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Les procurations

Il arrive parfois qu’une personne ait besoin de quelqu’un d’autre pour s’occuper de ses affaires. Une procuration est un document qui vous permet de nommer une personne qui aura le droit d’agir en votre nom concernant vos biens et affaires financières ou vos affaires personnelles. En termes juridiques, vous êtes l’auteur (grantor) et la personne que vous nommez est le fondé de pouvoir (attorney).

Dépendamment des pouvoirs donnés, le fondé de pouvoir peut, entre autres, payer vos factures, investir votre argent, vendre votre maison, signer une hypothèque ou décider de l’endroit où vous allez vivre. Il est important de nommer quelqu’un en qui vous avez confiance et de ne pas oublier que tant et aussi longtemps que vous en avez la capacité, vous pouvez prendre vos propres décisions et pouvez décider d’annuler une procuration.

Les fondés de pouvoir doivent respecter certaines obligations quant à l’utilisation de cette autorité. Ils doivent agir de manière honnête, de bonne foi et dans le meilleur intérêt de l’auteur. Ils doivent aussi prendre en considération les volontés de l’auteur lorsqu’ils exécutent leurs fonctions.

Il y a différents sortes de procuration. Lorsque vous rédigez une procuration, il est important de déterminer ce que vous voulez qu’une autre personne fasse pour vous et à quel moment. Une procuration peut être un outil de grande valeur si elle répond à vos besoins.

Voici des renseignements qui vous guideront afin de faire une procuration

Tout d’abord vous devez déterminer si vous voulez une procuration qui concerne une situation spécifique ou si vous préférez une procuration générale.

Ensuite, vous devez décider si votre fondé de pouvoir agira en votre nom maintenant et plus tard si vous n’avez plus la capacité de prendre des décisions ou si vous voulez qu’il agisse pour vous seulement si vous perdez votre capacité juridique.

À propos...

La capacité juridique n’a rien à voir avec la capacité physique de faire des choses. La capacité juridique fait référence à l’aptitude pour comprendre l’information dont la personne a besoin pour prendre des décisions et comprendre les conséquences qui découlent de ces décisions.

Voici des exemples de situations pour vous aider à déterminer la procuration qui convient à vos besoins.

Question : Nous déménageons dans une autre ville mais nous n’avons pas encore vendu notre maison. Pouvons-nous donner à notre fils le pouvoir de vendre la maison pour nous?

Vous pourriez rédiger une procuration spécifique. (specific power of attorney)

Cela donnerait à votre fils l’autorité d’agir en votre nom pour une tâche spécifique. Ce type de procuration se termine lorsque la tâche est exécutée ou qu’une date ou un évènement précis est passé. Si vous ne limitez pas votre procuration à une action spécifique, vous donnez le pouvoir général d’agir en votre nom.

Une procuration générale donne l’habilité au fondé de pouvoir de s’occuper de la plupart de vos affaires telles que vos opérations bancaires et vos investissements en votre nom.

Question : Maintenant que je suis à la retraite, je voyage beaucoup et je veux que ma fille puisse s’occuper de mes affaires en mon absence.

Vous pourriez rédiger une procuration non persistante. (non-enduring power of attorney)

En vertu de cette procuration votre fille pourrait s’occuper de vos affaires tant et aussi longtemps que vous avez les capacités d’agir en votre nom. Si vous en veniez à perdre vos capacités juridiques, ce type de procuration se terminerait et votre fille ne serait plus en mesure d’agir en votre nom.

Question : J’aimerais avoir de l’aide maintenant pour m’occuper de mes affaires, mais je veux aussi continuer à prendre mes décisions. De plus, je veux prévoir pour plus tard.

Vous pourriez rédiger une procuration persistante. (enduring power of attorney)

En vertu de cette procuration, vous pouvez prendre vos décisions et vous occuper de vos affaires tant et aussi longtemps que vous en avez la capacité. Une procuration persistante reste en vigueur si vous perdez vos capacités; contrairement à la procuration non persistante.

Question : Pour l’instant je n’ai pas besoin d’aide pour m’occuper de mes affaires, mais dernièrement je me suis mise à penser à qui pourrait bien s’occuper de mes affaires à ma place lorsque je ne serai plus en mesure de prendre mes décisions.

