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Les pensions alimentaires

La pension alimentaire consiste en une somme d’argent qu’une personne paie à une autre pour assurer sa subsistance. La pension alimentaire versée à un ex-conjoint consiste en une somme d’argent payée par un(e) ex-conjoint(e) pour assurer la subsistance de l’autre. La pension alimentaire pour enfants consiste en une somme d’argent que le parent paie à l’autre parent pour assurer la subsistance des enfants.

Le paiement d’une pension alimentaire peut faire l’objet d’une entente entre les deux parties. Si les parties n’arrivent pas à conclure une entente, une ordonnance du tribunal ordonnera le paiement de la pension alimentaire.

Les ententes sur les pensions alimentaires doivent se faire par écrit. Toute personne devrait obtenir des avis juridiques précisant ses droits et obligations avant de signer une entente.

Les couples qui se séparent ou qui divorcent ont souvent recours à la médiation afin de trouver des solutions à leurs problèmes. Le rôle d’un médiateur ou d’une médiatrice est d’aider chacune des parties à faire son propre choix. Les ex-conjoints peuvent discuter de leurs problèmes et prendre des décisions ensemble afin de les régler.

Les couples qui ne peuvent en venir à une entente, même après avoir consulté un médiateur ou une médiatrice, auront la possibilité de s’entretenir avec un avocat en vue de négocier une entente.

Un avocat peut :

  • donner des avis juridiques;
  • négocier une entente;
  • rédiger l’entente et expliquer comment elle fonctionnera;
  • faire appel au tribunal si les parties ne peuvent en venir à une entente.

Le tribunal peut :

  • rendre des ordonnances de pensions alimentaires;
  • réviser les ententes concernant les pensions alimentaires;
  • modifier les ordonnances et les ententes.

Les Services sociaux considèrent les montants versés à titre de pension alimentaire comme étant une source de revenus. Ils ne reconnaîtront que le montant que vous aurez réellement reçu. À défaut d’une entente ou d’une ordonnance de pension alimentaire, les Services sociaux peuvent demander à un prestataire d’aide sociale d’essayer d’obtenir une pension alimentaire.

La pension alimentaire versée à l’ex-conjoint(e)
Lorsqu’un couple se sépare ou divorce, le conjoint peut faire une demande pour une pension alimentaire.

Une pension alimentaire peut être versée à un conjoint de fait qui :

  • a vécu avec l’autre partenaire pendant au moins 3 ans; ou
  • a vécu avec l’autre partenaire et a eu un enfant.

Les ex-conjoints peuvent fixer ensemble le montant de pension alimentaire.

Si c’est au tribunal de décider, celui-ci tiendra compte d’un certain nombre de facteurs.

Fixer le montant

Si les parties ne peuvent conclure une entente, le tribunal tiendra compte :

  • des besoins et des moyens de chaque partie;
  • de la durée de la relation;
  • du rôle de chaque partie dans la relation;
  • de l’importance que la relation ou la séparation a eue pour chaque partie;
  • des mesures prises par le ou la conjoint(e) en vue de devenir financièrement indépendant(e);
  • de l’obligation légale de la personne assumant les frais d’entretien d’en assumer d’autres.

En attribuant une pension alimentaire, le tribunal ne considère pas les inconduites des parties alors qu’elles étaient mariées, comme par exemple l’adultère. Le montant peut être modifié en vertu d’une ordonnance du tribunal. Le tribunal peut en modifier le montant si les besoins et les moyens de l’ex-conjoint(e) ou si d’autres circonstances ont changé.

Durée des versements
Les versements d’une prestation de soutien pour l’ex-conjoint(e) sont payables aussi longtemps que

  • les conjoints sont d’accord;
  • le tribunal l’estime raisonnable.

