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Les contrats et le consommateur

Introduction

Quand avez-vous conclu un contrat pour la dernière fois? À la surprise de bien des consommateurs, vous n’avez pas besoin de revenir trop en arrière puisque c’était peut-être hier ou ce matin. Avez-vous acheté un café ou vous êtes-vous fait couper les cheveux? Il existe des contrats plus compliqués tels que ceux que l’on signe en achetant une maison ou en louant une voiture. La plupart des transactions quotidiennes impliquent des contrats.

Les droits du consommateur

À la sécurité : Être protégé contre les produits et services qui présentent un danger pour la santé ou la vie.

À l’information : Obtenir des faits précis sur les produits et services en plus de pouvoir faire un choix ou une décision éclairés.

Au choix : Avoir accès à une variété de produits et services offerts à des prix compétitifs. S’il y a monopole, la qualité doit être satisfaisante et les prix raisonnables.

À la représentation : Être représenté et écouté sur le marché afin que les intérêts du consommateur exercent une certaine influence sur les décisions économiques et politiques. Le droit de se plaindre au détaillant si la plainte est justifiée.

À la révision : Parvenir à un règlement équitable des réclamations valides.

À l’éducation : Acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour être un consommateur averti.

Les responsabilités du consommateur

Être averti : Connaître les risques associés aux produits et services, suivre les instructions du fabricant et utiliser les produits en toute sûreté.

Être à l’affût : Recueillir et comprendre l’information pertinente.

Être prudent : Porter un bon jugement, faire des choix en fonction de l’information pertinente, être honnête en effectuant des transactions et choisir parmi des produits et services juridiques.

Être aviser : Communiquer aux commerçants de manière honnête et juste toute insatisfaction ou satisfaction et en informer les offices de protection du consommateur ou les responsables de l’application de la loi pour la protection et le bien-être des autres consommateurs.

Qu’est-ce qu’un contrat?

Un contrat est une entente ayant force obligatoire entre deux personnes ou plus. On appelle aussi ces personnes des parties. Une partie promet de faire quelque chose et l’autre partie promet de faire quelque chose en échange, telle que verser de l’argent à la première partie.

Ce ne sont pas toutes les promesses qui sont obligatoires en droit. Si Patrick promet d’emmener Julie dîner le lendemain et qu’il ne se présente pas, ni Patrick ni Julie ne peuvent procéder à une action en justice en raison d’une promesse non tenue. Ni l’un ni l’autre n’avaient l’intention de conclure une entente ayant force exécutoire lorsqu’ils ont accepté d’aller dîner. Une implication sociale ou une entente de commettre quelque chose d’illégal ne constituent pas une entente ayant force exécutoire. Les deux parties doivent avoir l’intention de conclure une telle entente.

Qui a la capacité légale de contracter?
Les parties participant à un contrat doivent avoir la capacité légale de contracter. En général, les mineurs (ceux et celles âgés de moins de 18 ans) ne peuvent contracter, et la loi ne les oblige pas à respecter leur engagement. Seule exception à cette règle : le contrat se rapportant à des biens de première nécessité tels que de la nourriture, des vêtements ou un logement.

L’offre, l’acceptation et la contrepartie
Pour que le contrat soit exécutoire, on doit échanger quelque chose ayant une certaine valeur (appelée contrepartie ) et chaque partie doit tirer profit du contrat. Un contrat devrait clairement indiquer les parties, l’objet du contrat et ce que les parties recevront en retour. Il doit y avoir une offre, une acceptation et une contrepartie. S’il n’y a pas d’offre, d’acceptation ou de contrepartie, il n’y a pas de contrat.

Vous ne pouvez résilier ou modifier un contrat que vous avez conclu pour la simple raison que vous avez changé d’idée, à moins que l’autre partie n’accepte de le résilier ou de le modifier. Si vous refusez d’exécuter votre contrat, l’autre partie peut vous poursuivre en justice. Le tribunal peut faire exécuter le contrat, soit en vous ordonnant de le faire, soit en vous ordonnant de payer les dommages à l’autre partie pour rupture de contrat. « Rupture de contrat » est le terme légal employé  pour désigner le fait qu'une des parties n'a pas exécuté partiellement ou totalement son contrat.