Vous pourriez rédiger une procuration persistante éventuelle. (contingent enduring power of attorney)

Vous pouvez prévoir que votre procuration n’entrera en vigueur qu’à une certaine date ou si vous perdez vos capacités. Vous pouvez nommer dans votre procuration un ou plusieurs adultes qui devront déterminer si vous êtes en mesure de prendre vos décisions. Ces personnes ne peuvent être le fondé de pouvoir ni un membre de la famille du fondé de pouvoir. Si vous ne nommez personne, alors l’opinion de deux professionnels tels qu’un docteur, une infirmière ou un travailleur social est exigée pour faire la déclaration.

Vous et votre fondé de pouvoir d’une procuration

Vous pouvez nommer un fondé de pouvoir concernant vos biens (property attorney) ou un fondé de pouvoir concernant vos affaires personnelles (personal attorney). Vous pouvez nommer la même personne ou nommer différentes personnes pour remplir chacun des rôles.

Question : J’aimerais que ma voisine, et grande amie, puisse faire des transactions bancaires pour moi.

Vous pourriez la nommer à titre de fondé de pouvoir concernant les biens. (property attorney)

Elle aura l’habilité de prendre des décisions concernant vos biens et affaires financières, entres autres, à l’égard de terrains, maisons, véhicules, de vos comptes bancaires, régimes d’épargnes, contrats d’assurance, régimes d’épargne-retraite. Il peut aussi s’occuper de verser une pension à votre conjoint.e ou à votre enfant aux études.

Question : Je veux nommer quelqu’un qui prendra toutes mes décisions telles que l’endroit où je vais habiter dans l’éventualité où je ne peux plus prendre mes décisions.

Vous pourriez nommer quelqu’un qui sera votre fondé de pouvoir concernant les affaires personnelles et les biens.

Un fondé de pouvoir concernant les affaires personnelles aura l’habilité de prendre des décisions, entres autres, où vous vivrez, l’aide dont vous aurez besoin à la maison, quelle formation ou éducation vous recevrez.

À noter que, certaines décisions relatives aux dépenses reliées à votre logement peuvent être prises par votre fondé de pouvoir concernant vos affaires personnelles ou votre fondé de pouvoir concernant vos biens. Si vous choisissez de nommer deux différentes personnes à titre de fondé de pouvoir pour s’occuper soit de vos biens ou vos affaires personnelles, il est important d’indiquer dans votre procuration à quel fondé de pouvoir cette habilité sera donnée.

Question : J’ai eu un accident cardio-vasculaire. Je sais qu’il serait beaucoup trop difficile pour ma femme de décider de mes soins de santé si jamais je fais un autre ACV, alors je veux nommer mon fils comme décideur pour mes soins de santé.

Un fondé de pouvoir concernant les affaires personnelles ne peut recevoir l’autorité de prendre des décisions relatives en ce qui concerne vos soins de santé. Vous devez nommer un fondé de pouvoir spécifiquement pour cette tâche dans une directive en matière de soins de santé.

Question : Mon ami a accepté d’agir à titre de fondé de pouvoir. Il a fait de nombreuses choses pour moi. Peut-il me demander un salaire?

Oui, il peut vous demander un montant raisonnable pour le travail qu’il a fait pour vous. Ce montant peut être payé de vos actifs. Il doit vous rendre des comptes à chaque année.

Question : J’ai nommé ma belle-fille à titre de fondé de pouvoir. Je lui demande souvent qu’on regarde mes relevés bancaires ensemble afin qu’elle m’explique où est l’argent mais elle me dit qu’elle est trop occupée.

Lorsque vous nommez quelqu’un à titre de fondé de pouvoir, cette personne doit vous donner une reddition de comptes à la simple demande et à tout moment. Une reddition de comptes est une explication détaillée de la gestion de vos affaires par le fondé de pouvoir. Cela comprend vous montrer comment l’argent a été dépensé et l’argent qui est entré dans le compte.

Question : Mon fils est fondé de pouvoir d’une procuration persistante concernant mes biens. Je sais qu’il n’est pas d’accord avec ce que j’ai écrit dans mon testament. Si je perds ma capacité juridique, pourra-t-il changer mon testament?

Personne, ni un fondé de pouvoir, ni un avocat, ne peut changer un testament existant.

