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L’arrestation

Il y a des règles lorsque la police arrête un individu. Une personne en état d’arrestation a des droits :

  • L’agent de police doit dire à l’individu pourquoi il se fait arrêter;
  • L’agent de police doit laisser l’individu téléphoner à son avocat;
  • Si l’individu veut parler seul à son avocat, l’agent de police doit le laisser;
  • Lorsque l’agent de police le lui demande, l’individu doit dire son nom et son adresse, il n’a pas à dire autre chose jusqu’à ce qu’il ait parlé à son avocat;
  • 24 heures après son arrestation, l’individu doit être amené devant la cour ou être libéré.

Être accusé d’une infraction criminelle ne se fait pas toujours par arrestation. Un agent de police a quatre options. Il peut...

  • assigner l’accusé à comparaître en cour;
  • donner à l’accusé une citation à comparaître;
  • arrêter l’accusé, lui donner une citation à comparaître et le libérer;
  • arrêter l’accusé et le garder en prison jusqu’à sa comparution.

La libération après l’arrestation

Souvent, la police libère une personne après l’avoir accusée. La cour peut ordonner que l’accusé soit gardé en prison jusqu’à une date ultérieure, et même jusqu’au procès. Des raisons doivent justifier la détention d’une personne accusée. Seule la cour peut ordonner qu’un individu soit détenu plus de 24 heures.

Dans certaines situations, le temps écoulé entre l’accusation et la fin du procès peut être long. Si l’accusé ne plaide pas coupable, il devra se présenter en cour plusieurs fois avant qu’une date d’audience ne soit décidée. Dépendamment de la complexité de l’affaire, le procès peut s’étendre sur une longue période de temps. Il peut aussi y avoir des ajournements.

Remise en liberté par la police

Si un individu est arrêté sans mandat et que le crime dont il est accusé n’est pas le meurtre ou un autre crime très grave, la police le remettra en liberté sauf si elle a des raisons de croire que l’individu....

  • n’a pas donné son vrai nom ou la bonne adresse;
  • ne se présentera pas en cour à la date prévue;
  • pourrait commettre un autre crime;
  • se débarrassera de certains éléments de preuve;
  • fera des menaces aux témoins.

La police peut remettre un individu en liberté avec une assignation à témoigner et une citation à comparaître. La police peut exiger que l’accusé signe une promesse de comparaître, verse une caution ou accepte de verser une caution s’il ne se présente pas en cour à la date et l’heure prévues.

Si l’accusé est arrêté sous mandat et que le crime commis n’est pas le meurtre ou un autre crime grave, la police peut aussi le remettre en liberté. Si un individu est arrêté sous mandat, la police peut émettre ces conditions :

  • ne pas quitter la région;
  • avertir les policiers de tout changement d’adresse ou d’emploi;
  • ne pas communiquer avec certaines personnes (la victime) ou ne pas aller à certains endroits (la résidence de la victime);
  • se rapporter à la police;
  • remettre son passeport;
  • ne pas consommer d’alcool ou de drogue;
  • ne pas posséder d’arme à feu.

Enquête sur le cautionnement

Si la police détient l’accusé et que le procureur de la Couronne lui refuse la libération, il y aura enquête sur le cautionnement. Une enquête sur le cautionnement est lorsque le juge décide si l’accusé sera libéré ou gardé en prison jusqu’à sa prochaine comparution. On peut aussi parler d’audience de justification.

La publication

Il se peut que le nom soit mentionné dans les journaux ou à la télévision. Les procédures de la cour criminelle sont ouvertes au public. Les médias peuvent décider s’ils veulent ou non publier le nom d’un adulte accusé d’un acte criminel. La cour peut interdire la publication si celle-ci aide à identifier la victime d’un crime d’ordre sexuel.