Les types de contrats

Les contrats verbaux

Ce ne sont pas tous les contrats qui doivent être faits par écrit. Il ne serait effectivement pas pratique de transcrire certains contrats sur papier. Par exemple, le fait de se faire couper les cheveux ou de prendre le taxi n’exige pas de contrat écrit alors que les ententes entre les propriétaires et les locataires, les réparations automobiles ou l’achat d’une maison en exigent souvent un.

Cependant, la loi oblige l’écriture de contrats lorsque :

  • le coût total se chiffre à plus de 50 $
  • le contrat ne peut être exécuté dans moins d’un an
  • le contrat se rapporte à des terres.

Outre ces quelques exceptions, un contrat verbal peut être exécutoire en vertu de la loi. Par contre, si vous poursuivez l’autre partie en justice, vous devez prouver les modalités du contrat, ce qui peut s’avérer difficile si le contrat n’est pas écrit. De plus, tout comme dans le cas d’un contrat écrit, vous devriez être sûr de comprendre toutes les conditions du contrat.

Les contrats types

La plupart des contrats que les consommateurs signent aujourd’hui sont de forme normalisée, c’est-à-dire qu’ils sont déjà imprimés et que vous n’avez qu’à signer sur la ligne pointillée. Les ententes entre les propriétaires et les locataires, les registres d’hôtel, les polices d’assurance et les locations de voiture constituent quelques exemples de contrats types.

Le problème, c’est que le consommateur ne lit habituellement pas ce genre de contrats. Ils sont trop longs, trop techniques, et leurs petits caractères en rendent la lecture difficile.

Il est cependant essentiel que vous sachiez ce que le contrat contient. Par exemple, dans le cas de la location d’une voiture, vous devriez savoir en quelles situations vous êtes couvert par les assurances de la compagnie de location. Comme avec n’importe quel contrat, il est important d’en connaître et d’en comprendre les modalités.

Les modifications

Vous pouvez apporter des modifications à un contrat type. Par exemple, lorsque vous faites l’achat d’une voiture usagée, vous pouvez ajouter la clause suivante au contrat : « Sous réserve de l’approbation d’un mécanicien ». Vous pouvez aussi rayer certaines clauses que vous ne comprenez pas ou que vous considérez injustes. Assurez-vous d’inscrire vos initiales à côté de chaque changement que vous faites et demandez à l’autre partie de faire de même s’il accepte les changements. Gardez une copie du contrat.

Plusieurs entreprises ne permettent pas que l’on apporte des modifications à leurs contrats. En tant que consommateur, vous avez le choix : vous pouvez accepter le contrat tel qu’on vous l’offre ou aller ailleurs! L’inconvénient, c’est que vous pouvez faire face au même problème ailleurs. Le cas échéant, la seule solution est de connaître et de comprendre les modalités du contrat que vous signez. Si vous n’aimez pas les modalités, ne les acceptez pas et ne signez pas.

Signez sur la ligne pointillée

Vous êtes habituellement tenu par les modalités d’un contrat même si vous ne le lisez pas ou ne le comprenez pas avant de le signer. Vous pouvez ne pas être tenu par certaines modalités inhabituelles que l’on ne vous avait pas signalées avant d’accepter le marché.

Les contrats écrits

Lisez toutes les pages du contrat, y compris les petits caractères. Devant la loi, l’ignorance n’est pas une excuse. Les contrats comportent souvent une clause en petits caractères qui stipule que « l’acheteur a lu et compris toutes les clauses figurant de l’autre côté de la page et accepte qu’elles font partie du contrat ».