Question : Qu’arrive-t-il lorsque l’auteur n’a pas la capacité de réviser les décisions faites par le fondé de pouvoir?

Le fondé de pouvoir doit rendre une reddition de comptes à la personne stipulée à cet effet dans la procuration. Si personne n’est nommé, la reddition de comptes doit être faite au membre de la famille le plus proche et disponible.

Question : J’ai une amie qui a donné une procuration à son neveu. Elle n’est pas bien et ne semble pas comprendre ce que fait son neveu. Ses comptes ne sont pas toujours payés, ou pas payés à temps et certains achats personnels ont été effectués. Son neveu habite gratuitement chez mon amie, et utilise sa voiture sans frais. Que puis-je faire?

Tout individu qui porte un intérêt peut faire une demande à la cour pour que la procuration prenne fin. Si la cour est d’accord avec l’individu, une ordonnance annulera la procuration. Vous pouvez aussi nommer une personne qui fera la surveillance des redditions de comptes que lui fournira le fondé de pouvoir.

Décider qui vous voulez nommer comme fondé de pouvoir

La personne que vous nommez à titre de fondé de pouvoir doit être âgée d’au moins 18 ans et doit avoir la capacité de prendre des décisions et de s’occuper de vos affaires. Il peut s’agir d’un membre de votre famille, d’un ami, d’un avocat ou du dirigeant d’une banque ou d’une société de fiducie.

Votre fondé de pouvoir devrait être quelqu’un en qui vous avez entièrement confiance.

La personne que vous choisissez peut refuser cette responsabilité, c’est pourquoi il est important d’en discuter avant.

À moins qu’une procuration persistante ne stipule autrement, un fondé de pouvoir ne peut autoriser une autre personne à prendre une décision dont l’autorité lui a été confiée.

Ex : Le fondé de pouvoir ne peut autoriser un gérant de banque à prendre des décisions concernant les placements de l’auteur.

Il y a certaines personnes qui ne peuvent être nommées en vertu d’une procuration :

  • Une personne qui est un failli non libéré ne peut être nommée à titre de fondé de pouvoir concernant les biens.
  • Une personne dont le travail ou l’entreprise implique les services de soins personnels ou de santé.
  • Une personne qui a été reconnue coupable au cours des dix dernières années d’un acte criminel...
    • voie de fait, agression sexuelle ou autres actes de violence
    • intimidation, harcèlement sexuel ou menaces
    • vol ou fraude

à moins qu’elle n’ait obtenu un pardon ou un consentement écrit. Ce consentement écrit doit reconnaître l’acte criminel et être fait alors que l’auteur est toujours apte mentalement.

Outre ces restrictions, vous pouvez nommer qui vous voulez comme fondé de pouvoir. Si vous nommez un fondé de pouvoir concernant les affaires personnelles et un fondé de pouvoir concernant les biens et qu’ils ne s’entendent pas, la décision du fondé de pouvoir concernant les biens prévaudra si les dispositions de la procuration ne sont pas claires à ce sujet et que la décision concerne une dépense d’argent. Aussi, si les deux fondés de pouvoir ne peuvent s’entendre, un d’eux peut demander à la cour d’intervenir.

Préparer une procuration

Il se peut que vous décidiez de consulter un avocat qui vous aidera à rédiger votre procuration. Vous pouvez aussi la faire vous-même. Si vous répondez aux exigences mentionnées, il n’est pas nécessaire d’utiliser une forme précise de document. Vous pouvez toutefois décider d’utiliser un des formulaires prévus dans le Règlement sur les procurations de la Saskatchewan.

Une procuration doit être...

  • faite par écrit,
  • datée et signée par vous.

Si vous voulez que votre procuration soit persistante, il y a des exigences à respecter. Une procuration persistante doit...

  • stipuler clairement que vous voulez que votre fondé de pouvoir continue d’agir pour vous si jamais vous perdez la capacité d’agir pour vous-même,
  • être faite par écrit,
  • être datée et signée par vous,
  • être attestée et signée par un avocat qui vous a donné des conseils juridiques et assortie de l’Avis juridique et certificat d’attestation instrumentaire du témoin avocat.

ou

  • être attestée et signée par deux adultes pourvus de capacité et assortie d’un certificat d’attestation instrumentaire des témoins non-avocats. Un témoin ne peut être votre fondé de pouvoir ni un membre de sa famille ou un membre de votre famille.

