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Un taux d’alcoolémie dans le sang supérieur à 80mg par 100ml de sang (0,08) 

Avoir un taux d’alcoolémie supérieur à 0,08 constitue une infraction criminelle, la suspension du permis est automatique jusqu’au jugement. D'autres sanctions peuvent être imposées comme : saisie du véhicule pour 30 jours, frais estimés de remorquage et de fourrière 670 $, participation au Programme de reconnaissance de conduite sans risque (Safe Driver Recognition) 1 250 $ et retrait de 10 points d’inaptitude. 

Ces sanctions peuvent être imposées :

En 10 ans :

  • 1re infraction : participation au Programme de sobriété au volant (Driving Without Impairments-DWI) 170 $, suspension minimale du permis de 90 jours et 1 an d’antidémarreur avec éthylomètre (Ignition Interlock) 1 260 $, en ayant complété le programme DWI et suite à la sentence du tribunal.
  • 2e infraction : participation au Programme d’éducation en matière d’alcool et de drogues (Alcohol and Drugs Education-ADE) 450 $, suspension minimale du permis de 180 jours et 3 ans d’antidémarreur avec éthylomètre (Ignition Interlock) 3 035 $, en ayant complété le programme ADE et suite à la sentence du tribunal. 
  • 3e infraction (et plus) : évaluation des addictions (Addiction Assessment), suspension minimale du permis d’un an et 10 ans d’antidémarreur avec éthylotest (Ignition Interlock) 13 550 $ en ayant complété l’évaluation des addictions et suite à la sentence du tribunal. 

Un taux d’alcoolémie dans le sang supérieur à 160 mg par 100 ml de sang (0,16)

La suspension du permis est automatique jusqu’au jugement. Le véhicule est saisi pour 60 jours, les frais estimés de fourrière et de remorquage sont de 1 120 $, la participation au Programme de reconnaissance de conduite sans risque (Safe Driver Recognition) 2 250 $, et enfin la participation aux Programmes d’éducation (Programme de sobriété au volant et Programme d’éducation en matière d’alcool et de drogues).

En 10 ans :

  • 1re infraction: participation au Programme de sobriété au volant 170 $ et 2 ans d’antidémarreur avec éthylomètre 2 220 $.
  • 2e infraction : participation au Programme d’éducation en matière d’alcool et de drogues 450 $ et 5 ans d’antidémarreur avec éthylomètre 5 100 $.
  • 3e infraction : évaluation des addictions et 10 ans d’antidémarreur avec éthylomètre 13 550 $.

Les peines minimales prévues au Code criminel sont les suivantes :

  • Première infraction (en 10 ans) : une amende minimale du tribunal de 1 000 $, en ajoutant (depuis le 12 octobre 2016) une amende au moins de 1 000 $ (entre 1 250 $ et 2 500 $) pour avoir conduit sous l’effet de l’alcool ou de drogues) dans le cadre du Programme de reconnaissance de conduite sans risques (Safe Driver Recognition Program) et une ordonnance d'interdiction de conduire au minimum 1 an au niveau provincial et au minimum 1 an au niveau fédéral par le Code Criminel, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle le conducteur est condamné.
  • Seconde infraction (en 10 ans) : un emprisonnement minimal de 30 jours et une période d'interdiction de conduire au minimum de 3 ans au niveau provincial et au minimum de 2 ans au niveau fédéral par le Code Criminel.
  • Pour chaque infraction subséquente (en 10 ans) : un emprisonnement minimal de 120 jours et une période d'interdiction de conduire d'au moins 5 ans au niveau provincial et au moins de 3 ans au niveau fédéral par le Code Criminel.

La peine d'emprisonnement maximale est de 5 ans pour toutes ces infractions. Si le conducteur blesse quelqu'un, elle passe à un maximum de 10 ans. Par ailleurs, s’il y a la mort d'une personne, la peine maximale prévue est l'emprisonnement à vie.

Dans le cas d'un refus de fournir un échantillon d'haleine ou de sang, l'ordonnance d'interdiction de conduire n'est imposée que si on prouve que le conducteur a effectivement conduit ou eu la garde ou le contrôle du véhicule dans les trois heures précédant l'infraction de refus.

En vertu de l'article 530 du Code criminel , l'accusé a le choix d’avoir un procès dans l’une des deux langues officielles. De plus, la Loi linguistique de la Saskatchewan (art 11), permet d’utiliser le français devant les tribunaux de la Saskatchewan (entre autres au Tribunal de la Sécurité routière). Voici la Loi de 1988 sur le Tribunal de la sécurité routière de la Saskatchewan.

Pour plus de renseignements, veuillez visiter notre partie sur les droits linguistiques