Quelquefois, le tribunal s’attend à ce que l’ex-conjoint(e) devienne responsable de sa propre prestation de soutien après un certain temps. Dans d’autres cas, le tribunal ne fixera pas de limite de temps quant aux versements d’une prestation de soutien à l’ex-conjoint(e). C’est le cas, notamment, d’un ex-conjoint(e) à charge plus âgé ou invalide.

L’impôt et la pension alimentaire pour l’ex-conjoint(e)
La prestation de soutien versée à un ex-conjoint(e) est imposable pour celui qui l’encaisse et est déductible pour celui qui la verse.

La pension alimentaire pour enfants
Les deux parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants. Le parent gardien peut faire une demande de pension alimentaire si les enfants sont à sa charge et qu’ils ont moins de 18 ans.

Le parent gardien peut recevoir une pension alimentaire si l’enfant a plus de 18 ans et qu’il ou elle est toujours à sa charge en raison d’une maladie ou d’une invalidité ou pour toute autre raison telle les études à temps plein.

Le parent non-gardien est responsable du paiement d’une pension alimentaire même s’il n’a pas de droit de visite. Les versements d’une pension alimentaire pour enfants ne cessent pas simplement parce que la personne qui en a la garde se remarie ou vit avec une autre personne.

Fixer le montant
Des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ont été instaurées en vue d’établir un montant fixe de pension alimentaire pour enfants. Ces lignes directrices se basent sur le revenu du parent qui doit payer la pension ainsi que sur le coût moyen pour élever des enfants.

Le montant peut être augmenté si l’enfant engage des dépenses spéciales comme les frais reliés aux soins de santé ou aux activités parascolaires. Dans certains cas, le montant peut être réduit si le paiement de la pension cause des problèmes budgétaires sérieux au parent payeur. Le montant pour enfants peut varier en fonction de ces facteurs.

Les parents peuvent parvenir eux-mêmes à une entente concernant la pension alimentaire payable pour leur enfant. Il n’est pas nécessaire que les parents se basent sur les lignes directrices pour conclure leur entente, mais le tribunal pourrait désapprouver l’entente si celle-ci allait à l’encontre des besoins de l’enfant.

La pension alimentaire provisoire
Le tribunal peut ordonner le paiement d’une pension alimentaire pour couvrir les besoins d’un ex-conjoint ou d’un enfant pour la période entre la demande en divorce et la décision finale du tribunal.

Demande de révision de la pension alimentaire
Toute personne à qui l’on a ordonné de verser une pension alimentaire ou qui reçoit une pension alimentaire en vertu d’une ordonnance du tribunal peut demander une révision. S’il s’agit d’une pension alimentaire versée à l’ex-conjoint(e), le tribunal peut modifier l’ordonnance s’il y a eu des changements quant aux moyens ou aux besoins de l’ex-conjoint(e) ou de l’enfant. Par exemple, le tribunal peut modifier l’ordonnance si le payeur a perdu son emploi ou si le créancier a trouvé un emploi plus payant.

Qu’est-ce que le Bureau des exécutions des ordonnances alimentaires?

Le Bureau des exécutions des ordonnances alimentaires (Maintenance Enforcement Office, MEO) est un service établi par le gouvernement provincial pour aider les parents à percevoir les paiements de la pension alimentaire pour leurs enfants.

Si vous vous inscrivez au programme, le personnel du MEO surveillera la pension alimentaire pour enfants et renforcera son paiement si elle demeure impayée. Le personnel du MEO communiquera avec le parent qui n’a pas payé et s’assurera que le paiement est effectué. L’inscription au programme est gratuite et il n’y a aucune restriction quant au moment de soumission de l’entente ou de l’ordonnance.

Au besoin, le MEO a diverses mesures pour exécuter des ententes et ordonnances alimentaires y compris le pouvoir de saisir les salaires ou d’autre revenu, dont les prestations d’A-E et les remboursements d’impôt.

La Loi de 1997 sur les prestations alimentaires familiales et la Loi de 1997 sur l’exécution des ordonnances alimentaires sont disponibles en français.