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Conduite d’un véhicule motorisé

Les infractions

Le Code de la route est défini selon les lois provinciales qui régissent le trafic routier. Les excès de vitesse, le bruit excessif, le non-respect de la signalisation routière, le manque d’attention, le non-port de la ceinture de sécurité sont des exemples courants d’infractions relatives à la conduite d’un véhicule. Ces violations font généralement l’objet d’amendes, quoique des sanctions plus sévères puissent s’appliquer dans le cas d’accidents.

En vertu de la Loi sur la sécurité routière (The Traffic Safety Act) de la Saskatchewan, depuis le 1er janvier 2017 :

Au niveau de l'utilisation du cellulaire et de tout équipement électronique

Les nouveaux conducteurs et tous conducteurs âgés de 21 ans et moins; l’usage, la manipulation, la visualisation de tout équipement électronique portatif, comme le cellulaire, est interdit, même en mains libres (à l’exception des appels d’urgence 911).

L’utilisation en mains libres est autorisée seulement pour les conducteurs expérimentés (permis doté de tous les privilèges), si cet équipement est activé par la voix ou d’un balayage (un seul clic) et fixé au tableau de bord, sur le pare-soleil ou au point de recharge. La loi permet exceptionnellement aux conducteurs d’un véhicule de secours d’utiliser un appareil électronique dans le cadre de leur travail. 

En Saskatchewan, son usage au volant peut entraîner l’accumulation de 4 points d’inaptitude et d’une amende pouvant aller jusqu’à 280 $. 

La conduite avec facultés affaiblies

Des sanctions peuvent être imposées aux conducteurs expérimentés qui ont un taux d’alcoolémie entre 0,04 et 0,08 ou un résultat positif du test de sobriété normalisé (TSN) :

1re infraction en 5 ans

  • suspension immédiate du permis de 3 jours
  • saisie du véhicule pendant 3 jours
  • frais de remorquage et fourrière *265 $
  • Programme de sobriété au volant (Driving Without Impairment-DWI) 170 $ (à compléter avant 120 jours) 

2e infraction en 5 ans

  • suspension immédiate du permis de 21 jours
  • saisie du véhicule pendant 7 jours
  • frais de remorquage et fourrière *325 $
  • Programme d’éducation en matière d’alcool et de drogues (Alcohol and Drugs Education-ADE) 450 $ (à compléter avant 120 jours)

3e infraction (et plus) en 5 ans

  • suspension immédiate du permis de 90 jours
  • saisie du véhicule pendant 14 jours
  • frais de remorquage et fourrière *430 $
  • Installation obligatoire d’un antidémarreur avec éthylomètre (Ignition interlock) après la suspension du permis, pour la durée de 365 jours (1 260 $), et en ayant complété l’évaluation des addictions (Addictions Assessment)

*Estimation des coûts de remorquage et de fourrière

Des frais de participation au Programme de reconnaissance de conduite sans risque (Safe Driving Recognition) de 1 000 $ et moins peuvent s’ajouter selon le système de cote de sécurité routière du conducteur.

Même si le conducteur n’est pas le propriétaire du véhicule, le véhicule sera saisi. Dans ce cas, le propriétaire sera notifié par la police et devra payer les frais de remorquage et de fourrière.  

Attention! La tolérance zéro (concernant l'alcool et la drogue) est appliquée pour les nouveaux conducteurs :

  • âgés de 21 ans et moins; 
  • titulaires d’un permis d’apprenti, novice 1 ou novice 2;
  • participants au programme d’apprentissage pour motocyclistes.

Veuillez cliquer ici pour le Programme de permis de conduire progressif et les pénalités s’appliquant aux nouveaux conducteurs.

 

Les infractions très graves relatives à la conduite d’un véhicule constituent des infractions pénales et sont prévues au Code criminel. Toute condamnation en vertu des lois fédérales a pour conséquence l’obtention d’un casier judiciaire, ce qui peut nuire à l’obtention d’un emploi ou d’un passeport. 

Voici quelques exemples d’infractions criminelles relatives à la conduite d’un véhicule motorisé :

  • la conduite dangereuse d’un véhicule;
  • la conduite imprudente pouvant entraîner des lésions corporelles ou la mort;
  • la fuite après avoir participé à un accident;
  • le refus de fournir un échantillon d'haleine ou refus de se soumettre aux Tests de Sobriété Normalisé (TSN).

Conduire, avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule soit en mouvement ou non avec facultés affaiblies par l’alcool et/ou par la drogue pour tous les conducteurs, expérimentés ou nouveaux :

Avoir un taux d’alcoolémie supérieur à 80mg par 100ml de sang (0,08) constitue une infraction criminelle, la suspension du permis est automatique jusqu’au jugement. D'autres sanctions peuvent être imposées comme : saisie du véhicule pour 30 jours, frais estimés de remorquage et de fourrière 670 $, participation au Programme de reconnaissance de conduite sans risque (Safe Driver Recognition) 1 250 $ et retrait de 10 points d’inaptitude.

Pour connaître davantage les peines relatives à la conduite d’un véhicule motorisé avec facultés affaiblies cliquez ici.

Faire appel

Un appel des suspensions de permis de conduire et de la saisie de votre véhicule peut être effectué auprès du Conseil routier de la Saskatchewan (Highway Traffic Board) avant 90 jours après la suspension, avec une lettre décrivant les faits (frais de 175 $ dans le cadre du Roadside Appeal Receipt).

Si la suspension découle d’une d’alcoolémie supérieure à 0,08, le conducteur sera passible d’accusations criminelles, qu’il pourra contester dans le cadre d’un procès criminel.

Quel est le coût d’un procès criminel pour conduite avec facultés affaiblies?

Le coût initial peut atteindre 15 000 $.

Conduire en étant dans une période de suspension est passible d’une amende de 2 000 $, avec une saisie du véhicule de 30 jours (60 jours pour la deuxième infraction en deux ans), avec une peine de prison maximale de 2 ans et la suspension du permis pourrait atteindre 5 ans.

Conduire sans permis

La conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire valide peut entraîner des conséquences graves. Par exemple, un conducteur qui ne détient pas de permis de conduire et qui cause un accident peut perdre sa garantie d’assurance et être tenu personnellement responsable des coûts reliés aux blessures et aux dommages. Ces frais peuvent avoir des conséquences financières graves.