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Le partage des biens

La Loi sur les biens familiaux établit la manière dont les biens familiaux sont perçus en Saskatchewan. Cette loi reconnaît que les deux conjoints contribuent aux soins de l’enfant, à l’administration de la maison ainsi qu’à l’appui financier. Elle stipule que chaque conjoint a généralement droit à une part égale des biens familiaux. Il est important de noter que toute dette familiale est traitée de la même façon que les biens familiaux. Les biens peuvent être séparés pour que la part de chaque conjoint soit constituée d’une variété d’objets. Plusieurs biens telles les automobiles ne peuvent être séparés en deux. C’est pourquoi un conjoint peut recevoir ce bien en entier et l’autre conjoint obtiendra un bien de même valeur.

Règle générale : les biens familiaux incluent tous les biens personnels et réels qui appartiennent à un ou aux deux conjoints, ou à un ou aux deux conjoints et à une tierce personne au moment où une demande est faite en vertu de la Loi. Les terrains et tout ce qui y est rattaché, tels que les bâtiments, font partie des biens réels. Tout bien susceptible d’être déplacé, tels que les biens ménagers, les bijoux et les automobiles, font partie des biens personnels. Les entreprises, les pensions et les comptes bancaires font également partie des biens familiaux.

Les biens familiaux incluent également la maison familiale. On définit la maison familiale par l’endroit où un ou les deux conjoints ont vécu ou avaient l’intention de vivre. Cet endroit peut être une maison, une partie d’une maison, une maison mobile ou un condominium. Un ou les deux conjoints peuvent être propriétaires ou locataires de la maison. En ville, la maison familiale comprend tout le terrain sur lequel la maison est bâtie. À la campagne, elle comprend toute la propriété familiale.

En vertu de la Loi sur la propriété familiale (The Homesteads Act), une maison familiale ne peut être vendue ou hypothéquée sans le consentement des deux conjoints, et ce, même si un seul conjoint en est le propriétaire. Les droits sur la propriété familiale prennent fin lorsque les conjoints légitimement mariés divorcent ou les conjoints de fait vivent séparément depuis au moins 24 mois.

Lorsqu’il est question du partage des biens familiaux, la maison familiale n’est pas divisée de la même manière que les autres biens familiaux. La maison familiale est divisée en parts égales, à moins qu’il ne soit illégal ou injuste de le faire. Le tribunal croira que c’est injuste s’il y a des circonstances extraordinaires ou si le conjoint qui a la garde des enfants est désavantagé.

Le tribunal divisera en parts égales le reste des biens familiaux à moins qu’il ne soit injuste de le faire. En décidant s’il est injuste de diviser les biens en parts égales, le tribunal ne tient pas compte des mêmes facteurs que lorsqu’il sépare la maison familiale.

Facteurs :

  • la durée de la cohabitation et de la séparation du couple;
  • les contributions qu’un conjoint a apportées à la carrière de l’autre;
  • l’effet qu’ont engendré les obligations familiales sur la capacité de chaque conjoint de gagner sa vie;
  • la date à laquelle les biens ont été acquis;
  • toute contribution qu’une autre personne a versée en vue d’aider les conjoints à payer leurs biens;
  • les dettes fiscales dans le cas de la vente de certains biens;
  • le montant auquel se chiffrent les paiements des pensions alimentaires;
  • la valeur des biens familiaux qui se trouvent à l’extérieur de la Saskatchewan;
  • les dettes du conjoint;
  • les intérêts qu’une autre personne a sur les biens;
  • toute autre circonstance pertinente.

La valeur des biens acquis avant que la relation ne soit établie, sauf pour ce qui est de la maison familiale, est exemptée à moins que le tribunal rende une ordonnance stipulant le contraire. Ceci signifie que la valeur des biens n’est pas divisée en vertu de la Loi. Le conjoint propriétaire des biens reçoit le montant auquel les biens se chiffraient au début de la relation. Toute augmentation de la valeur des biens peut être divisée en vertu de la Loi.

Lors du partage des biens, le tribunal ne tient pas compte de toute conduite irrégulière ou immorale sauf si cette conduite a des conséquences financières.

Exemple : Le tribunal tiendra compte du fait que le conjoint donne ou vend les biens afin qu’ils ne soient pas divisés.

Les ententes relatives au partage des biens
Les conjoints peuvent conclure une entente pour que leurs biens soient divisés de la meilleure manière qui soit. Si l’entente est conclue conformément à la Loi sur les biens familiaux, le tribunal ne changera pas la façon dont les biens sont divisés, à moins que l’entente n’ait été injuste et inéquitable au moment de la rédaction. La Loi spécifie que l’entente doit être écrite sur papier et signée par chaque conjoint en présence d’un témoin. De plus, chaque conjoint doit consulter son propre avocat avant de signer l’entente. Ensuite, chaque conjoint doit reconnaître (par écrit et sans être aux côtés de l’autre conjoint) qu’il comprend les modalités de l’entente et les effets qu’elle exerce sur ses droits.

Si l’entente n’est pas conclue conformément à la loi, le tribunal pourra changer la façon dont les biens sont divisés. Néanmoins, le tribunal tiendra compte de l’entente lors du partage des biens.

