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d'information juridique!

Conduire une voiture ou tout véhicule à moteur

 

Depuis le 1er janvier 2017, conformément à la Loi sur la sécurité routière (The Traffic Safety Act) de la Saskatchewan, savais-tu que…

La tolérance zéro est en application en ce qui concerne le taux d’alcoolémie et l’usage de drogues pour les nouveaux conducteurs :             

  • âgés de 21 ans et moins.                                                                                                        
  • titulaires d’un permis d’apprenti, probatoire novice 1 ou novice 2, c'est à dire lors du Programme du permis de conduire progressif.
  • participants au programme d’apprentissage motocycliste.

Et également, pour ces nouveaux conducteurs; l’usage, la manipulation, la visualisation de tout équipement électronique portatif, comme le cellulaire, est interdit au volant, même en mains libres (à l’exception des appels d’urgence 911).

Obtenir mon permis de conduire :

Voici les étapes du Programme du permis de conduire progressif :

1. Réussir le test écrit de connaissance du Code de la route. 

2. Compléter le cours de conduite soit d’une école secondaire (avoir au moins 15 ans, 30 h de théorie et 6 h de pratique) ou d’une école de conduite (avoir au moins 16 ans, 6 h de théorie et 6 h de pratique).

Permis d’apprenti (classe 7valide au moins 9 mois) : 

  • Pratiquer la conduite durant 9 mois, accompagné d’un conducteur expérimenté classe 5*.
  • Tu ne peux pas transporter de passagers entre minuit et 5 h du matin sauf les membres de ta famille immédiate.

3. Réussir l’examen pratique pour obtenir ton permis novice 1 (avoir au moins 16 ans).    

4. Permis novice 1 (classe 5, valide au moins six mois). 

  • Pratiquer la conduite durant 6 mois.
  • Tu peux conduire seul et transporter un seul passager qui n’est pas de ta famille immédiate.
  • Tu ne peux pas être superviseur accompagnateur d’un autre apprenti conducteur. 

5. Permis novice 2 (classe 5, valide au moins un an).

  • Pratiquer la conduite durant 12 mois sans incident.
  • Il n’y a aucune  restriction au niveau des passagers.
  • Tu ne peux pas être superviseur accompagnateur d’un autre apprenti conducteur. 
  • Si un incident a été commis, la période d’un an sans incident doit être recommencée en participant au Programme de perfectionnement des détenteurs du permis de conduire progressif.

6. Permis classe 5 –  Si aucune collision fautive n'a été commise (ou infraction commise ou suspension de permis) durant tes 12 mois de novice 2 ou durant les 12 derniers mois, tu as ton permis avec tous les privilèges!

*Un conducteur expérimenté a au moins 22 ans et peut être superviseur accompagnateur d’un autre apprenti conducteur.

Pour acheter une voiture, ai-je besoin d'un permis de conduire? 
Non, tu peux acheter une voiture sans permis de conduire valide de la Saskatchewan. Toutefois, tu dois avoir un permis de conduire valide pour conduire.

Les plaques d’immatriculation
Tous les véhicules doivent être immatriculés et assurés dans un bureau SGI. Tu dois toujours avoir en ta possession l'immatriculation de ton véhicule et ton permis de conduire. Pour plus de renseignements sur l'immatriculation et l'assurance, visite le site www.sgi.sk.ca/individuals/

Si un policier demande de voir mon permis de conduire et que je ne l’ai pas?
Si le conducteur a oublié son permis à la maison, il doit le présenter à la police dans les prochaines 48 heures.

Les infractions 
Les excès de vitesse, le bruit excessif, le non-respect de la signalisation routière, le manque d’attention, le non-port de la ceinture de sécurité sont des exemples courants d’infractions relatives à la conduite d’un véhicule. Ces violations font généralement l’objet d’amendes, quoique des sanctions plus sévères peuvent s’appliquer dans le cas d’accidents.

Utilisation du cellulaire et de tout équipement électronique portatif   
Pour les titulaires d’un permis d’apprenti, novice 1 ou novice 2 et tous les conducteurs âgés de 21 ans et moins; l’usage, la manipulation, la visualisation de tout équipement électronique portatif, comme le cellulaire, est interdit au volant, même en mains libres (à l’exception des appels d’urgence 911).

L’utilisation en mains libres est autorisée seulement pour les conducteurs expérimentés (permis classe 5 doté de tous les privilèges)si cet équipement est activé par la voix ou d’un balayage (un seul clic) et fixé au tableau de bord, sur le pare-soleil ou au point de recharge. La loi permet exceptionnellement aux conducteurs d’un véhicule de secours d’utiliser un appareil électronique dans le cadre de leur travail. 