À noter que...

La Saskatchewan reconnaît les procurations persistantes, y compris les procurations persistantes éventuelles, faites dans une autre province à condition qu’elles soient rédigées en respect avec la loi de la province d’origine.

Annuler une procuration

Question : J’ai nommé mon gendre à titre de fondé de pouvoir, mais ma fille songe au divorce. Je ne veux plus que mon gendre s’occupe de mes affaires.

Vous pouvez annuler une procuration en tout temps. Vous pouvez le faire en donnant un avis écrit au fondé de pouvoir. Les entreprises et les organismes, dont les banques, devraient être avisés par écrit que la procuration est maintenant nulle et sans effet.

Question : Mon frère ne veut plus être le fondé de pouvoir de ma mère mais ma mère ne comprend pas ce qui se passe.

Si l’auteur n’a plus la capacité, l’avis écrit peut être donné à un autre fondé de pouvoir s’il y en a un. S’il n’y a pas d’autre fondé de pouvoir, le membre de la famille le plus proche et disponible reçoit la résignation écrite.

Question : Ma conjointe, à qui j’avais donné une procuration, vient de quitter la maison parce que nous allons nous séparer.

Une procuration persistante prendra fin si vous cessez de vivre ensemble comme conjoints. S’il s’agit d’une procuration non persistante, elle ne prendra pas fin automatique- ment. Mais vous pouvez l’annuler par écrit. Vous devriez récupérer le document et le détruire. De plus, les entreprises et organismes qui en ont une copie, dont les banques devraient être avisés par écrit que la procuration est maintenant nulle et sans effet.

Question : Mon frère a une procuration pour s’occuper des finances et des affaires personnelles de mon père. Ma sœur était inquiète de comment il s’occupait de ses affaires et a fait une demande pour devenir le tuteur à la personne et aux biens. Si elle devient tuteur de mon père et que mon frère est le fondé de pouvoir, qui prendra les décisions?

En vertu de la loi « The Adult Guardianship and Co-decision-making Act or The Public Guardian and Trustee Act », une procuration se termine lorsque le tribunal nomme quelqu’un d’autre pour prendre les décisions, ou que le Tuteur et curateur public reçoit l’ordonnance de prendre les décisions.

Question : Ma fille est mon fondé de pouvoir depuis des années mais elle vient de faire faillite.

Une procuration prend fin lorsque le fondé de pouvoir déclare faillite.

Question : Mon père est décédé dernièrement. J’ai une procuration mais mon frère est l’exécuteur testamentaire.

Une procuration prend fin au décès de l’auteur. Seul l’exécuteur testamentaire est maintenant responsable de prendre des décisions.

Question : Nous avons donné une procuration à notre fils. Nous venons de faire faillite, mais nous voulons qu’il continue de s’occuper de nos affaires.

Une procuration prend fin si l’auteur fait faillite.

Question : J’ai nommé ma nièce comme fondé de pouvoir. Elle vient de décéder et dans son testament, elle a nommé son mari comme son exécuteur testamentaire.

Une procuration prend fin au décès du fondé de pouvoir. La responsabilité ne peut être transmise dans un testament.

Question : J’ai nommé mon cousin comme fondé de pouvoir en vertu d’une procuration persistante concernant mes affaires personnelles. Mon cousin possède une entreprise qui offre des services personnels aux personnes âgées qui sont autonomes. En plus d’être mon fondé de pouvoir, je l’ai embauché pour certains services.

Une procuration prend fin si le fondé de pouvoir fournit des services personnels ou des services de soins de santé.

À noter que la Loi de 2015 sur les directives et les subrogés en matière de soins de santé vous permet de rédiger vos directives en matière de soins de santé et de nommer un fondé de pouvoir qui prendra des décisions visant vos soins de santé.

Saviez-vous que...

La Loi de 2002 sur les procurations est disponible en français.

Veuillez noter que vous trouverez dans le Règlement sur les procurations : des conseils à l’intention de l’auteur d’une procuration persistance, des modèles de formulaires de procuration et les redditions de comptes ainsi que le certificat des témoins.