De plus :

  • Soyez sûr de bien comprendre le contrat que vous concluez, et ce, avant de le signer. (Demandez de l’aide, si nécessaire)
  • Rayez tous les blancs qui ne sont pas importants à votre contrat.
  • Ne signez jamais un contrat pour la simple raison que vous voulez vous débarrasser d’un vendeur.
  • Ne croyez pas le vendeur qui déclare qu’une partie du contrat n’est pas importante et qu’il n’est pas nécessaire que vous la compreniez.
  • Ne signez jamais un contrat en blanc en permettant à quelqu’un d’autre de remplir les renseignements plus-tard. Vous aurez de la difficulté à prouver que vous n’avez pas accepté certains ajouts.
  • Sachez ce que vous signez.
  • Soyez sûr que le contrat ou la demande sont remplis correctement.

Si, à la suite de tous vos efforts, vous n’êtes toujours pas à l’aise avec un contrat, ne le signez pas.

Résilier un contrat

Il n’y a pas de droit qui permet automatiquement de résilier un contrat. Une fois que vous signez un contrat, vous êtes généralement obligé de respecter votre engagement. Mais certaines exceptions s’appliquent.

Les fausses déclarations

Les fausses déclarations, qui convainquent un consommateur de conclure un contrat, peuvent rendre le contrat susceptible d’annulation, c’est-à-dire que chaque partie peut résilier le contrat si elle le veut. Cependant, les fausses déclarations doivent se rapporter à une partie importante du contrat, et non pas à certains détails mineurs. De plus, le contrat doit être annulé dans un délai raisonnable.

Exemple :

Patrick pense devenir propriétaire d’un duplex. David, le vendeur, dit à Patrick que les loyers du duplex permettent de couvrir les paiements hypothécaires. David affirme que les loyers de l’an passé ont totalisé 24 000 $. (Assertion de David)

Patrick achète et se rend compte que les appartements du duplex étaient pour la plupart libres l’année dernière en raison du faible taux de location du duplex. Les loyers de l’an dernier n’ont rapporté que 10 000 $. (L’assertion de David était une fausse déclaration.)

Puisque la fausse déclaration comportait une partie importante du contrat et qu’elle a servi à convaincre Patrick de signer l’entente, Patrick a le choix d’annuler ou non le contrat.

Si David a réellement cru que les loyers ont totalisé 24 000 $ l’an dernier, il s’agit d’une déclaration inexacte faite de bonne foi. Cependant, Patrick a toujours le choix d’annuler le contrat. Par contre, si David savait que les loyers n’étaient que de 10 000 $, mais a volontairement dit à Patrick qu’ils étaient de 24 000 $ afin que celui-ci achète le duplex, David a fait une allégation frauduleuse. Dans ce cas-ci, Patrick a non seulement le droit d’annuler le contrat, mais aussi d’obtenir de l’argent de David en raison de fraude.

La contrainte

On peut dire qu’une partie a conclu un contrat sous l’effet de la contrainte si elle s’est fait intimider ou que des moyens de pression extrêmes ont été usés contre elle pour qu’elle signe. C’est donc dire que la partie sous la contrainte n’a pas volontairement conclu le contrat. Elle l’a fait parce qu’elle y était forcée. Il est peu probable qu’un contrat soit exécuté contre une partie qui a signé sous l’effet de la contrainte.

La rupture de contrat

Si une partie rompt un contrat ou ne réussit pas à l’exécuter, l’autre partie n’est plus tenue à exécuter ses obligations en vertu du contrat. Il peut toutefois être difficile de prouver la date ou le moment où le contrat a été rompu. Vous pouvez recourir aux conseils d’un avocat pour décider du moment où la rupture de contrat est survenue.

Sur consentement

Si vous concluez un contrat sous certaines circonstances, quelles qu’elles soient, vous n’avez pas le droit de l’annuler pour la simple raison que vous avez changé d’idée. Une partie peut toujours accepter de libérer l’autre partie de ses obligations contractuelles. En annulant un contrat sur consentement, chaque partie accepte d’abandonner ses droits ainsi que les promesses de ne pas poursuivre l’autre en justice pour rupture de contrat. Exemple : Un magasin consent à résilier le contrat de vente lorsqu’il vous rembourse un objet qui n’est pas défectueux. La politique du magasin détermine si elle accepte ou non d’annuler le contrat.