Points d’inaptitude et amende : En Saskatchewan, son usage au volant peut entraîner le retrait de 4 points d’inaptitude et d’une amende pouvant aller jusqu’à 280 $.

Donc, stationne ton véhicule pour l’utiliser!                                                                                                                                                          

Conduire sans permis
Un conducteur qui ne détient pas de permis de conduire et qui cause un accident peut perdre sa garantie d’assurance et être tenu personnellement responsable des coûts reliés aux blessures et aux dommages. Ces frais peuvent avoir des conséquences financières graves.

De l’alcool dans la voiture
Il s’agit d’une infraction d’avoir de l’alcool dans la voiture, à moins que l’alcool soit transporté d’un endroit à un autre, par exemple d’une maison à une autre et il est conseillé que l’alcool soit placé dans le coffre de la voiture.

Il est interdit de consommer de l’alcool dans la voiture. Si la bouteille est ouverte, il s’agit d’une preuve que la personne buvait dans la voiture. Cette infraction est passible d’une amende de 2 000 $ et d’une peine de deux mois de prison.

Voici les pénalités qui peuvent s'appliquer aux nouveaux conducteurs, en prenant en compte la tolérance zéro concernant le taux d'alcoolémie (inférieur à 0,08) et l'usage de drogues :

  • 1re  infraction en 5 ans : suspension immédiate du permis de 60 jours, saisie du véhicule pour 3 jours, frais de fourrière de 265 $*, frais de participation au Programme de sobriété au volant (Driving Without Impairment Program-DWI)  (170 $ et à compléter avant 120 jours).
  • 2e  infraction en 5 ans : suspension immédiate du permis de 120 jours, saisie du véhicule pour 7 jours, frais de fourrière de 325 $*, participation au Programme d'éducation en matière d'alcool et de drogues (Alcohol and Drugs Education Program-ADE)  (450 $ et à compléter en 120 jours), installation volontaire d'un antidémarreur avec éthylomètre (Ignition Interlock) après 60 jours de la suspension du permis et pour la durée de 120  jours (620 $).
  • 3e infraction (et plus) en 5 ans : suspension immédiate du permis de 18 mois, saisie du véhicule pour 7 jours, frais de fourrière de 325 $*, évaluation des addictions (Addictions Assessment) et installation obligatoire d'un antidémarreur avec éthylomètre (Ignition Interlock) après 365 jours de la suspension du permis et pour la durée de 365 jours (1 260 $).

*Estimation des coûts de remorquage et de fourrière.

Des frais de participation au Programme de reconnaissance de conduite sans risque (Safe Driving Recognition) de 1 000 $ et moins peuvent s’ajouter selon le système de cote de sécurité routière du conducteur.

Même si le conducteur n’est pas le propriétaire du véhicule, le véhicule sera saisi. Dans ce cas, le propriétaire sera notifié par la police et devra payer les frais de remorquage et de fourrière.

Le Code criminel prévoit les mêmes peines pour toutes les infractions suivantes : conduite d'un véhicule à moteur avec facultés affaiblies, conduite avec un taux d'alcool plus élevé que la limite permise et refus de fournir un échantillon de sang ou d'haleine.

Toute condamnation en vertu des lois fédérales a pour conséquence l’obtention d’un casier judiciaire, ce qui peut nuire à l’obtention d’un emploi ou d’un passeport. En cas de condamnation, les circonstances entourant ta conduite, ton interception ou ton refus, tes antécédents et, le cas échéant, le taux d'alcool enregistré sont pris en compte par le juge.

Voici quelques exemples d’infractions criminelles relatives à la conduite d’un véhicule :

  • La conduite avec facultés affaiblies, ou avec un niveau d’alcool dans le sang supérieur à 80 mg dans 100 ml de sang (0,08) constitue une infraction criminelle, ce qui entraîne la suspension immédiate du permis jusqu’au jugement; 
  • La conduite dangereuse d’un véhicule;
  • La conduite imprudente pouvant entraîner des lésions corporelles ou la mort;
  • Refuser d’effectuer un contrôle d’alcoolémie ou un Test de sobriété normalisé (TSN). 

Pour plus d'informations au sujet des infractions (criminelles ou non) relatives à la conduite d'un véhicule pour tous les conducteurs (nouveaux et expérimentés).