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La directive en matière de soins de santé

La Loi de 2015 sur les directives et les subrogés en matière de soins de santé (Health Care Directives and Substitute Health Care Decision Makers Act) fournit le cadre nécessaire à la préparation d’une directive en matière de soins de santé en Saskatchewan. Avant que cette loi n’entre en vigueur, on utilisait le terme testament biologique.

Cette directive fournit à votre médecin ou à tout autre fournisseur de soins de santé des directives que vous croyez acceptables pour lorsque vous ne serez plus en mesure de prendre et de communiquer des décisions relatives aux soins de santé. Une directive ne peut pas autoriser l’euthanasie active ni le suicide assisté.

  • Qui peut rédiger une directive?

    Une personne doit avoir au moins 16 ans et être capable de prendre des décisions relatives aux soins de santé.

  • À inclure dans la directive

    Elle devra fournir des consignes relatives à certains traitements et situations ou nommer une autre personne qui prendra des décisions lorsque vous ne serez plus en mesure de prendre ces décisions ou de les communiquer vous-même. Cette personne s’appelle un fondé de pouvoir.

  • Les fondés de pouvoir

    Vous pouvez nommer toute personne âgée de 18 ans et plus ayant la capacité de prendre des décisions relatives aux soins de santé. Vous devez désigner un fondé de pouvoir en qui vous avez confiance. Vous pouvez aussi nommer deux fondés de pouvoir ou plus.

    Saviez-vous que...

    En Saskatchewan, une personne mariée qui n’a pas 18 ans peut être le ou la fondé(e) de pouvoir pour son ou sa conjoint(e).

  • Rédiger une directive

    La loi stipule qu’une directive doit être faite par écrit. Elle doit être datée et signée par vous. Si vous signez la directive vous-même, elle n’a pas besoin d’être signée par un témoin. Si quelqu’un d’autre signe en votre nom, il doit apposer sa signature en votre présence et une autre personne doit témoigner de leur signature.

    Une directive entre en vigueur lorsque vous n’êtes plus capable de prendre ou de communiquer des décisions relatives aux soins de santé. Elle est en vigueur tant que le document a été rédigé de façon acceptable en vertu de la loi en Saskatchewan, et ce même s’il a été rédigé avant que la nouvelle loi soit entrée en vigueur.

    Une directive rédigée dans une autre province ou pays est en vigueur en Saskatchewan tant qu’elle a été rédigée de façon acceptable et qu’elle satisfait aux conditions stipulées dans nos lois.

    Un avocat peut vous aider à préparer une directive en matière de soins de santé. Cependant, vous pouvez la rédiger sans l’aide d’un avocat.

  • Annuler une directive

    Si vous voulez que votre directive n’ait plus force exécutoire, vous pouvez l’annuler verbalement ou par écrit. Vous pouvez aussi la détruire ou rédiger une autre directive qui vient annuler l’ancienne directive.

À noter...

Une directive n’est pas en vigueur lorsque vous êtes en mesure de prendre et de communiquer des décisions relatives aux soins de santé.