites créances. L'offre de compromis « sans aveu de responsabilité » ne peut pas servir en cour.

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Le tribunal de la jeunesse

Chaque province a un tribunal de la jeunesse spécial pour les causes prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. En Saskatchewan, la Cour provinciale est désignée pour entendre les causes impliquant de jeunes transgresseurs.

Le fonctionnement du tribunal de la jeunesse est différent de celui pour adultes. Les règles sont différentes et le procès est souvent tenu dans une salle désignée spécialement pour les affaires dont l'accusé est un jeune transgresseur.

La Cour du Banc de la Reine

Ce tribunal peut entendre des causes civiles et criminelles graves. Sauf quelques exceptions, toutes les affaires en droit de la famille sont entendues à la Division du droit de la famille de la Cour du Banc de la Reine. Les procès devant jury peuvent être entendus à ce tribunal. On y entend également la plupart des appels de la cour provinciale. Les juges de la Cour du Banc de la Reine sont nommés par le gouvernement fédéral. Voici la loi concernant la Cour du Banc de la Reine (Loi de 1998 sur la Cour du Banc de la Reine).

La Cour d'appel

À la différence des autres tribunaux, la cour d’appel ne préside aucun procès. Elle entend des appels, en droit civil, en droit criminel ainsi que des questions constitutionnelles, des cours inférieures. « Porter en appel » signifie qu’on demande à une cour supérieure de revoir la cause si on considère qu’une erreur ou une injustice a été commise par une cour inférieure. La seule Cour d’appel de la Saskatchewan se trouve à Regina, mais elle se déplace quelques fois à Saskatoon pour entendre des causes. Les juges de la Cour d’appel sont nommés par le gouvernement fédéral. 

Résumé du système judiciaire

Les Cours fédérales

  • Cour suprême du Canada
  • Cour d’appel fédérale
  • Cour fédérale
  • Cour canadienne de l’impôt

Les Cours de la Saskatchewan

  • Cour d'appel de la Saskatchewan
  • Cour du Banc de la Reine
    • Division du droit de la famille
  • Cour provinciale
    • Cour des petites créances
    • Tribunal de la jeunesse
    • Tribunal de la famille
    • Tribunal de la sécurité routière
    • Tribunal de règlements municipaux
    • Tribunal pénal pour adultes

Des services judiciaires en français sont offerts en Saskatchewan :

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter :

Court of Appeal/Cour d’appel
2425 Victoria Avenue
Regina, SK S4P 4W6
(306) 787-5382

Court of Queen’s Bench/Cour du Banc de la Reine
Local Registry Offices/Bureaux d'enregistrement locaux
Amanda Gagnon (306) 787-5403
2425 Victoria Avenue 
Regina, SK S4P 4W6

Provincial Court/La Cour provinciale
Regina (South Saskatchewan Sud)
Julia White (306) 787-6802
1815 Smith Street
Regina, SK S4P 2N5 

Saskatoon (North Saskatchewan Nord)
Jasmin Stang (306) 933-6635
220 19th Street East
Saskatoon, SK S7K 0A2