Les ordonnances du tribunal relatives au partage des biens
Si les conjoints ne concluent pas d'entente conformément à la Loi sur les biens familiaux, un des conjoints peut demander au tribunal de diviser les biens, et ce, à tout moment au cours de la relation, y compris lors de la séparation ou immédiatement après la mort d'un conjoint. Les conjoints légitimement mariés doivent faire la demande avant le divorce. Les conjoints de fait doivent faire la demande dans les 24 mois suivant la séparation.
 
La maison familiale
En vertu de la Loi sur les biens familiaux, le tribunal peut également rendre une ordonnance permettant à un des conjoints de prendre possession de la maison familiale. Le conjoint aurait ainsi le droit de vivre dans la maison, mais non d’en devenir propriétaire ou de la louer. Il est possible que le tribunal alloue la propriété unique ou partagée de la maison à un conjoint et le droit de possession à l’autre.

Le tribunal décidera des modalités de la possession. Il peut rendre une ordonnance donnant la possession de la maison à un conjoint pour toute sa vie ou pour une période plus courte, par exemple, jusqu’à ce que les enfants habitent à la maison. Il peut également rendre une ordonnance pour que le conjoint ait l’utilisation exclusive de certains ou de tous les objets ménagers. Le tribunal peut déterminer la personne qui sera responsable des réparations et des paiements de l’hypothèque. Il peut demander au conjoint qui a pris possession de la maison d’effectuer un paiement à l’autre conjoint.

Si un conjoint a la possession de la maison et que l’autre conjoint a une part de celle-ci, le tribunal peut rendre une ordonnance en vue d’empêcher la vente de la maison ou de placer des conditions sur la vente des biens.

En décidant s’il doit allouer la possession de la maison à un des conjoints et des conditions à inclure dans l’ordonnance, le tribunal tient compte des facteurs suivants :

  • les besoins des enfants;
  • la conduite des conjoints envers eux-mêmes et les enfants;
  • la possibilité de vivre dans un autre endroit selon les moyens de chaque conjoint;
  • la situation financière de chaque conjoint;
  • toute entente ayant force obligatoire qui a été conclue entre les conjoints ou, si le tribunal le permet, toute autre entente écrite;
  • toute ordonnance relative aux pensions alimentaires, à la garde des enfants ou au partage des biens;
  • toutes autres circonstances pertinentes.

Chaque conjoint peut faire une demande au tribunal pour changer ou mettre fin à une ordonnance de mise en possession si les circonstances ont changé depuis la délivrance de l’ordonnance originale.

Dettes et crédit
Il est fréquent que les conjoints contractent ensemble un prêt ou qu’un conjoint se porte cosignataire pour l’autre conjoint. Un conjoint n’est pas automatiquement responsable devant une tierce partie des dettes de son conjoint. Les seules dettes dont les deux conjoints sont tenus responsables devant une tierce partie sont les suivantes :

  • un conjoint se porte cosignataire d’un prêt pour l’autre conjoint;
  • les deux conjoints concluent un accord avec le créancier stipulant qu’ils sont les deux responsables des dettes;
  • un conjoint garantit au créancier la dette de l’autre conjoint en signant un document de garantie financière.

Même si un conjoint n’est pas tenu responsable devant une tierce partie d’une certaine dette, il peut être tenu responsable à l’égard de son conjoint d’une partie des dettes si ces dernières sont relatives aux biens familiaux.

Exemple : Lors d’une relation maritale, un conjoint peut faire l’achat d’un appareil ménager au moyen d’une carte de crédit dont il est le seul titulaire. En ce qui concerne la compagnie émettrice de cartes de crédit, le titulaire de la carte est la seule partie responsable du remboursement de la dette. L’autre conjoint n’est pas responsable envers la compagnie émettrice de cartes de crédit et celle-ci ne peut exiger que le conjoint non-titulaire de la carte assume le remboursement de la dette.

Cependant, vous pouvez affirmer que l’autre conjoint devrait partager les frais des dettes relatives aux biens familiaux tels qu’un appareil ménager dont vous vous êtes tous deux servis et qui n’était pas destiné à un seul d’entre vous. Cette demande ne concerne toutefois que les deux conjoints et ne change aucunement la responsabilité du titulaire de la carte à l’égard de la compagnie émettrice. La responsabilité des deux conjoints envers le règlement de la dette peut être considérée comme faisant partie de la répartition des biens familiaux.

Il est important pour les conjoints en instance de divorce de régler tout problème relatif aux cartes de crédit conjointes, aux marges de crédit et aux prêts. Une entente entre les conjoints ne changera pas les droits d’une tierce partie envers le remboursement des dettes que la ou les parties ont contractées. Le conjoint peut essayer de négocier avec la tierce partie afin que l’on retire son nom de l’accord de crédit. S’il est impossible de négocier, il est important d’avoir un accord entre les deux conjoints qui stipule clairement le nom de la personne qui sera tenue responsable.

Les testaments
La rupture d’une relation familiale peut mettre en cause la validité de votre testament.

Il peut s’avérer utile pour les couples en instance de séparation de réviser leur testament. Il est important de comprendre la façon dont la séparation et le divorce peuvent mettre en cause votre testament. Vous devriez apporter des changements au besoin, en prêtant tout spécialement attention aux biens de votre succession que vous désirez toujours léguer à votre conjoint et à la nomination des exécuteurs testamentaires, des fiduciaires et des tuteurs de vos enfants mineurs.